Garantie financière : la nouvelle Directive UE pourrait fragiliser la protection des consommateurs

Il aura fallu attendre 25 ans pour réviser la réglementation européenne sur les voyages à forfait.

Depuis 1990 et l'adoption de la première directive de l'Union européenne (UE) dans le domaine, le secteur du tourisme a bien changé.

Voilà pourquoi le 27 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption d'un nouvelle Directive.

Celle-ci prend en compte les mutations de l'industrie en intégrant de nouveaux modèles de réservation de voyages. Elle vise également à renforcer les droits et la protection des consommateurs européens.

Le tout en tenant compte des "intérêts économiques de l'industrie, tour-opérateurs, agences de voyages et hôteliers", explique Birgit Collin-Langen, rapporteur de la Directive au Parlement européen, dans un communiqué.

Les intentions sont bonnes en théorie. Mais la mise en oeuvre semble nettement plus compliquée pour les États membres de l'UE qui doivent désormais mettre la directive en application sur leurs territoires respectifs.

En effet, l'Article 4 de la Directive (UE) 2015/2302 qui porte sur le niveau d'harmonisation du texte, les empêche "de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des voyageurs".

Voilà pourquoi, en France, la sous-direction au tourisme de la Direction générale des entreprises (DGE) recueille les observations et les commentaires des principaux acteurs institutionnels du tourisme français (Atout France, SNAV, APST...) à propos du texte.

Parmi les problèmes soulevés, les articles 17 et 18 de la Directive inclus dans le chapitre V sur la protection contre l'insolvabilité pose quelques questions aux acteurs concernés par la garantie financière.

C'est plus particulièrement sur l'article 18 qui traite du principe de la reconnaissance mutuelle et la coopération administrative entre États membres que ça bloque. Il prévoit que ces derniers "reconnaissent comme conforme à leurs mesures nationales de transposition (…) toute protection contre l'insolvabilité qu'un organisateur fournit conformément aux mesures de l’État membre où il est établi."

Pour Alain Verwilghen, secrétaire général de l'Egfatt, l'association européenne des fonds de garantie dans le tourisme, "l'objectif de cette mesure n'est pas mauvais. Mais, ce sera compliqué de l'appliquer car les situations sont vraiment différentes selon les pays."

Dans la situation actuelle des règles nationales - et parfois régionales dans certains États - cet article 18 ne résout pas le problème de la concurrence internationale entre fonds de garantie en UE.

Fin 2013, le fonds de garantie nationale anglais, membre de l'Egfatt a enregistré la démission de l'un de ses principaux adhérents : le tour-opérateur en ligne Low Cost Holidays.

"Il vend en très grande majorité sur le marché britannique, mais comme il fait énormément d’affrètements sur les Baléares, il a décidé d'y créer une petite filiale réceptive", raconte Alain Verwilghen.

Une société par l'intermédiaire de laquelle Low Cost Holidays a pu souscrire une nouvelle garantie financière auprès du fonds régional de l'archipel des Baléares (Espagne).

Une opération juteuse car les conditions financières de ce fonds sont nettement plus intéressantes que celles auxquelles était soumis le TO en Angleterre.

Elle est permise par l'article 4 et le considérant (37) de la Directive « services » de l'UE 2006/123. Des textes qui fixent notamment le principe de la « liberté d'établissement ».

Le problème est qu'au 31 décembre 2015, le fonds de garantie des Baléares ne disposait que de 55 000 euros de fonds de réserve pour prendre en charge les éventuels sinistres de ses adhérents.

Or, le volume d'affaires annuel de Low-Cost Holidays dépasse 40 millions d'euros...

"Heureusement, pour le moment, le groupe est en bonne santé financière. Mais qui est en mesure de prévoir de quoi demain sera fait ?", s'inquiète le secrétaire général de l'Egfatt.

Voilà pourquoi l'association a dénoncé le cas de Low Cost Holidays à la Commission européenne.

Elle se base sur le point 4 de l'article 18 de la nouvelle Directive qui dit que "si un État membre a des doutes concernant la protection contre l'insolvabilité d'un organisateur, il demande des éclaircissements à l’État membre de cet organisateur."

L’État à qui une demande de ce type est adressée doit fournir une première réponse, au plus tard dans les 15 jours ouvrables. Sauf que cette réponse peut très bien être un simple accusé de réception...

Par ailleurs, le cas de l'Espagne est particulier, comme l'explique Alain Verwilghen : "Quand l’État britannique a demandé des explications à l'Espagne au sujet de Low-Cost Holidays, le gouvernement ibérique lui a répondu qu'en Espagne, le tourisme est une compétence régionale.

Du coup, depuis, les gouvernements nationaux et régionaux se renvoient la balle les uns les autres et la situation n'est toujours pas réglée.

Un cas qui montre bien que des points restent à clarifier dans la nouvelle Directive européenne relative aux voyages à forfaits.

Il pourrait, pourquoi pas, servir d'exemple à certains gros TO européens tels Thomas Cook ou TUI et les inciter à ne plus souscrire de garanties financières dans l'ensemble des pays où ils travaillent et opter pour l'offre qui leur permet de payer le moins cher.

Avec pour conséquences l'affaiblissement de la protection des voyageurs, contrairement aux objectifs de la nouvelle directive.