Quid de la garantie financière pour les abonnements et cagnottes voyages ?Depositphotos.com Auteur rfaizal707
TourMaG - La faillite de My Little Trip met en lumière le champ d’application strict de la garantie financière. L’entreprise qui était immatriculée fonctionnait avec un système d’abonnement mensuel, et l’on comprend que selon les cas, certains clients ne pourront pas bénéficier de la protection contre l’insolvabilité. Pouvez-vous nous rappeler les règles ?
Emmanuelle LLOP : La couverture du garant financier est relativement simple dans les textes. Elle concerne les fonds reçus par l’opérateur immatriculée « au titre des engagements contractés à l’égard du voyageur » ou encore « au titre des forfaits touristiques » (également pour les prestations isolées comme l’hébergement et la location auto, à l’exclusion du transport aérien).
Que la garantie soit exercée en deniers (remboursement en numéraire), ou en services comme le propose l’APST, on comprend donc qu’un contrat de voyage doit avoir été conclu par le voyageur et des services de voyage prévus à ce contrat.
En effet, dans le cas de My Little Trip, qui repose sur un abonnement mensuel sans affectation des sommes à un contrat et à un voyage précis, la question se pose sérieusement de la garantie des échéances versées mais non-affectées. À mon avis, seule une déclaration de créance auprès du liquidateur est possible, en espérant que les clients disposent d’un accord avec l’agence qui détaille le sort des mensualités.
TourMaG - - Est-ce la facture qui fait foi, un contrat ou un simple mail qui peut justifier que les fonds étaient affectés à un voyage à forfait ou à une prestation couverte par la garantie ?
Emmanuelle LLOP : Si l’agence aujourd’hui en défaillance a fait correctement son travail, tous les voyages vendus ont dû faire l’objet d’un contrat dans le respect des conditions du Code du Tourisme : je doute que le garant financier se contente d’un simple mail ou d’une facture si ces documents ne comportent pas toutes les rubriques légales.
Emmanuelle LLOP : La couverture du garant financier est relativement simple dans les textes. Elle concerne les fonds reçus par l’opérateur immatriculée « au titre des engagements contractés à l’égard du voyageur » ou encore « au titre des forfaits touristiques » (également pour les prestations isolées comme l’hébergement et la location auto, à l’exclusion du transport aérien).
Que la garantie soit exercée en deniers (remboursement en numéraire), ou en services comme le propose l’APST, on comprend donc qu’un contrat de voyage doit avoir été conclu par le voyageur et des services de voyage prévus à ce contrat.
En effet, dans le cas de My Little Trip, qui repose sur un abonnement mensuel sans affectation des sommes à un contrat et à un voyage précis, la question se pose sérieusement de la garantie des échéances versées mais non-affectées. À mon avis, seule une déclaration de créance auprès du liquidateur est possible, en espérant que les clients disposent d’un accord avec l’agence qui détaille le sort des mensualités.
TourMaG - - Est-ce la facture qui fait foi, un contrat ou un simple mail qui peut justifier que les fonds étaient affectés à un voyage à forfait ou à une prestation couverte par la garantie ?
Emmanuelle LLOP : Si l’agence aujourd’hui en défaillance a fait correctement son travail, tous les voyages vendus ont dû faire l’objet d’un contrat dans le respect des conditions du Code du Tourisme : je doute que le garant financier se contente d’un simple mail ou d’une facture si ces documents ne comportent pas toutes les rubriques légales.
Abonnement, cagnotte voyage : quelles sont les règles ?
Emmanuelle Llop - Equinoxe Avocats
TourMaG - Les cagnottes gérées par les opérateurs de voyages immatriculées, par exemple pour une liste de mariage ou un voyage de noce, sont-elles couvertes par la garantie financière en cas de défaillance de l'opérateur ?
Emmanuelle LLOP : Le cas des cagnottes, ou des listes est un peu différent car ce sont des tiers donateurs qui abondent un « compte » : il n’y a en général pas de contrat de voyage avant que les bénéficiaires fassent leur choix. Un peu comme les bons ou coffrets cadeaux qui n’ont pas encore été actionnés par le bénéficiaire par exemple : le Code du Tourisme ne s’applique d’ailleurs pas dans son ensemble aux vendeurs de ces bons ou coffrets.
Si l’opérateur (vendeur) est défaillant, les donateurs aux listes ou les acquéreurs des coffrets devront à mon sens déclarer leur créance au liquidateur mais je ne pense pas que le garant financier soit engagé.
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TourMaG - Dans le cas de My Little Trip, l’opérateur était en règle mais les clients ne sont pas pour autant protégés… Les modèles économiques évoluent pas forcément la règlementation...
Emmanuelle LLOP : Finalement, My Little Trip était en règle pour vendre des voyages mais son modèle d’abonnement – qui est un entre-deux - ne correspond à rien de prévu par la loi.
De manière générale, la société évolue plus vite que la législation, et cela ne vaut pas que pour le tourisme. Cela est d’autant plus vrai lorsque la réglementation est imposée par l’Union Européenne : rappelez-vous, il a fallu 25 ans pour modifier la première Directive sur les Voyages à forfait (1990 – 2015).
C’est la raison pour laquelle de nouveaux métiers pas vraiment règlementés se glissent dans les interstices laissés par une règlementation déjà obsolète lorsqu’elle est adoptée.
Les trous dans la raquette sont d’autant plus visibles en droit du tourisme que la réglementation de base est effectivement très stricte à l’égard des opérateurs immatriculés mais ne prévoit pas les modèles économiques innovants plutôt éloignés des modèles classiques qui ne cessent d’apparaître.
Emmanuelle LLOP : Finalement, My Little Trip était en règle pour vendre des voyages mais son modèle d’abonnement – qui est un entre-deux - ne correspond à rien de prévu par la loi.
De manière générale, la société évolue plus vite que la législation, et cela ne vaut pas que pour le tourisme. Cela est d’autant plus vrai lorsque la réglementation est imposée par l’Union Européenne : rappelez-vous, il a fallu 25 ans pour modifier la première Directive sur les Voyages à forfait (1990 – 2015).
C’est la raison pour laquelle de nouveaux métiers pas vraiment règlementés se glissent dans les interstices laissés par une règlementation déjà obsolète lorsqu’elle est adoptée.
Les trous dans la raquette sont d’autant plus visibles en droit du tourisme que la réglementation de base est effectivement très stricte à l’égard des opérateurs immatriculés mais ne prévoit pas les modèles économiques innovants plutôt éloignés des modèles classiques qui ne cessent d’apparaître.
Publié par Céline Eymery 
