Garantie financière : VRAI ou FAUX voici ce qui va changer pour les professionnels du tourisme

Vrai pour les agences qui ont une garantie financière actuelle inférieure à 200 000€ – Pour les membres de l'APST, il y a deux cotisations annuelles.

La part fixe (700 euros) qui ne va pas bouger pour le moment et la part variable.

C'est cette dernière, qui va augmenter pour les agences de voyages disposant d'une garantie financière inférieure à 200 000 €.

En effet, elle est calculée en fonction de la nature de l'opérateur et du montant de la garantie.

Prenons les exemples suivants pour les opérateurs de séjours qui vont passer d'une garantie de 100 000 € à 200 000 € :

- les distributeurs doivent payer 0,7% du montant de leur garantie. Avec un minimum de 100 000 euros, ils déboursaient 700 euros. Ils devront désormais en payer 1 400 euros.

- les tour-opérateurs, ceux qui assemblent les prestations pour les revendre en B2B, sont imposés à 0,8%. Leur cotisation va donc passer de 800 euros à 1 600 euros.

- Enfin les producteurs, qui créent des voyages pour les revendre au grand public, ont un taux à 0,9%. Leur facture va grimper de 900 à 1800 euros.

Vrai – Chaque année, les opérateurs immatriculés doivent remplir un formulaire détaillant leur volume d'affaires. Cette déclaration sert à réévaluer le montant de la garantie, en fonction de l'activité de l'entreprise.

Car plus elle a de clients, plus le risque financier est important et plus il faut payer pour s'en prémunir.

Jusqu'à présent, les ventes de voyage à forfaits étaient taxées à 10% du volume d'affaires. Elles passent aujourd'hui à 20%. Les ventes de prestations sans forfaits (réservation d'hôtels, de restaurants, de musées) passent de 3 à 6%. Le transport sec lui reste exempté.

VOIR ENCADRE Ci-dessous : Comment est calculé le montant de la garantie financière ?

Vrai et Faux – Les banques et les assurances sont libres de mettre en œuvre cette mesure au 1er janvier 2015. Elle s'appliquera aux contrats souscrits ou renouvelés à partir de cette date.

Ceux souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficieront d'une dérogation d'application.

Au sein de l'APST, un conseil d'administration devrait se réunir le 19 novembre 2014 afin étudier les différentes mesures d'accompagnement de ses adhérents.

L'association devrait également écrire aux membres afin de leur expliquer les détails de cette nouvelle législation et définir le temps qu'ils auront pour la mettre en œuvre.

Faux – Le doublement du montant minimal de garantie est une décision ministérielle, inscrite au Journal Officiel. Tous les opérateurs du tourisme, quelque soit leur organisme de garantie, vont devoir s'y plier.

Vrai – Les associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme conservent le montant minimal actuel de leur garantie fixé à 30 000 €.

Pas de changement non plus pour les gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs lorsqu'ils sont opérateurs de voyage à titre "accessoire". Dans ce cas le montant minimum de la garantie reste à 10 000 €.

En revanche, ces deux catégories seront toujours soumises à l'obligation de déclarer leur volume d'affaires chaque année, afin d'ajuster le montant de leur garantie à leur activité.

Elles seront donc soumises aux nouveaux ratios pour le calcul du montant de leur garantie soit : 20% pour les voyages à forfaits et 6% pour le reste.

Faux – L'APST ne double pas son taux de cotisation, elle se met simplement en règle avec la nouvelle législation.

De plus, tout l'argent provenant de la part variable alimente uniquement le fonds de garantie, qui sert en cas de défaillance d'un de ses membres.

Faillites qui sont de plus en plus nombreuses au fil des ans. (Voir notre précédent article)

Vrai –Part la nature de leur activité, les groupistes sont des membres à risques pour l'APST et les organismes qui se portent caution.

Ils gèrent en effet de grands groupes de clients et des réservations plusieurs mois à l'avance. "Leurs flux financiers sont donc très importants, ce qui engendre des risques accrus en cas de faillite", selon l'APST.

L'APST pourrait d'ailleurs créer une cotisation spécifique pour eux, afin de couvrir les défauts de paiement, souvent deux à trois fois supérieurs aux garanties prises par ces opérateurs.

Faux sauf exception – Toute entreprise qui souhaite exercer une activité touristique, comme définie dans l'article 1 211.1 du code du tourisme, doit être immatriculée et donc avoir une garantie financière de 200 000 € au 1er janvier prochain. Et ceci quelque soit son volume d'affaires.

Les seules exceptions concernent les associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme dont le montant minimum de la garantie est fixée à 30 000 € ainsi que les gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs qui ont une activité d’opérateur de voyage à titre "accessoire" et qui doivent disposer d'un montant de garantie minimum de 10 000 €.

C'est désormais l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours qui fixe les modalités de calcul du montant de la garantie financière pour les professionnels du tourisme.

Le montant de la garantie financière est calculé en se basant sur le volume d'affaires TTC réalisé avec le consommateur final sur les activités mentionnés par l'article L. 211-1 du code du tourisme au cours de l'année comptable.

Il s'agit de séjours à forfaits individuels ou collectifs, des services comme la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres d'hôtels, la délivrance de bons de restauration et des services liés à l'accueil touristique comme l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques, par exemple.

Mais le volume d'affaires de chaque activité n'est pas pris en compte au même pourcentage dans le calcul du montant de la garantie financière.

Il est désormais de 20 % pour les voyages à forfaits vendus directement au consommateur final. Pour toutes les autres prestations, à l'exception des titres de transports (hors forfaits), ce sont 6% du volume d'affaires qui sont à garantir.

Les billets d'avion, de train ou de ferry vendus hors du cadre d'un voyage à forfait n'entrent pas en compte dans le calcul du montant de la garantie financière.

Le cumul des sommes ainsi obtenu, arrondi à la centaine d'euros supérieure, correspond au montant de la garantie financière. Il ne peut cependant pas être inférieur à 200 000 €.

L'article 3 précise toutefois que les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs, ne sont pas pris en compte lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires. Dans ce cas, seule la part d'activité réalisée en direct avec le consommateur final, soit moins de 20%, est prise en compte dans le calcul de la garantie.

"On entend par "opérateurs qui sont eux-mêmes producteurs", les TO qui travaillent en B2B. Sont concernés par cet article les producteurs qui réalisent plus de 80% de leur VA en B2B", précise Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour (Equinoxe Avocats).

L'article 4 ajoute, lui, que "conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme, lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation des risques pour la clientèle (…) le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur".

P.C.

Comme la très grande majorité des organismes privés qui proposent des offres de garantie financière aux professionnels du tourisme, Go On Assurances sélectionne ses clients après étude de leur bilan financier. Par conséquent, elle ne travaille pas avec des agences nouvellement créées.

Au 1er janvier 2015, ou au moment de renouvellement de leur immatriculation, les clients du courtier qui, jusqu'à présent, disposent de la garantie minimale (100 000 €) devront en doubler son montant.

Pour autant, "le risque de sinistre n'augmentera pas forcément, précise Pierrick Le Henaff, Directeur de Go On Assurances. Si un bon conducteur achète une voiture qui va deux fois plus vite que sa précédente, il reste bon conducteur, et n'a donc pas deux fois plus de chance d'avoir un accident."

Par conséquent, pas obligatoirement de hausse du niveau des contre-garanties à prévoir, selon le courtier.

"Des solutions pérennes seront recherchées pour chaque dossier, au cas par cas. Il ne devrait pas y avoir beaucoup de ruptures de contrats", prévoit Pierrick Le Henaff.

En revanche, ce qui progressera forcément de manière mécanique, ce sont les primes annuelles à verser par les professionnels garantis. Chez Go On Assurances, elles devraient ainsi se situer entre 1 000 € et 2 000 €.

Une situation qui concerne les sociétés garanties au minimum et celles dont le montant de la garantie est actuellement inférieur à 200 000 €.

Le courtier ne fait pas de différences entre les différentes activités qui peuvent être exercées par les professionnels du tourisme : groupes, individuels, tour-opérating... Son principal critère reste le bilan financier.

Ainsi, "si la situation financière de l'entreprise est bonne, je ne vois pas pourquoi nous considérerions qu'un groupiste prend plus de risque qu'une agence qui ne traite que des dossiers individuels", assure le Directeur de Go On Assurances.