Chronique de Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats sur la situation en Guadeloupe - Crédit photo : Depositphotos @belchonock
Depuis une bonne semaine, la Guadeloupe connait une situation sociale plus que tendue.
Alors que des routes sont barrées, empêchant la circulation dans l'île, le soir des pillages de commerces ont lieu. Pour rétablir l'ordre et limiter les déplacements le soir, la préfecture de Guadeloupe a décidé de mettre en place un couvre-feu.
La mesure, renouvelée jusqu'au 28 novembre 202, interdit tous les mouvements entre 18 heures et 5 heures du matin. Elle est expliquée par les "les mouvements sociaux et des actes de vandalisme en cours," selon le préfet.
Si les conditions ne sont pas optimales pour les clients, ces derniers peuvent-ils justifier, par les émeutes et le couvre-feu, une demande d’annulation sans frais du voyage ainsi que son remboursement intégral par le vendeur ?
Le code du tourisme dispose que tout voyageur a le droit de résoudre son contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination (article L.211-14 II. code du tourisme).
Rappelons que depuis Basse-Terre, "il est par exemple impossible de rejoindre l'aéroport par la route," nous confiait Jean-Michel Penchard, le président de Penchard Voyages.
Alors que des routes sont barrées, empêchant la circulation dans l'île, le soir des pillages de commerces ont lieu. Pour rétablir l'ordre et limiter les déplacements le soir, la préfecture de Guadeloupe a décidé de mettre en place un couvre-feu.
La mesure, renouvelée jusqu'au 28 novembre 202, interdit tous les mouvements entre 18 heures et 5 heures du matin. Elle est expliquée par les "les mouvements sociaux et des actes de vandalisme en cours," selon le préfet.
Si les conditions ne sont pas optimales pour les clients, ces derniers peuvent-ils justifier, par les émeutes et le couvre-feu, une demande d’annulation sans frais du voyage ainsi que son remboursement intégral par le vendeur ?
Le code du tourisme dispose que tout voyageur a le droit de résoudre son contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination (article L.211-14 II. code du tourisme).
Rappelons que depuis Basse-Terre, "il est par exemple impossible de rejoindre l'aéroport par la route," nous confiait Jean-Michel Penchard, le président de Penchard Voyages.
Comment décrypter le code du tourisme pour le cas de la Guadeloupe ?
"Ici le terme contrat couvre les contrats de vente de forfaits touristiques, de services de voyage portant sur le transport ou la location de véhicule ou d’autres services de voyage que le vendeur ne produit pas lui-même.
Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont, quant à elles, des événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises," nous précise Chloé Rezlan.
Pour justifier la demande de l’annulation et du remboursement sans frais d’un voyage, le voyageur est ainsi tenu de pouvoir justifier les deux points suivants.
En premier, l’occurrence de circonstances exceptionnelles et inévitables en son lieu de destination ou à proximité de celui-ci.
Puis de démontrer des conséquences importantes sur l’exécution de son contrat de voyage ou son transport vers son lieu de vacances.
Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont, quant à elles, des événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises," nous précise Chloé Rezlan.
Pour justifier la demande de l’annulation et du remboursement sans frais d’un voyage, le voyageur est ainsi tenu de pouvoir justifier les deux points suivants.
En premier, l’occurrence de circonstances exceptionnelles et inévitables en son lieu de destination ou à proximité de celui-ci.
Puis de démontrer des conséquences importantes sur l’exécution de son contrat de voyage ou son transport vers son lieu de vacances.
Les conséquences d'une demande ou non d'annulation pour l'agent de voyages ?
Chronique de Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocat sur la situation en Guadeloupe - Linkedin
"Ainsi, si le voyage ainsi que les activités prévues au contrat, sous réserves qu’elles soient considérées comme des services de voyages, pouvaient avoir lieu malgré ces évènements, l’annulation et le remboursement total sans frais n’est en principe pas admis," nous explique l'avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats.
L’annulation est toujours possible mais seulement en application de l’échéancier d’annulation du professionnel communiqué et accepté préalablement à la passation du contrat par le voyageur.
Si en revanche, l’ensemble des prestations du contrat ne sont pas réalisables, par exemple pour cause de fermeture d’infrastructure (hôtel, école de voile…) ou que le transport du voyageur est perturbé par la grève, ce dernier peut demander l’annulation et le remboursement intégral sans frais supplémentaire de son contrat de voyage.
En application de l’article L.211-14 du Code du tourisme, le vendeur est tenu de rembourser au client l’intégralité du prix que celui-ci lui a versé mais n’est tenu d’aucune indemnisation supplémentaire.
Attention, pour que cette disposition soit applicable, il faut que le voyage soit réellement menacé d’inexécution (voir les deux points à justifier, plus haut).
L’annulation est toujours possible mais seulement en application de l’échéancier d’annulation du professionnel communiqué et accepté préalablement à la passation du contrat par le voyageur.
Si en revanche, l’ensemble des prestations du contrat ne sont pas réalisables, par exemple pour cause de fermeture d’infrastructure (hôtel, école de voile…) ou que le transport du voyageur est perturbé par la grève, ce dernier peut demander l’annulation et le remboursement intégral sans frais supplémentaire de son contrat de voyage.
En application de l’article L.211-14 du Code du tourisme, le vendeur est tenu de rembourser au client l’intégralité du prix que celui-ci lui a versé mais n’est tenu d’aucune indemnisation supplémentaire.
Attention, pour que cette disposition soit applicable, il faut que le voyage soit réellement menacé d’inexécution (voir les deux points à justifier, plus haut).
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