Ryanair, Transavia : la France traduite devant la cour de justice européenne

La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne "pour ne pas avoir récupéré les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié Ryanair" en arrivant à Pau, Nîmes et Angoulême, et Transavia, à l'aéroport de Pau, selon un communiqué de Bruxelles.

Pour rappel, en juillet 2014, la Commission européenne avait imposé à la France "de récupérer auprès de ces compagnies aériennes un montant d'aide incompatible avec le marché intérieur de près de 10 millions d’euros au total".

Cette somme est le résultat de "divers arrangements contractuels et commerciaux", Ryanair et Transavia payant "des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence".

Cet avantage économique injustifié impliquait une distorsion de concurrence.

Un an plus tard, la Commission reproche à la France de ne pas avoir totalement récupéré les aides dans le délai imparti de quatre mois.

"Les autorités françaises ont envoyé les ordres de récupération, mais n'ont pas été en mesure de les exécuter en droit interne, car ils ont été attaqués en justice par les bénéficiaires, précise le communiqué.

En vertu d'une disposition de droit français, les ordres de récupération sont automatiquement suspendus en cas de recours.

Toutefois, cela va à l'encontre de la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les États membres, qui empêche les juridictions nationales d'appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération.

La Commission a donc décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice pour garantir la pleine mise en œuvre de ses décisions en matière d'aides d'État."