Garantie Financière et Mutuelle : quels changements à prévoir à l'APST ?

OUI - L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ne devrait pas avoir le choix. Son changement de statut pour devenir une mutuelle devrait lui être imposé par l’État français.

En effet, la future Directive européenne sur les voyages à forfait destinée à remplacer celle de 1990, actuellement en vigueur, "va responsabiliser les États membres en matière de garantie financière", explique Alain Verwilghen, Secrétaire général de l'Association européenne des fonds de garantie du tourisme (EGFATT).

Selon nos informations, le texte rédigé le 5 mai 2015 à l'issue du dernier trilogue ne devrait plus être modifié. Validé par le Comité des représentants permanents, il passera en Conseil de compétitivité le 28 mai 2015.

Ce qui lui ouvrira les portes vers une adoption définitive avant fin 2015. Les Etats membres auront alors 24 mois pour transposer la nouvelle Directive.

Trois de ses articles (Art. 15, Art. 16 et Art. 17) y régissent la garantie financière pour les ventes de forfaits touristiques - dans celle de 1990, il n'y en a qu'un seul (Art 7.).

Parmi eux, l'Article 15 confirme, dans son premier paragraphe, l'obligation de garantir la totalité des fonds déposés par les clients, comme prévu actuellement par la jurisprudence européenne.

Quant à son deuxième paragraphe, il dit que la garantie financière doit être suffisante et "efficiente", en conformité avec la Directive européenne Solvabilité 2. Laquelle s'applique aux mutuelles et aux assurances. Elle s'articule autour de 3 piliers principaux : l'obligation pour les garants de détenir des fonds propres, la surveillance de leur gestion et la discipline de marché.

Et, dans le cas où un garant ne sera pas en mesure de prendre en charge la totalité d'un sinistre, ce sera alors à l’État de prendre le relais (Lire : Liquidation TAAJ : l'Etat va-t-il devoir passer à la caisse pour une partie des créances ?).

Voilà pourquoi, en France, le ministère de l’Économie demande actuellement à l'APST de changer de statut pour devenir une mutuelle. Une évolution qui devrait se faire en plusieurs étapes et débuter en juillet 2017.

En devenant une mutuelle, l'APST sera alors soumise à des normes prudentielles. Ce qui actuellement n'est pas le cas. Alors que les assureurs et les banques doivent, elles, répondre à des critères de solvabilité très strictes.

D'ailleurs, selon nos informations, les assureurs feraient pression sur le gouvernement pour que l'APST soit soumises aux même règles, dans un souci de loyauté de la concurrence.

Pour autant, les normes prudentielles ne devraient pas être les mêmes pour tout le monde en France. "Le ministère veut établir des normes prudentielles en fonction de la qualité du garant, croit savoir Raoul Nabet, Président de l'APST. Nous n'aurons jamais les mêmes normes qu'un assureur ou qu'une banque."

Pour le moment, rien n'est décidé. Les objectifs ne sont pas encore définis. Ils devraient être fixés par un arrêté qui serait ajouté au nouveau décret relatif à la garantie financière en France qui, lui, entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Cet arrêté s'appliquera aussi aux activités de l'UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme et de Plein Air).

En tout état de cause, en devenant une mutuelle, l'APST devra alors détenir des fonds propres et se mettre, par étape, en conformité avec la Directive européenne Solvabilité 2.

A ce titre, l'APST demande à l’État français de monter un fonds de calamité à l'image de ce qui se fait aux Pays-Bas. Il serait financé par les cotisations des adhérents et un montant prélevé automatiquement sur la vente de chaque forfait touristique.

Problème : à l'heure actuelle, en France, une assurance complémentaire ne peut pas être obligatoire.

Quand l'APST deviendra une mutuelle, les règles pourraient changer pour ses adhérents.

En effet, soumise à des règles équivalentes à celles des assureurs, l'APST devra certainement renforcer l'analyse et l'évaluation des risques des agences de voyages qu'elle garantie.

Par conséquent, certaines pourraient avoir à fournir des contre-garanties plus importantes qu'à l'heure actuelle.

En revanche, elles continueront de bénéficier de l'un des principaux avantages de l'APST : la possibilité de fournir une garantie de service en redirigeant les dossiers d'une agence en défaillance vers d'autres adhérents. C'est ce qui a notamment été fait récemment, dans le cas de la liquidation judiciaire du groupe Consult Voyages.

Si la nouvelle Directive européenne sur les voyages à forfait va contraindre l’État français à s'adapter, d'autres gouvernements européens vont devoir faire encore plus d'efforts.

C'est le cas, par exemple, de l'Italie qui vient d'ailleurs de se faire retoquer par l'Union européenne au sujet de la garantie financière pour les professionnels du tourisme. En effet, son système de protection, public, est inefficace car il ne dispose que de 300 000 euros de réserve.

Par ailleurs, les procédures de demandes de remboursement pour les consommateurs italiens touchés par la faillite de leur agence de voyages seraient trop lourdes et compliquées.

En Angleterre et en Irlande aussi, les fonds de protection sont publics. Ils y sont gérés par l'Aviation civile et disposent, a priori, de ressources et de réserves suffisantes.

En revanche, l'Union européenne a récemment tapé sur les doigts de l'Espagne. Les fonds de garantie pour les professionnels du tourisme y sont différents selon les régions et y dépendent des autorités locales. Mais, là aussi, leurs réserves sont très insuffisantes.

En particulier dans les Baléares où LowcostHolidays, l'une des plus importantes agences de voyages en ligne a choisi de souscrire sa garantie financière. Si elle venait à défaillir, le fonds de protection ne pourrait évidemment pas suivre.

Au total, il existe 10 systèmes de protection différents au sein de l'Union européenne.

L'un des plus efficaces semble être celui mis en place aux Pays-Bas. Comme en France, il est actuellement géré par une association.

Mais celle-ci y dispose de 120 millions d'euros de réserves : 80 millions d'euros pour le fonds de garantie et 40 millions d'euros pour le fonds de calamité. Celui-ci est d'ailleurs rentable puisque son niveau augmenterait de 4 millions d'euros chaque année.

Certainement un bon exemple à suivre en France !