Ordonnance à-valoir : la Commission Européenne met en demeure la France

La Commission Européenne demande à 10 États membres, dont la France, de se conformer à la législation de l'Union relative à la protection des droits des consommateurs et des voyageurs

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Tchéquie, à Chypre, à la Grèce, à la France, à l'Italie, à la Croatie, à la Lituanie, à la Pologne, au Portugal et à la Slovaquie au motif que leurs règles nationales enfreignent la législation de l'Union relative aux droits des consommateurs et des voyageurs.

Ces dix États membres enfreignent l'article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302, la directive sur les voyages à forfait, explique la commission.

"En raison de la pandémie de coronavirus, des prestations de voyages ont dû être annulées. Tout au long de cette crise, la Commission a toujours souligné que les droits des consommateurs restent valables dans le contexte actuel sans précédent et que les mesures nationales destinées à soutenir le secteur ne doivent pas les affaiblir. "

"Le 13 mai 2020, la Commission a adopté une recommandation spécifique sur les bons à valoir dans le contexte actuel afin d'aider les États membres à mettre en place des systèmes de bons à valoir qui soient attrayants, fiables et souples. Cependant, dans ces dix États membres, des règles nationales spécifiques relatives aux voyages à forfait restent applicables et permettent aux organisateurs de voyages à forfait de délivrer des bons à valoir, au lieu du remboursement en espèces, pour les voyages annulés, ou de reporter le remboursement bien au-delà du délai de 14 jours fixé dans la directive sur les voyages à forfait" ajoute encore la commission.

Or, en vertu du droit de l'Union, les passagers ont le droit de choisir entre le remboursement en espèces et d'autres formes de remboursement, comme un bon à valoir précise encore Bruxelles.

Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements qu'elle a recensés.

À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

"Il y a un cadre un légal qui déroge à la directive européenne des voyages à forfait mais qui est lié à la situation absolument exceptionnelle de la crise liée au covid-19.

La France a un délai de deux mois pour répondre à l'injonction de Bruxelles. Il y a des arguments, notamment la préservation d'un écosystème. Sans l'ordonnance, il y aurait des conséquences graves pour les clients et les organismes de garanties.

Nous sommes confiants sur le fait que le gouvernement continuera à assumer ses responsabilités. Nous sommes en train de mettre en place la commission spécifique aux situations particulières.

Cette mise en demeure nous ennuie mais ce n'est pas affolant. Et l'Europe ferait mieux de s'occuper de ceux qui sont dans l'illégalité comme les compagnies aériennes plutôt que de nous. "