Quelles sont les obligations des opérateurs étrangers (non-UE) opérant en France ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q18-20 Exercice activité)

Chaque semaine, retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, etc.

Rédigé par Emmanuelle Llop le Dimanche 21 Octobre 2018

Le professionnel qui facilite une PVL (Prestation de Voyage Liée) même s’il est établi hors UE , doit informer le voyageur de ses droits. - Photo Depositphotos.com motortion

Le nouveau Code vise par deux fois les opérateurs non-UE afin de les soumettre à certaines exigences particulières, consacrant ainsi le caractère extraterritorial de la portée des nouvelles dispositions :

- d’une part le professionnel qui facilite une PVL (Prestation de Voyage Liée) même s’il est établi hors UE , doit informer le voyageur de ses droits via le formulaire dédié ainsi que de la nature des services achetés et fournir une garantie financière ;

- d’autre part tout professionnels non établis en Union Européenne ou EEE (espace économique européen) et qui proposent leurs services ou qui dirigent par tout moyen leurs activités vers la France doivent (seulement) fournir une garantie financière identique à celle des opérateurs français.

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Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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