Réforme du Code du travail : quel mode d'emploi pour le CSE

Abondamment commentées avant même leur entrée en vigueur, les cinq ordonnances dites « Macron » réformant le Code du travail ont été signées par le Président de la République le 22 septembre 2017. Elles visent, selon le Ministère, à « simplifier » et « renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches », ainsi qu’à « sécuriser les relations du travail ».

L’ensemble des décrets d’application attendus ayant été publiés à ce jour, ces ordonnances sont désormais en vigueur et modifient en profondeur plusieurs pans du Code du travail.

L’une des mesures emblématiques de cette réforme est la refonte des institutions représentatives du personnel. Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), c’est terminé ! Place au CSE (Comité social et économique).

C’est désormais cette instance unique qui a vocation à représenter les salariés au sein de l’entreprise : les différentes institutions représentatives du personnel sont fusionnées au sein d’un CSE unique, lequel doit être mis en place dans toutes les entreprises ayant atteint le seuil de 11 salariés, par le biais d’élections, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour les entreprises comptant de 11 à 49 salariés, le CSE exercera des fonctions identiques à celles des anciens délégués du personnel (présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés, promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, etc.).

Pour les entreprises comptant 50 salariés et plus, les élus du CSE cumuleront les « casquettes » et assumeront les rôles de délégués du personnel, de membres du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le CSE se réunira mensuellement, ou bimensuellement selon l’effectif, et les élus suppléants ne pourront plus assister aux réunions, sauf en l’absence des élus titulaires. Les mandats seront de 4 ans et limités à 3 mandats successifs.

Par exemple, dans une entreprise comptant de 11 à 24 salariés, le CSE comptera un élu titulaire et un élu suppléant, l’élu titulaire bénéficiant de 10 heures de délégation mensuelles. Le nombre d’élus sera porté à deux titulaires et deux suppléants dans une entreprise comptant de 25 à 49 salariés et le crédit d’heures sera de 20 heures mensuelles.

Le CSE devra être mis en place au niveau de l’entreprise, mais lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements distincts, un CSE devra être mis en place au sein de chaque établissement distinct.

L’objectif affiché de la réforme est de simplifier le dialogue social : le nombre des réunions des représentants du personnel est réduit et l’employeur a désormais des interlocuteurs uniques quelles que soient les problématiques en cause.

La mise en place du CSE dépend des mandats existants au jour de l’entrée en vigueur des ordonnances.

• Entreprises sans représentants du personnel à ce jour, comptant plus de 11 salariés, dans lesquelles aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23-09-2017: mise en place du CSE immédiate ;

• Entreprises disposant déjà de représentants du personnel et dans lesquelles aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23-09-2017: le CSE doit être mis en place au terme du mandat des institutions représentatives du personnel présentes dans l’entreprise (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel, instance regroupée etc.), c’est-à-dire lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pauline CARRILLO est Avocat et exerce exclusivement en droit social, notamment auprès de professionnels du tourisme.

Elle intervient dans l’ensemble des champs du droit du travail, de l’accompagnement juridique et opérationnel quotidien des directions des ressources humaines, au montage d’opérations plus complexes (réorganisations, opérations de cession/acquisition, etc.). Parallèlement à ces activités de conseil, Pauline CARRILLO assure la représentation de ses clients devant l’ensemble des juridictions et dispense régulièrement des formations à vocation opérationnelle.

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