Loi Macron : les syndicats ne veulent pas des mesures sur le travail dominical

Dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de « Loi Macron » du nom du ministre français de l’Économie qui en est à l'origine, certaines mesures concernent les professionnels du tourisme.

C'est notamment le cas de la libéralisation du transport en autocars ou, plus indirectement, de la simplification des procédures aux prud’hommes (voir encadré).

Mais, parmi les nouvelles règles qui vont entrer en vigueur, il y en a une qui a du mal à passer du côté des syndicats du personnel : l'élargissement du travail dominical.

Lorsque les articles correspondants seront entrés en vigueur, les commerçants de toutes les villes de France auront la possibilité d'ouvrir leurs points de vente jusqu'à 12 dimanches par an, au lieu de 5 aujourd'hui.

Une pratique pour laquelle l'accord du maire, et éventuellement de l'intercommunalité, sera obligatoire.

Le texte prévoit le droit à une compensation salariale pour les employés concernés.

Sur ce point, le secteur du tourisme est en pointe puisque "le SNAV avait déjà anticipé l'évolution de la législation lors de la révision de sa convention collective en 2013. Celle-ci prévoit déjà des compensations en cas de travail le dimanche", rappelle Valérie Boned, secrétaire générale du syndicat patronal.

La loi mentionne, par ailleurs, que sans l'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, l'ouverture dominicale d'un commerce ne sera pas possible.

Malgré ces précautions, la mesure fait l'unanimité contre elle chez les organisations syndicales.

Du côté de la CGT, une manifestation a été organisée, au niveau fédéral, le 23 juin, devant le ministère de l’Économie, pour protester globalement contre la loi Macron. Et, dans ce contexte, la fédération Tourisme du syndicat marque son opposition à l'élargissement de la possibilité d'ouvrir le dimanche.

Plus généralement, la CGT a toujours exprimé son refus du travail dominical et celui des jours fériés. Même avec une compensation salariale.

Zilda Couteau, déléguée centrale CGT chez Carlson Wagonlit Travel assure que, pour le moment, rien n'est prévu en ce sens pour son groupe. "Mais cela pourrait très bien être décidé pour les agences Havas, précise-t-elle. Et si tel était le cas, nous y serions opposés."

La CFE-CGC rappelle, quant à elle, dans un communiqué que "le dimanche est tout sauf un jour ordinaire." Pour le syndicat des cadres, le travail dominical ne réglera pas la question du chômage et aura pour conséquence de "distendre le lien social".

L'organisation affirme qu'elle ne peut pas souscrire à la réglementation prévue par la loi Macron. Selon elle, cette réforme "ne répond pas à son objectif de création d'emplois et de dynamique économique".

Une position proche de celle de la CFDT qui, sur le sujet de l'élargissement des ouvertures dominicales, souhaitait une négociation interprofessionnelle, une égalité de traitement pour les salariés des petites entreprises et une simplification de la législation.

"La loi Macron ne répond pas aux revendications de la CFDT", assure Olivier Guivarch, secrétaire général adjoint du pôle Hôtellerie Tourisme Restauration de la CFDT.

De toute façon, pour plusieurs patrons d'agences de voyages que nous avions interrogés dans le cadre d'un précédent article, il n'est pas intéressant financièrement d'ouvrir leurs points de vente le dimanche. Ce qui permet au moins de régler rapidement la question.

Prud'hommes : la loi Macron plafonne le montant des indemnités

La loi Macron veut également simplifier la procédure aux prud'hommes afin de raccourcir le délai de traitement des litiges, qui s’étale de 15 mois à 4 ans dans la région parisienne.

Le texte entend tout d’abord plafonner le montant des indemnités en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

"Les patrons pourront ainsi mieux provisionner le coût d’un licenciement et les employés avoir une meilleure idée du montant qu’ils peuvent espérer gagner", estime Valérie Boned, la secrétaire générale déléguée du Snav.

Cette disposition s’attaque à un principe constitutionnel : celui de l’indemnisation intégrale du préjudice subi. Les députés ont d’ailleurs déposé un recours devant le conseil Constitutionnel pour invalider cette mesure.

"Le juge ne sera plus apte à apprécier la valeur de ce qu’a subi l’employé. Cela porte atteinte à l’indépendance de la justice", déplore maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail.

Il estime également que les employeurs, sachant à quoi s’attendre en termes de compensations, n’hésiteront plus à lancer une procédure de licenciement abusif.

Notons toutefois que ces barèmes ont été fixés en fonction de la jurisprudence, et sont très proches de ce que les salariés empochent habituellement en cas de litige.