La Médiation Tourisme et Voyage (MTV) vient d‘être incluse par la Commission de Contrôle et d’Evaluation de la Médiation de la Consommation (CECMC) dans la première liste des médiations françaises sectorielles de référence transmise à la Commission européenne.
Pour l’obtenir, la MTV et le médiateur Jean-Pierre Teyssier ont été évalués par la CECMC sur la base de critères tels que : l'indépendance, l’impartialité, la motivation et la compétence du Médiateur, le respect des conditions de formes et de procédures imposées par les textes ainsi que l'existence d’un site internet accessible avec possibilité d'effectuer une saisine en ligne.
"En raison de la spécificité du secteur couvert (transfrontalier et très digitalisé), la MTV figurera également sur la liste des entités compétentes pour les règlements extrajudiciaires des litiges en ligne" indique un communiqué de presse.
La MTV sera ainsi compétente pour les litiges concernant des « obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne », conformément à l’article 2 du Règlement Européen 2016/2014 du 21 mai 2013.
www.mtv.travel
Pour l’obtenir, la MTV et le médiateur Jean-Pierre Teyssier ont été évalués par la CECMC sur la base de critères tels que : l'indépendance, l’impartialité, la motivation et la compétence du Médiateur, le respect des conditions de formes et de procédures imposées par les textes ainsi que l'existence d’un site internet accessible avec possibilité d'effectuer une saisine en ligne.
"En raison de la spécificité du secteur couvert (transfrontalier et très digitalisé), la MTV figurera également sur la liste des entités compétentes pour les règlements extrajudiciaires des litiges en ligne" indique un communiqué de presse.
La MTV sera ainsi compétente pour les litiges concernant des « obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne », conformément à l’article 2 du Règlement Européen 2016/2014 du 21 mai 2013.
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