APST : le conseil d'administration approuve la réforme des statuts 🔑

L'APST vient-elle enfin de faire un grand pas vers sa modernisation ?

Réuni ce mercredi 24 novembre 2021, le conseil d'administration du fonds de garantie a voté pour la réforme des statuts de l’association (moins une abstention), selon nos informations.

Il s'agit là d'une énième version des statuts, l'APST ayant entrepris ce travail de réforme depuis plus d'un an.


En effet, fin 2020, l'Assemblée Générale de l'APST avait déjà adopté une réforme de ses statuts et de son règlement intérieur, afin de moderniser la gouvernance en réduisant le nombre d'administrateurs et en créant un comité des risques.

Ces nouveaux statuts prévoyaient également de faciliter les règles de radiation pour les adhérents ne respectant pas leurs obligations.

Un projet qui aurait tardé à obtenir l'agrément des ministres de tutelle de l'APST. Selon nos informations, les recommandations et notifications de la DGE n'auraient été effectuées que durant l'été 2021. Un délai qui a laissé le temps à la gouvernance de l'association de proposer une nouvelle version de ces statuts, beaucoup plus poussée.

Une version qui renforce notamment les compétences techniques du fonds de garantie, et sépare les rôles entre des comités techniques et des organes élus.

C'est ce nouveau projet, celui de « l'APST du futur », qui aurait été soumis au vote des administrateurs ce mercredi.

Mais que contient-il ?

Toujours selon nos informations, il évoquerait d'une part, la réforme de la gouvernance de l'association et d'autre part, la gestion du risque. Ce second volet traite de la question des adhésions, des cotisations mais aussi des contre-garanties.

Mais revenons-en à la gouvernance. Actuellement elle se compose d'un Conseil d’Administration, d'un Bureau et d'un Comité des Régions, auxquels siègent des professionnels du tourisme, élus par leurs pairs et bénévoles.

Ces différents organes sont assistés par une équipe de permanents, notamment par le Secrétaire général de l'APST, Emmanuel Toromanof.

Depuis le mois de février, un mandataire ad hoc a également été nommé, ainsi qu'un manager de transition, toujours en poste.

Selon des sources concordantes, le projet de l'APST serait de permettre à ses élus de s'entourer d'experts indépendants.

Pour cela, l'association souhaiterait mettre sur pied un « comité stratégique », qui viendrait assister le Conseil d’Administration sur des questions relevant de la politique générale de l'association : risque global acceptable par l'APST, relations avec les pouvoirs publics, politique financière, d'investissement et de réassurance.

Il aurait également pour mission de définir la politique prudentielle annuelle de l'APST (montant maximal d'engagement net de l'APST, montant maximal d'engagement net acceptable par adhérent, seuils minimum de cotisation par adhérent pour les grands comptes, contre-garanties, bonus-malus, etc.), qu'il soumettrait au Conseil d’Administration.

Ce comité stratégique serait en partie composé de membres indépendants, trois selon nos différentes sources. Des experts, dont un devrait avoir une « expérience assurantielle significative », nous indique-t-on.

En parallèle, le nouveau Comité des Risques apparaît dans les nouveaux statuts.

Déjà créé, il est décrit comme un comité chargé de « la revue des dossiers des adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€ ».

Il est composé de 4 membres, dont 3 indépendants disposant de « compétences reconnues en matière bancaire, d'assurance et d'audit » et un membre consultatif qui vient apporter son expérience du secteur du tourisme.

Dans la dernière version des statuts proposée, le rôle et le pouvoir du Comité des Risques sont renforcés, car ses décisions sont « contraignantes ». En effet, les avis qu'il rend « lient le Bureau », nous précise une source proche du dossier.

Et « tout amendement à une décision du comité doit être motivé par écrit. Elle peut être rejetée par le Bureau à la majorité des 2/3, auquel cas un nouvel examen du dossier a lieu, lequel est alors définitif ».

De son côté, le Conseil d'Administration de l'APST verrait son rôle renforcé si la réforme de ces statuts était approuvée, car il serait « investi de tous les pouvoirs sauf ceux expressément délégués à une autre instance ».... Il aurait notamment en charge de définir la stratégie financière et prudentielle de l'APST chaque année, sur proposition du comité stratégique. Et pour plus d'efficacité et de fluidité, sa taille serait réduite à 16 membres maximum.

Le Bureau, quant à lui, continuerait de gérer les affaires courantes de l'APST : adhésions, renouvellements, radiations, exclusions ou modifications des conditions de la garantie, en collaboration avec le Comité des Risques.

Mais avec un changement : les avis de ce Comité étant « contraignants » pour certains dossiers, l'APST espère ainsi limiter « les risques de conflits d'intérêts ou de pressions exercées par certains grands comptes sur des élus liés à leurs réseaux... », nous apprend-on.

D'autres sources nous indiquent que le Bureau pourrait être amené à disparaitre...

On le voit, sur le papier, ce nouveau projet de réforme de la gouvernance vise principalement à limiter les conflits d'intérêts et à s'entourer d'experts afin que l'association puisse, dès 2024 et la fin du nouveau système de réassurance publique, être conforme aux normes Solvency II.

Pour autant, encore une fois, la question du coût d'une telle réforme interroge...

Trois experts indépendants pour le comité stratégique + trois pour le comité des risques : à combien va revenir l'addition et surtout qui va la payer ?

D'autant plus que si le système de réassurance publique est adopté dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2022, 75% des cotisations de l'APST (auxquels il faut soustraire les frais de dossiers) partiront dans les caisses... de l’État.

Le Comité des risques, composé de trois experts, ne suffirait-il pas à accompagner l'association ? D'autant plus, qu'en parallèle de ces instances, l'APST a renforcé son équipe de direction en créant deux nouveaux postes de secrétaires généraux adjoints, l'un chargé des risques et l'autre des finances...

Si l'on compare cet organigramme à celui des autres fonds de garantie européens (8 permanents en Belgique et en Allemagne, 5 en Irlande, 3 en Norvège ou en Suisse), il y a tout de même matière à s'interroger...

Et quid du mandataire ad hoc ? Combien de temps Franck Michel restera-t-il en poste ?

Si le manager de transition, Cédric Dugardin, a annoncé son départ le 14 décembre prochain, doit-on s'attendre à le voir revenir en en 2022 pour mener à bien cette réforme ?

LIRE AUSSI : APST : qu'a coûté et qu'a rapporté la "transition" menée par Cédric Dugardin, sur le départ ? 🔑

Nous vous le disions, ce projet de réforme de la gouvernance s'accompagne également de changements dans la stratégie prudentielle, qui visent à réduire le risque net porté par l'APST et préserver sa solidité financière et sa solvabilité.

Parmi les mesures évoquées, une grande nouveauté : le renouvellement périodique de la garantie financière.

L'APST souhaiterait que la garantie soit renouvelée tous les ans pour les adhérents ou groupes dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€, tous les 18 mois pour les adhérents ou groupes dont la garantie est comprise entre 500 K€ et 1 M€ et tous les 3 ans pour les autres adhérents.

Ce terme de « groupe » serait également défini par les nouveaux statuts et désignerait « les groupes de sociétés », qui seraient traités comme un tout, la solidarité s'appliquant entre tous les membres du groupe.

Autre nouveauté : l'introduction d'une charte, à signer par les adhérents, qui leur rappellerait leurs droits et obligations vis-à-vis de l'APST et les sanctions liées à leur non-respect, afin de les responsabiliser.

D'autres notions nouvelles sont évoquées : création d'un risque net maximal acceptable par l'APST (différence entre le total des garanties théoriques diminué des contre-garanties acceptées apportées par les adhérents) ; d'un risque net maximal individuel acceptable par l'APST (montant du risque net individuel maximal que l'APST peut porter) ; d'un minimum de contre-garantie, exprimé en % de la garantie théorique, à fournir à l'APST pour pouvoir bénéficier de la garantie financière.

Les nouveaux statuts devraient également définir une politique claire de contre-garanties, définissant notamment ce qui est acceptable ou pas, à commencer par les lettres de confort.

Enfin, point important : quid des cotisations ? Sur ce point-là, l'analyse financière de l'APST devrait être affinée en 2022, pour tenir compte de « la variabilité de la charge de travail et du risque liée à la taille de l'adhérent », nous dit-on.

La cotisation fixe et la cotisation variable minimum seront modulées en fonction de la garantie théorique et un système de bonus-malus sera appliqué à la cotisation variable, basé sur la qualité du dossier, le risque réel porté par l'APST et le niveau de contre-garanties.

Et ceci dans un but : les cotisations fixes doivent couvrir les frais de fonctionnement de l'association, tandis que les cotisations variables doivent financer les sinistres, assurer le paiement de la couverture de réassurance et accroître les réserves du fonds de garantie pour atteindre les exigences réglementaires de solvabilité.

Désormais approuvés par le Conseil d'administration, cette version des statuts doit être soumise aux Pouvoirs Publics, qui vont y apporter leurs avis, commentaires et recommandations, avant de repartir à l'APST pour être transmis au Conseil d'Administration, au Bureau et au Comité des Risques.

Une fois la version finale rédigée, le Conseil d’Administration convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire - surement début 2022 - pour voter cette réforme, qui devra ensuite obtenir rapidement l'agrément des Ministères de tutelle avant sa mise en application...