Le droit de la presse menacé par le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, tel qu'issu de la commission spéciale du Sénat, comporte plusieurs dispositions qui mettent en danger la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi, qui organise l'équilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie, toujours pertinente à l'ère des médias numériques.

Comme l'ensemble des syndicats d'éditeurs de presse l'ont encore souligné l'année dernière, la loi de 1881 est régulièrement menacée, dans une inspiration qui traduit une certaine méfiance à l'égard de l'information en ligne.

Ses dispositions en matière de défense de la liberté d'expression comme d'engagement de la responsabilité des médias sont pourtant essentielles à notre vie démocratique.

Son équilibre complexe, validé par une abondante jurisprudence, doit être pleinement préservé, comme le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme le rappellent régulièrement.

Le texte en discussion prévoit de permettre au juge civil de requalifier un délit de presse.

Le Sénat y ajoute la possibilité d'une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d'expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1382 du Code civil), alignant de ce fait les délais de prescription.

Ainsi pourraient être attaqués tous les propos ou articles estimés négatifs ou péjoratifs qui ne constitueraient pas une infraction à la loi sur la presse.

La nature pénale et la philosophie de la loi de 1881, basée sur une énumération d’infractions très précises, seraient ainsi entamées. Elles sont pourtant fondamentales à la protection de la liberté de la presse, par les garanties que les procédures offrent à la défense.

Aujourd'hui, le délai de prescription en matière de délit de presse (papier ou numérique) court à compter du premier jour suivant la mise à disposition des utilisateurs du message.

Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté issu de la commission spéciale repousse, pour la presse numérique uniquement, le point de départ du délai de prescription au jour où cesse la mise à disposition du public du contenu mis en cause.

Cette disposition est doublement dangereuse :

Elle crée une discrimination injustifiée entre presse imprimée et numérique.
Dans les faits, elle supprime la prescription, puisqu’une publication en ligne a vocation à rester accessible sans limite de temps. Ce faisant, elle porte gravement atteinte aux équilibres du droit de la presse, sans atteindre le cœur du problème : les abus sous couvert d’anonymat.
Cette modification est en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré une disposition identique dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Si les abus constatés sur les réseaux sociaux appellent une réponse adaptée, cet objectif poursuivi par les sénateurs ne saurait être mis en œuvre au détriment de l’exercice de la liberté de la presse qui, elle, s’exerce en toute transparence.

Toute évolution de la loi de 1881 ne saurait en outre être élaborée sans concertation avec ses parties prenantes.

Les organisations professionnelles de la presse demandent donc au Parlement et au Gouvernement de ne pas porter atteinte à ces équilibres essentiels à la liberté d’information au détour d’une loi adoptée en procédure accélérée dont l’objet est éloigné du droit de la presse.