Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
Parmi les professions réglementées, il existe une exception : l’activité d’agence de voyages - Photo Fotolia
La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages qu’une personne physique ou morale a causé à un tiers.
Un voyage peut être la réalisation d’un rêve mais il arrive parfois que tout ne se passe pas comme prévu (vol annulé au dernier moment, prestations modifiées, hôtels délabrés….). Les vacances peuvent virer au cauchemar pour le voyageur mais également pour l’agence de voyages qui a vendu le séjour car le voyageur, mécontent, va rechercher sa responsabilité.
Un voyage peut être la réalisation d’un rêve mais il arrive parfois que tout ne se passe pas comme prévu (vol annulé au dernier moment, prestations modifiées, hôtels délabrés….). Les vacances peuvent virer au cauchemar pour le voyageur mais également pour l’agence de voyages qui a vendu le séjour car le voyageur, mécontent, va rechercher sa responsabilité.
Qu'en est-il de la responsabilité civile des agences de voyages ?
La responsabilité civile des agences de voyages est définie par les articles L211-16 et L211-17 du Code du Tourisme.
L’article L.211-16 du Code du tourisme prévoit un mécanisme protecteur des acheteurs de séjours à forfait. En effet, l’agence de voyages est responsable de toutes les prestations qu’elle a vendues et il suffit que son client apporte la preuve que le résultat n’est pas atteint pour demander une réparation pécuniaire à l’agence.
Le principe posé est donc celui d’une responsabilité de plein droit mais selon une jurisprudence constante « cela ne dispense pas les acquéreurs d’un forfait de tourisme de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la faute qu’ils imputent au voyagiste et le préjudice qu’ils allèguent ». Le seul fait que le dommage soit intervenu au cours du séjour ne suffit pas à démontrer que celui-ci est nécessairement lié à un manquement de l’agence de voyages, qui n’est pas responsable de tous les accidents survenus durant le séjour.
L’article L.211-16 du Code du tourisme prévoit un mécanisme protecteur des acheteurs de séjours à forfait. En effet, l’agence de voyages est responsable de toutes les prestations qu’elle a vendues et il suffit que son client apporte la preuve que le résultat n’est pas atteint pour demander une réparation pécuniaire à l’agence.
Le principe posé est donc celui d’une responsabilité de plein droit mais selon une jurisprudence constante « cela ne dispense pas les acquéreurs d’un forfait de tourisme de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la faute qu’ils imputent au voyagiste et le préjudice qu’ils allèguent ». Le seul fait que le dommage soit intervenu au cours du séjour ne suffit pas à démontrer que celui-ci est nécessairement lié à un manquement de l’agence de voyages, qui n’est pas responsable de tous les accidents survenus durant le séjour.
Que couvre la responsabilité civile ?
Cette assurance permet de se prémunir des conséquences résultant d’un dommage causé à un tiers. Ainsi l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre l’entreprise qui cause un dommage à un tiers dans le cadre de l’exercice de son activité.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas une assurance obligatoire pour toutes les entreprises, bien qu’elle soit vivement recommandée car elle sécurise l’entreprise. Toutefois, cette règle est assortie d’une exception : les professions réglementées. Parmi ces professions réglementées figure l’activité d’agence de voyage.
La vente de voyages et de séjours est régie par le Code du Tourisme dans le but de protéger les voyageurs et de leur assurer une prestation de qualité. De ce fait, toute agence de voyage a l’obligation de souscrire une assurance RCP spécialement conçue pour protéger son activité. Elle est une condition sine qua none avec la garantie financière pour pouvoir exercer.
L’assurance RCP vise à prendre en charge la réparation des dommages causés par l’agence de voyages, ses préposés, ses salariés ou non-salariés à des voyageurs, des prestataires de services ou des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-4 du Code du tourisme. Cela concerne les dommages matériels, immatériels et corporels.
Les dommages corporels et matériels sont simples à comprendre, on peut les illustrer par l’exemple suivant : lors d’un séjour dans un club, une cliente glisse sur le sol mouillé en allant à la piscine (dommage corporel), dans sa chute la cliente a cassé son appareil photo (dommage matériel).
Les dommages immatériels concernent les dommages économiques, financiers ou encore moraux. On distingue deux types :
- les dommages immatériels consécutifs : ils sont directement liés à un dommage matériel ou corporel défini au contrat. Ainsi, si nous reprenons l’exemple précité, la cliente à son retour à son domicile ne peut reprendre son activité professionnelle ce qui génère une perte de salaire et/ou a besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne.
- les dommages immatériels non consécutifs : ils ne sont pas directement liés à un dommage corporel ou matériel défini au contrat.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas une assurance obligatoire pour toutes les entreprises, bien qu’elle soit vivement recommandée car elle sécurise l’entreprise. Toutefois, cette règle est assortie d’une exception : les professions réglementées. Parmi ces professions réglementées figure l’activité d’agence de voyage.
La vente de voyages et de séjours est régie par le Code du Tourisme dans le but de protéger les voyageurs et de leur assurer une prestation de qualité. De ce fait, toute agence de voyage a l’obligation de souscrire une assurance RCP spécialement conçue pour protéger son activité. Elle est une condition sine qua none avec la garantie financière pour pouvoir exercer.
L’assurance RCP vise à prendre en charge la réparation des dommages causés par l’agence de voyages, ses préposés, ses salariés ou non-salariés à des voyageurs, des prestataires de services ou des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-4 du Code du tourisme. Cela concerne les dommages matériels, immatériels et corporels.
Les dommages corporels et matériels sont simples à comprendre, on peut les illustrer par l’exemple suivant : lors d’un séjour dans un club, une cliente glisse sur le sol mouillé en allant à la piscine (dommage corporel), dans sa chute la cliente a cassé son appareil photo (dommage matériel).
Les dommages immatériels concernent les dommages économiques, financiers ou encore moraux. On distingue deux types :
- les dommages immatériels consécutifs : ils sont directement liés à un dommage matériel ou corporel défini au contrat. Ainsi, si nous reprenons l’exemple précité, la cliente à son retour à son domicile ne peut reprendre son activité professionnelle ce qui génère une perte de salaire et/ou a besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne.
- les dommages immatériels non consécutifs : ils ne sont pas directement liés à un dommage corporel ou matériel défini au contrat.
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Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine pour vous indiquer quelle assurance RCP souscrire.
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