Télétravail à l'étranger : Les conséquences d’un télétravail long et/ou permanent exercé dans un pays étranger sont importantes et l’accord de l’employeur est donc indispensable en amont et avant le départ - Pepita
TourMaG - Concernant le télétravail à l’étranger qu’y a-t-il de nouveau ?
Marie-Laure Tarragano : Par décision toute récente du 1er août 2024, il a été statué sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave d’une salariée télétravaillant à l’étranger (depuis le Canada) sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur pour y travailler.
Il a été retenu que l’attitude d’insubordination et de dissimulation de la salariée, au vu des risques fiscaux et juridiques liés au télétravail à l’étranger constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Ainsi, il est posé que le fait de travailler depuis un pays étranger sans accord préalable représente une infraction aux règles internes de l’entreprise, notamment en raison des contraintes légales es et réglementaires spécifiques au pays d’accueil.
Lire aussi : Loi partage de la valeur : ce qui vous attend au 1er janvier 2025🔑
Cette décision me semble parfaitement justifiée et va être suivie au regard des divers risques juridiques auxquels un employeur peut être exposé lorsque des salariés télétravaillent sans autorisation depuis l'étranger : des. complications liées aux lois locales sur l’emploi, ou encore portant sur des régulations fiscales ; l’affiliation à la sécurité sociale peut également survenir, entraînant des conséquences financières et administratives pour l'employeur.
Marie-Laure Tarragano : Par décision toute récente du 1er août 2024, il a été statué sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave d’une salariée télétravaillant à l’étranger (depuis le Canada) sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur pour y travailler.
Il a été retenu que l’attitude d’insubordination et de dissimulation de la salariée, au vu des risques fiscaux et juridiques liés au télétravail à l’étranger constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Ainsi, il est posé que le fait de travailler depuis un pays étranger sans accord préalable représente une infraction aux règles internes de l’entreprise, notamment en raison des contraintes légales es et réglementaires spécifiques au pays d’accueil.
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Cette décision me semble parfaitement justifiée et va être suivie au regard des divers risques juridiques auxquels un employeur peut être exposé lorsque des salariés télétravaillent sans autorisation depuis l'étranger : des. complications liées aux lois locales sur l’emploi, ou encore portant sur des régulations fiscales ; l’affiliation à la sécurité sociale peut également survenir, entraînant des conséquences financières et administratives pour l'employeur.
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