TVA Presse numérique : l'Etat est hors la loi !

Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'économie numérique ; et Bernard Cazeneuve, ministre du budget ont reçu ce vendredi le bureau du Spiil.

Le Syndicat était représenté par son président Maurice Botbol (Indigo publications), son vice-président Jean-Christophe Boulanger (Contexte) et son secrétaire-général Edwy Plenel (Mediapart). A cette réunion était également convié le Geste, représenté par Philippe Jannet (GIE e-presse).

A cette occasion, les représentants du Spill ont précisé qu'ils ne contestaient évidemment pas le principe général des contrôles fiscaux. En revanche, ils ont affirmé qu'ils contestaient formellement le motif illégitime de ces contrôles, visant à appliquer une TVA discriminatoire à 19,6%.

Ce ne sont pas ses adhérents qui sont en infraction, mais la législation française qui est en retard sur le droit européen. La discrimination fiscale entre presse imprimée (TVA à 2,1% sur les recettes de vente) et numérique (TVA à 19,6% ou 20% à partir du 1er janvier prochain) est contraire au droit communautaire.

Le Mémoire du Spiil, publié le 26 février 2013, détaille comment la Cour de justice de l’Union européenne a développé depuis plus de 10 ans une jurisprudence très claire, couronnée par l’Arrêt Rank du 10 novembre 2011 qui a condamné le Royaume-Uni pour ne pas avoir respecté le principe de neutralité fiscale.

L'arrêt établit de manière très argumentée que des produits substituables doivent se voir appliquer un même taux de TVA. Il va de soi que le support numérique est substituable au support papier.

Par ailleurs, le Spiil a vivement regretté l’incompréhensible inaction du gouvernement français, sous cette majorité comme sous la précédente.

Ces dernières années, il ne s'est pas passé un trimestre sans que les pouvoirs publics ne reconnaissent la nécessité pressante, juridique, mais aussi économique, fiscale et, plus largement, démocratique, de mettre fin à cet archaïsme. Ces bonnes intentions sont hélas restées sans suite à ce jour.

De manière unanime, les trois ministres ont reconnu le bien fondé des revendications du Spiil et du Geste sur l'alignement des taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée.

Réaffirmant que le gouvernement prendra dès 2014 des mesures destinées à appliquer ce taux de TVA, ils ont proposé une réunion de concertation dès janvier pour fixer un calendrier de mise en œuvre.

Le Spiil a solennellement demandé aux trois ministres - du budget, de la culture, et de l'économie numérique - de faire au plus vite une déclaration publique commune sur les engagements pris lors de cette rencontre.

Le Spiil précise qu'il soutiendra ses membres dans les suites judiciaires qu’ils entendront donner à ces éventuels redressements fiscaux, devant les tribunaux administratifs et jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), seule compétente pour trancher cette question en dernier ressort.