"L'attitude de certains TO sur les reports et les annulations est insupportable !"

bonjour,
il est intéressant de voir comment certains professionnels du tourisme considèrent leur client et il faudrait surtout qu'ils apprennent leur métier. En effet, le cas de force majeur implique que le client ne peut pas demander des dommages et intérêts suite à la non exécution du contrat : par exemple une personne qui a posé ses congés payés et n'a pas pu partir ne peut demander à son TO ou agence de voyage des dommages et intérêts sous prétexte qu'il a gaché ses congés. Le remboursement n'est pas réparation du préjudice mais tout simplement la remise à zéro des compteurs.

@f77

Je suis également à la MAIF, merci de l'info.

Ah, ces enseignants, quelle bande d'emmerdeurs, toujours à essayer de trouver des réponses à tout ou à chercher la chicane, décidément ... :-))

@M. Backstage Conseil tourisme,

!!!!????

"Qu'en l'espèce l'inexécution du contrat est imputable aux époux GOBIN, qui se sont malheureusement, indépendamment de leur volonté, présentés tardivement à l'embarquement, alors que les opérations d'enregistrement étaient définitivement closes ;"

Comme le dit "Faut pas me prendre pour un anne", cette affaire n'a ABSOLUMENT rien à voir, à part vaguement la notion de force majeure qui n'est finalement pas retenue pour condamner le client. Oui, c'est un noshow, purement et simplement : force majeure ou pas, les clients auraient été condamnés !

Pour le coup, on est tout bonnement dans l'article L211-16, inexécution du fait de l'acheteur : "... Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, . ...", CQFD.

Qu'est-ce que ça à voir avec l'affaire de l'éruption, à part, encore une fois, une mauvaise interprétation du droit de votre part ?

Pour information


Société ACTA VOYAGES
C/
M. Pascal GOBIN
Mme Françoise GOBIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRET DU 28 JUIN 2001

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE ;

Mme Monique BOIVIN, Président,
Mme Rosine NIVELLE, Conseiller,
Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller,

GREFFIER :

Mme Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé

DEBAT :

A l'audience publique du 19 Avril 2001 devant Mme Monique BOIVIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRET:

Contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 28 Juin 2001. -

APPELANTE ;

Société ACTA VOYAGES, S.A.
3 square Pleuriot de l'Angle
BP 40709
44007 NANTES CEDEX 1

représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués
assistée de Me Myriam. DAGORN, avocat, entendu en sa plaidoirie

INTIMES:

Monsieur Pascal GOBIN
16 me Renan
44100 NANTES

représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Philippe JOYEUX, avocat, entendu en sa plaidoirie

Madame Françoise GOBIN
16 rue Renan
44100 NANTES

représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués
assistée de Me Philippe JOYEUX, avocat, entendu en sa plaidoirie

Monsieur et Madame GOBIN ont acquis auprès de l'agence
ACTA VOYAGES de NANTES deux forfaits voyage (réveillon en Chine) du
26 décembre 1999 au 2 janvier 2000. Le voyage était assuré par un vol de
CHINA EASTERN au départ de ROISSY prévu initialement à 16 h 55.
L'acheminement NANTES-PARIS/CHARLES DE GAULLE était prévu par
la S.N.C.F., mais le trafic ferroviaire a été interrompu pour raisons de sécurité.

Compte tenu des conditions climatiques particulières de cette
journée du 26 décembre 1999, sur le territoire national, le vol a été reporté de quelques heures.

Les époux GOBIN se sont rendus par leurs propres moyens à ROISSY vers 19 h 30.

Compte tenu de la clôture des formalités d'enregistrement, il se sont vus interdire tout embarquement.

Les époux GOBIN n'ayant pas effectué le voyage ils ont sollicité le remboursement auprès de la Société ACTA VOYAGES.

Par exploit du 31 mars 2000 Monsieur et Madame GOBIN ont assigné la Société ACTA VOYAGES devant le Tribunal d'Instance de NANTES, qui par jugement du 6 juin 2000, a condamné la Société ACTA VOYAGES à payer la somme de 30 049,57 francs à titre de dommages intérêts,
outre 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La Société ACTA VOYAGES qui a interjeté appel sollicite la réformation du jugement, le débouté des époux GOBIN de l'ensemble de leurs demandes, la condamnation des époux GOBIN au versement d'une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle se prévaut de la mauvaise exécution du contrat par les acheteurs, ce qui exclut toute responsabilité du voyagiste conformément aux dispositions de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1992.

Elle fait grief aux époux GOBIN de ne s'être présentés à l'aéroport de ROISSY qu'à partir de 19 h 30 alors qu'exceptionnellement l'enregistrement du vol prévu au plus tard à 16 h 25 avait été prolongé jusqu'à 19 h pour assister les éventuels retardataires.

Elle oppose également aux époux GOBIN la force majeure, résultant des intempéries qui ont suspendu le trafic S.N.C.F. pendant plusieurs heures, intempéries d'un caractère imprévisible et irrésistible de nature à justifier l'exonération de toute responsabilité de l'agence de voyages.

Elle ajoute qu'elle n'a jamais pris aucun engagement de rembourser le coût du voyage mais a seulement proposé à titre strictement commercial un nouveau départ vers la Chine dès le 28 décembre 1999 ou une indemnisation financière par la Société PLEINE EVASION, offres qui ont été
rejetées.

Les époux GOBIN concluent à la confirmation du jugement, forment une demande de frais irrépétibles à hauteur de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ils font valoir qu'ils se sont vus interdire l'accès à bord dans la mesure où l'assistant d'aéroport, correspondant D'ACTA VOYAGES, était reparti avec leurs billets avant le décollage de l'avion, que le départ manqué ne procède pas de leur défaillance.

Ils contestent la possibilité pour la Société ACTA VOYAGES d'invoquer la force majeure puisque nonobstant les intempéries ils ont pu arriver à l'aéroport de ROISSY-CHARLES DE GAULLE avant le décollage de l'avion.

La Société ACTA VOYAGES a ainsi manqué à ses obligations contractuelles ce qu'elle avait reconnu dans le courrier du 28 décembre 1999.

DISCUSSION

Attendu que l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 dispose que :

"toute personne physique ou morale (agences de voyage) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires ;

Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible ou insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au
contrat, soit à un cas de force majeure" ;

Que la Société ACTA VOYAQES est bien tenue d'une obligation de résultat ;

Attendu qu'il est constant que les intempéries des 25 et 26 décembre 1999, qui ont eu un impact national, ont provoqué une suspension du trafic S.N.C.F., événement de nature imprévisible et irrésistible pour la Société ACTA VOYAGES, justifiant son impossibilité d'assurer l'acheminement des
voyages de NANTES à PARIS-CHARLES DE GAULLE ;

Que les époux GOBIN se sont alors rendus par leur propre moyen (véhicule automobile) à l'aéroport de ROISSY ;

Attendu que le vol initialement prévu à 16 h 55 pour tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles a été reporté à 20 h avec ouverture de l'enregistrement à 16 h 30, et fermeture à 19 h précises, un autre vol devant utiliser le même comptoir d'enregistrement; que ces procédures
d'enregistrement, imposées par le propriétaire des installations aéroportuaires, et la compagnie AIR FRANCE, sont très strictes, et les compagnies utilisatrices doivent s'y conformer impérativement ;

Que dans ces conditions la compagnie utilisatrice CHINA EASTERN ne pouvait prolonger les mesures d'enregistrement au-delà de cet horaire ;

Qu'en l'espèce l'inexécution du contrat est imputable aux époux GOBIN, qui se sont malheureusement, indépendamment de leur volonté, présentés tardivement à l'embarquement, alors que les opérations d'enregistrement étaient définitivement closes ;

Que par application des dispositions précitées la responsabilité de la Société ACTA VOYAGES ne peut être retenue, étant observé que les courriers qui ont pu être échangés ultérieurement entre les parties n'avaient qu'une valeur commerciale, les époux GOBIN ayant refusé un nouveau départ
le 28 décembre 1999 puis l'indemnisation financière proposée par la Société PLEINE EVASION;

Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties ses propres frais irrépétibles ;

DÉCISION

PAR CES MOTIFS

La Cour, Infirme le jugement du 6 juin 2000,
Déboute les époux GOBIN de leurs demandes,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Condamne Monsieur et Madame GOBIN aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Bien que votre analyse du cas de force majeure ne soit pas interpretée de la même facon par tout le monde (y compris les juristes des asso de consommateurs ,...), je veux bien l'entendre, mais:
Si les TO ont deja payé les prestations(C'est à voir), ils ont surement des recours en cas de non execution.
Concernant les vols (compris dans le forfait), les compagnies aériennes remboursent, mais à qui? surtout qu'elles n'ont pas brulé de Kérosene ces jours la!
Ensuite, les TO font des marges bénéficiaires: la moindre des choses serait de rembourser au moins ces marges.
Les 1427€ que j'ai versé ne se sont pas évaporés dans la stratosphère. S'il doit y avoir des pertes, pourquoi devrions nous en tant que consommateur en assurer les 100%.
Donc je persiste: je veux récupérer aux moins les 3/4 de la somme versée au TO et lui essayera de recupérer des sous auprés de ses prestataires et des compagnies aériennes. Cela me semblerait équitable, or pour l'instant, notre argent est pris en otage et c'est un procédé que je trouve imoral voire délictueux.
Qu'en pensez vous?

Comptez sur moi pour vous expliquer.

C'est le Code Civil Français qui définit la force majeure. Ellei anéantit tous les effets du contrat et exonère le vendeur de toutes ses obligations. Donc de rembourser Ce n'est pas une question de dommages et intérêts. Pour espérer en obtenir, il faut aller au Tribunal..C'est un tout autre exercice.

Vous avez acquitté en avance le montant de vos forfaits, les agents de voyages en ont fait de même, Ils ne peuvent donner ce qu'elle n'ont plus.

Voyageurs et agents de voyages sont victimes d'un même événement. sans que l'un ou l'autre ne soit coupables de quoi que ce soit. Il est logique que les consommateurs cherchent à trouver un bouc-émissaire. Mais ne reprochez pas aux professionnel de faire valoir leurs droits et d'assumer des responsabilités qui ne sont pas les leurs. Ce ne sont pas eux qui ont fermé l'espace aérien empêchant par là même leur exploitation.

C'est regrettable. je sais que cela ne consolera personne, mais pensez aux consommateurs qui ont construits eux-mêmes leurs forfaits en achetant directement leurs prestations. Ils n'ont presque personne auprès de qui réclamer. Aucune garantie, aucune assurance de R.C.P.



L

Le dernier message de J est OBJECTIVEMENT d'une limpidité cristalline, que ce soit sur :
- l'historique de la situation,
- notre prise en otage par rapport au report déguisé en geste commercial,
- notre sentiment de spoliation,
- notre volonté de tirer le vrai du faux (je suis moi aussi ingénieur, aimant viscéralement la logique, y compris juridique, désolé),
- notre dégoût vis-à-vis de la campagne de communication savamment orchestrée visant à dire "Avant toute chose, sachez qu'on ne vous doit rien !",
- la défiance qui est en train de nous envahir alors qu'on n'était parfaitement neutre dans l'histoire etc.

Je m'y reconnais à 100%, sa synthèse de notre ressenti est juste parfaite.

Pourtant, je ne connais pas ce monsieur (ou cette dame ?), nous n'avons jamais échangé. Aucun de nous 2 ne fait partie d'une association de consommateurs, nous sommes justes VOS clients.

Ca doit vous interpeler ... et si ça ne le fait pas, ne venez pas vous plaindre par la suite de ce qui vous sera arrivé, et ce ne sera pas le volcan qui vous l'aura fait subir.

PS : bizarrement, j'ai posté un message ce matin en réponse à Backstage Conseil tourisme, mais il n'apparait pas : il a dû s'égarer dans les méandres de la censure.

Il est bien triste de considérer les réponses des agences et de ses commissionnaires tel que Barbier et d'autre Pitoyable. Vous n'avez aucune vision client ni aucune vision à long terme. Déclamez, il en restera quelque chose que Toobee, Anne, f77 ou elcalamares annonce clairement dans le futur, le manque de confiance dans les agences.
souvenir en passant, un directeur d'agence à qui j'ai écrit, pour un remboursement dérisoire d'une prestation oubliée, ne se donne même pas la peine de me répondre. Normal, j'ai acheté chez lui plus de 8500€ ...

Notez que UFC que choisir a ouvert un forum To par TO pour regrouper les témoignages à l'adresse suivante: http://forum.quechoisir.org/user/non-frames/list.asp?forumid=552

Messieurs et Mesdames les Tour-Opérateurs,
Assumez votre position et refusez-vous désormais à accorder à M. Vainopolous & à ses adhérents Tourcom les commissions et autres délais de paiements que vous leur concédez actuellement.
Un peu de courage, que diantre !
PJ BARBIER