Activité partielle : le dispositif de prise en charge dévoilé jusqu'au 31 octobre 2021

Le dispositif d'activité partielle évolue de juin à octobre 2021.

En effet, deux nouveaux décrets sont venus préciser l'évolution du dispositif de chômage partiel : Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 et
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021.

Nous vous l'annoncions il y a quelques jours, et le Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 le confirme : jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70% est prolongé pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1bis) dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires.

Ces entreprises, continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% en juin, sans reste à charge pour l’employeur, sur tout le territoire national.

L’employé perçoit dans cette situation 70% de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84% du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise (et de 100% au niveau du SMIC).

Le changement concerne les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques : lorsqu'elles subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, elles bénéficient d'un taux de 70% jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 52% le taux d'allocation pour le mois de juin 2021.

Au 1er juin, le reste à charge des les entreprises des secteurs non-protégés passe à 25%.

Le décret n°2021-674 du 28 mai 2021 prévoit que le taux d'allocation pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire est ramené à 60% pour le mois de juillet 2021, à 52% pour le mois d'août 2021 et à 36% à compter du 1er septembre 2021.

Les restes à charge pour ces entreprises seront de 15% en juillet, puis 25% en août et 40% en septembre.

Pour les salariés de ces entreprises le taux de l'indemnité d'activité partielle versée à ceux-ci baisse à 60% de leur rémunération antérieure brute (72% salaire nette) à partir du 1er septembre 2021.

Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70% jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 36% le taux d'allocation à compter du 1er juillet 2021, avec un reste à charge pour l'employeur de 40%.

Le décret n°2021-671 du 28 mai 2021 diffère également au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute, soit environ 72% de sa rémunération nette.