La publication au Journal Officiel (JO) de l'arrêté qui modifie l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financières des agents de voyages et autres opérateurs de séjours a provoqué beaucoup de remous en France.
Avec 200 000 €, la France devient ainsi l'un des pays d'Europe ou le montant minimal de la garantie financière est le plus élevé.
D'autant plus que les opérateurs doivent désormais, entre autres, y garantir 20 % du volume d'affaires (VA) réalisé sur les ventes de voyages à forfait directement au consommateur final.
Pour s'en convaincre, il suffit de jeter un œil sur les réglementations en vigueur au sein des États frontaliers ou très proches.
Avec 200 000 €, la France devient ainsi l'un des pays d'Europe ou le montant minimal de la garantie financière est le plus élevé.
D'autant plus que les opérateurs doivent désormais, entre autres, y garantir 20 % du volume d'affaires (VA) réalisé sur les ventes de voyages à forfait directement au consommateur final.
Pour s'en convaincre, il suffit de jeter un œil sur les réglementations en vigueur au sein des États frontaliers ou très proches.
Pas de garantie financière pour les AGV en Allemagne et au Royaume-Uni
Autres articles
En Suisse, par exemple, les tour-opérateurs et les agences de voyages doivent garantir 1 % du chiffre d'affaires (CA) qu'ils ont réalisé l'année précédente (N-1). Le montant minimum de la garantie financière y est de 42 000 €.
En Irlande, le montant de la garantie financière est compris entre 10 % et 15 % du CA annuel N-1 et du CA prévisionnel pour l'année à venir, selon le type de garantie choisi. Il n'y a, en revanche, aucun montant minimum à garantir.
L'Italie, non plus, ne fixe pas de montant minimal pour la garantie financière des professionnels du tourisme. Le fonds de garantie national y est financé par une contribution des TO et des agences à hauteur de 2 % du montant de la prime annuelle versée pour leur RCP (responsabilité civile professionnelle).
Pour l'Espagne, les montants de la garantie financière sont fixes : 120 000 € pour les tour-opérateurs, 180 000 pour les opérateurs qui sont à la fois TO et agences et 60 000 € pour les agences de voyages. (voir encadré pour le cas particulier des Canaries)
En revanche, dans d'autres pays européens, la législation est plus stricte. C'est le cas notamment en Belgique, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas où la garantie financière – qu'elle prenne la forme d'une caution bancaire d'une assurance ou d'un compte séquestre – doit couvrir 100 % du CA de l'année écoulée.
Si, en France, tous les acteurs du secteur - même les offices de tourisme, les associations ou les gestionnaires d'hébergement - sont soumis à la garantie financière, ce n'est pas le cas partout en Europe.
Ainsi, en Allemagne et au Royaume-Uni, la réglementation n'oblige pas les agences de voyages à en disposer. Seuls les tour-opérateurs doivent y être garantis financièrement car ce sont eux qui encaissent les fonds des consommateurs finaux.
Au Royaume-Uni, "tant que l'agent de voyages agit comme un pur intermédiaire, il est effectivement dispensé, précise Benoit Chantoin, conseiller juridique à l'Association Européenne des Agences et des Organisateurs de Voyages (ECTAA).
Mais à partir du moment où, d'après leur jurisprudence, il combine deux services touristiques, il peut être considéré comme un organisateur qui propose un forfait dynamique."
Les distributeurs sont également dispensés de garantie financière en Irlande ou aux Pays-Bas seulement s'ils ne produisent pas eux-mêmes des séjours qu'ils vendent ensuite et s'ils ne travaillent pas avec des tour-opérateurs étrangers.
En Irlande, le montant de la garantie financière est compris entre 10 % et 15 % du CA annuel N-1 et du CA prévisionnel pour l'année à venir, selon le type de garantie choisi. Il n'y a, en revanche, aucun montant minimum à garantir.
L'Italie, non plus, ne fixe pas de montant minimal pour la garantie financière des professionnels du tourisme. Le fonds de garantie national y est financé par une contribution des TO et des agences à hauteur de 2 % du montant de la prime annuelle versée pour leur RCP (responsabilité civile professionnelle).
Pour l'Espagne, les montants de la garantie financière sont fixes : 120 000 € pour les tour-opérateurs, 180 000 pour les opérateurs qui sont à la fois TO et agences et 60 000 € pour les agences de voyages. (voir encadré pour le cas particulier des Canaries)
En revanche, dans d'autres pays européens, la législation est plus stricte. C'est le cas notamment en Belgique, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas où la garantie financière – qu'elle prenne la forme d'une caution bancaire d'une assurance ou d'un compte séquestre – doit couvrir 100 % du CA de l'année écoulée.
Si, en France, tous les acteurs du secteur - même les offices de tourisme, les associations ou les gestionnaires d'hébergement - sont soumis à la garantie financière, ce n'est pas le cas partout en Europe.
Ainsi, en Allemagne et au Royaume-Uni, la réglementation n'oblige pas les agences de voyages à en disposer. Seuls les tour-opérateurs doivent y être garantis financièrement car ce sont eux qui encaissent les fonds des consommateurs finaux.
Au Royaume-Uni, "tant que l'agent de voyages agit comme un pur intermédiaire, il est effectivement dispensé, précise Benoit Chantoin, conseiller juridique à l'Association Européenne des Agences et des Organisateurs de Voyages (ECTAA).
Mais à partir du moment où, d'après leur jurisprudence, il combine deux services touristiques, il peut être considéré comme un organisateur qui propose un forfait dynamique."
Les distributeurs sont également dispensés de garantie financière en Irlande ou aux Pays-Bas seulement s'ils ne produisent pas eux-mêmes des séjours qu'ils vendent ensuite et s'ils ne travaillent pas avec des tour-opérateurs étrangers.
Monopole du CAA au Royaume-Uni et du CAR en Irlande
Les montants des primes et des cotisations varient, eux aussi, beaucoup en Europe.
Dans certains pays, les professionnels du tourisme sont obligés d'adhérer à un fonds de garantie donné. C'est le cas de l'Irlande avec le CAR et du Royaume-Uni avec le CAA. Ces deux entités y jouissent donc de 100 % de parts de marché.
En Irlande, les adhérents au CAR versent chaque année 300 euros auxquels s'ajoute une cotisation variable par tranche de chiffre d'affaires pour les TO.
Au Royaume-Uni, les membres du CAA payent, au minimum, 640 € par an pour les petites licences ATOL et 1 045 € par an auxquels s'ajoute 0,12 % par pax pour les plus grandes licences. Les opérateurs doivent par ailleurs verser 3,10 € par passager aérien pour alimenter un fonds de garantie dédié (ATT pour « Air Travel Trust »).
Du côté des Pays-Bas, il n'y a pas de monopole, mais 97 % des entreprises du secteur cotisent au SGR. L'adhésion n'y est pas obligatoire mais fortement recommandée. Ils y versent 1 360 € par an pour les TO et 270 € (+27 € par point de vente) par an pour les AGV.
Ailleurs, les montants des primes et des cotisations sont variables. Ils atteignent, en moyenne, en Belgique, 0,15 % du CA annuel pour les TO (minimum de 1 250 € pour les membres du GFG) et 0,01 % du CA annuel pour les AGV (750 € minimum pour les petites agences et 1 000 € minimum pour les agences moyennes).
En Suisse, elles sont comprises entre 600 francs suisses (500 €) et 1 200 francs suisses (1 000 €). Les adhérents au FGV, qui détient 81 % de parts de marché en points de vente et 90 % en volume d'affaires, versent, eux, 700 € par an et une cotisation variable en fonction de leur CA.
En Allemagne, les acteurs du secteur versent, chaque année, jusqu'à 0,28 % de leur CA annuel. Un taux qui diminue si l'entreprise dépose une importante somme d'argent sur un compte séquestre ou fournit une garantie bancaire.
Dans certains pays, les professionnels du tourisme sont obligés d'adhérer à un fonds de garantie donné. C'est le cas de l'Irlande avec le CAR et du Royaume-Uni avec le CAA. Ces deux entités y jouissent donc de 100 % de parts de marché.
En Irlande, les adhérents au CAR versent chaque année 300 euros auxquels s'ajoute une cotisation variable par tranche de chiffre d'affaires pour les TO.
Au Royaume-Uni, les membres du CAA payent, au minimum, 640 € par an pour les petites licences ATOL et 1 045 € par an auxquels s'ajoute 0,12 % par pax pour les plus grandes licences. Les opérateurs doivent par ailleurs verser 3,10 € par passager aérien pour alimenter un fonds de garantie dédié (ATT pour « Air Travel Trust »).
Du côté des Pays-Bas, il n'y a pas de monopole, mais 97 % des entreprises du secteur cotisent au SGR. L'adhésion n'y est pas obligatoire mais fortement recommandée. Ils y versent 1 360 € par an pour les TO et 270 € (+27 € par point de vente) par an pour les AGV.
Ailleurs, les montants des primes et des cotisations sont variables. Ils atteignent, en moyenne, en Belgique, 0,15 % du CA annuel pour les TO (minimum de 1 250 € pour les membres du GFG) et 0,01 % du CA annuel pour les AGV (750 € minimum pour les petites agences et 1 000 € minimum pour les agences moyennes).
En Suisse, elles sont comprises entre 600 francs suisses (500 €) et 1 200 francs suisses (1 000 €). Les adhérents au FGV, qui détient 81 % de parts de marché en points de vente et 90 % en volume d'affaires, versent, eux, 700 € par an et une cotisation variable en fonction de leur CA.
En Allemagne, les acteurs du secteur versent, chaque année, jusqu'à 0,28 % de leur CA annuel. Un taux qui diminue si l'entreprise dépose une importante somme d'argent sur un compte séquestre ou fournit une garantie bancaire.
Disparité dans les niveaux de contre-garanties demandées
Quant au niveau des contre-garanties demandées par les organismes qui délivrent les garanties financières, il varie, lui aussi, beaucoup dans les pays frontaliers ou proches de la France.
Ainsi, c'est le Comité des Risques du GFG qui le fixe en Belgique, avec un minimum de 25 000 € de contre-garantie. A noter que, dans le pays, 30 % des adhérents à cet organisme en sont dispensés.
Pour les opérateurs suisses, elle doit être au minimum de 40 000 € et correspondre à 1 % du CA annuel. Son montant peut être revu à la hausse en fonction du risque.
En Irlande, une garantie bancaire - ou un compte séquestre - dont le montant atteint 4 % des ventes de forfaits annuelles pour les AGV et 10 % du CA pour les TO est demandée aux adhérents du CAR.
Le CAA britannique exige, lui, une garantie bancaire – ou autre – de 15 % du CA déclaré au moment du renouvellement de la licence ATOL.
Aux Pays-Bas, le niveau des contre-garanties doit être au minimum de 1,5 % du « risque encouru » en volume d'affaires (CA en forfaits + ventes de détails sans prendre en compte les billets d'avion) par les membres du SGR, avec une valeur minimale de 5 000 €.
Les adhérents qui ne disposent pas d'au moins 20 % de fonds propres et d'un niveau positif de liquidité doivent, quant à eux, fournir des contre-garanties qui peuvent atteindre 10 % de leur CA annuel.
On est donc encore bien loin d'un semblant d'uniformisation des réglementations nationales au niveau de l'Union Européenne...
Ainsi, c'est le Comité des Risques du GFG qui le fixe en Belgique, avec un minimum de 25 000 € de contre-garantie. A noter que, dans le pays, 30 % des adhérents à cet organisme en sont dispensés.
Pour les opérateurs suisses, elle doit être au minimum de 40 000 € et correspondre à 1 % du CA annuel. Son montant peut être revu à la hausse en fonction du risque.
En Irlande, une garantie bancaire - ou un compte séquestre - dont le montant atteint 4 % des ventes de forfaits annuelles pour les AGV et 10 % du CA pour les TO est demandée aux adhérents du CAR.
Le CAA britannique exige, lui, une garantie bancaire – ou autre – de 15 % du CA déclaré au moment du renouvellement de la licence ATOL.
Aux Pays-Bas, le niveau des contre-garanties doit être au minimum de 1,5 % du « risque encouru » en volume d'affaires (CA en forfaits + ventes de détails sans prendre en compte les billets d'avion) par les membres du SGR, avec une valeur minimale de 5 000 €.
Les adhérents qui ne disposent pas d'au moins 20 % de fonds propres et d'un niveau positif de liquidité doivent, quant à eux, fournir des contre-garanties qui peuvent atteindre 10 % de leur CA annuel.
On est donc encore bien loin d'un semblant d'uniformisation des réglementations nationales au niveau de l'Union Européenne...
Cas particulier en Espagne : les Îles Canaries
En Espagne, le calcul du montant de la garantie financière pour les professionnels du tourisme dépend de la réglementation en vigueur dans chaque région autonome. Mais elles y sont très proches sur l'ensemble du territoire nationale.
Seules les Îles Canaries se distinguent avec un niveau de garantie financière fixe et identique peu importe les activités des tour-opérateurs. Il est de 60 102,21 €.
Voilà pourquoi, il est intéressant pour des tour-opérateurs d'y installer leur siège social.
En Espagne, le calcul du montant de la garantie financière pour les professionnels du tourisme dépend de la réglementation en vigueur dans chaque région autonome. Mais elles y sont très proches sur l'ensemble du territoire nationale.
Seules les Îles Canaries se distinguent avec un niveau de garantie financière fixe et identique peu importe les activités des tour-opérateurs. Il est de 60 102,21 €.
Voilà pourquoi, il est intéressant pour des tour-opérateurs d'y installer leur siège social.
Royaume-Uni : 2 systèmes de garantie financière
Au Royaume-Uni, la réglementation distingue les forfaits dits "licenciés" et les forfaits dits "non licenciés".
- Les forfaits licenciés sont ceux qui comprennent un billet d'avion. Pour eux, le fonds de garantie est alimenté par une taxe de 2,5 livres sterling (3,10 €) sur chaque vente de billet.
Pour les tour-opérateurs récemment créés, une garantie supplémentaire, qui équivaut à 15 % du CA "licencié" et d'un montant minimum de 40 000 livres sterling (50 000 €), est exigée. Elle diminue au boy de 4 années d'activités.
- Les forfaits non-licenciés sont les combinaisons sans transports ou avec des modes de transport non-aériens. Il faut en garantir 10 % du CA annuel avec un montant minimum de 5 000 livres sterling (6 300 €).
Au Royaume-Uni, la réglementation distingue les forfaits dits "licenciés" et les forfaits dits "non licenciés".
- Les forfaits licenciés sont ceux qui comprennent un billet d'avion. Pour eux, le fonds de garantie est alimenté par une taxe de 2,5 livres sterling (3,10 €) sur chaque vente de billet.
Pour les tour-opérateurs récemment créés, une garantie supplémentaire, qui équivaut à 15 % du CA "licencié" et d'un montant minimum de 40 000 livres sterling (50 000 €), est exigée. Elle diminue au boy de 4 années d'activités.
- Les forfaits non-licenciés sont les combinaisons sans transports ou avec des modes de transport non-aériens. Il faut en garantir 10 % du CA annuel avec un montant minimum de 5 000 livres sterling (6 300 €).
Pays-Bas : le SGR, fonds de garantie auto-alimenté
Le système néerlandais est basé en grande partie sur le fonds de garantie baptisé SGR.
Pour y souscrire, les professionnels doivent disposer d'une garantie bancaire d'un montant qui correspond à 1,5 % de leur CA annuel avec un minimum de 5 000 €. Il faut, par ailleurs, régler des frais d'adhésion aux SGR. Celui-ci couvre 100 % du CA de l'année N-1.
A l'origine, le SGR "s'alimentait via une petite taxe appliquée à chaque vente de forfait qui se répercutait sur le client, comme en Grande-Bretagne", explique Benoit Chantoin, de l'ECTAA.
En 30 ans environ, le fonds est devenu suffisamment important pour s'auto-alimenter grâce à des intérêts bancaires ou des placements. La taxe prélevée sur les forfaits a donc été abandonnée.
Le système néerlandais est basé en grande partie sur le fonds de garantie baptisé SGR.
Pour y souscrire, les professionnels doivent disposer d'une garantie bancaire d'un montant qui correspond à 1,5 % de leur CA annuel avec un minimum de 5 000 €. Il faut, par ailleurs, régler des frais d'adhésion aux SGR. Celui-ci couvre 100 % du CA de l'année N-1.
A l'origine, le SGR "s'alimentait via une petite taxe appliquée à chaque vente de forfait qui se répercutait sur le client, comme en Grande-Bretagne", explique Benoit Chantoin, de l'ECTAA.
En 30 ans environ, le fonds est devenu suffisamment important pour s'auto-alimenter grâce à des intérêts bancaires ou des placements. La taxe prélevée sur les forfaits a donc été abandonnée.
![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
