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Rééchelonnement des PGE : le dispositif aux entreprises prolongé en 2023

L’accord de place du 19 janvier 2022 renouvelé jusqu'au 31 décembre prochain


Le ministère de l’Économie et des Finances annonce le renouvellement jusqu’au 31 décembre 2023 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE), qui se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Il s’agit de la procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement avec maintien de la garantie de l’État.


Rédigé par le Mercredi 25 Janvier 2023

L’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des PGE est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2023 - DR : DepositPhotos.com, ijeab
L’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des PGE est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2023 - DR : DepositPhotos.com, ijeab
Dans un communiqué commun, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et l’Institut d’émission d’Outre-mer, et la Fédération bancaire française, annoncent qu'ils ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).

Cet accord a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, de façon gratuite, confidentielle et non-judiciaire.

Pour rappel, le rééchelonnement se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

LIRE AUSSI : Etalement PGE : avec la médiation du crédit, on vous explique la procédure ! 🔑


260 entreprises ont bénéficié du dispositif en 2022

"Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020", indique Bercy dans le communiqué.

Quant au dispositif de rééchelonnement, il "a permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires."

Mais, dans un contexte économique marqué par les conséquences de la crise énergétique, et susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises en 2023, le renouvellement de cet accord de place va permettre à l’ensemble des acteurs impliqués de s’engager à "accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation".

LIRE AUSSI : PGE : pourquoi demander l'étalement est une fausse bonne idée ! 🔑

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