Quelles sont les obligations des opérateurs européens exerçant en France ?

Quelles sont les obligations des opérateurs européens exerçant en France ?

Il convient de distinguer ici deux régimes.

Tout d’abord, si l’opérateur légalement établi en UE ou dans l’Espace EE (espace économique européen) souhaite exercer son activité vers la France, il le peut s’il respecte toutes les dispositions du Code du Tourisme (information préalable, contrat de vente etc.).

Il devra, lorsqu’il fournit pour la première fois ses services en France, se déclarer auprès de la commission d’immatriculation d’Atout France et fournir les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de RCP. Cette déclaration est à régler dans les 3 ans. C’est la libre prestation de services.

Ensuite, le principe de la liberté d’établissement est rappelé pour tous les ressortissants UE ou de l’EEE qui peuvent s’établir en France à la condition de se soumettre aux mêmes obligations et conditions d’immatriculation que les opérateurs français.

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* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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