Directive voyages à forfait : "Un déséquilibre évident" entre voyagistes et compagnies aériennes

Le projet de révision de la directive européenne des voyages à forfait a été adopté par un collège de commissaires européens, mercredi 29 novembre 2023.

Une série de propositions a été formulée, incluse dans un "package mobilités", qui vise aussi à faire évoluer, entre autres, les droits des passagers.

Après deux jours d'analyse des textes, l'ECTAA (European Travel Agents and Tour Operators Association) dresse un bilan mitigé du rendu.

Le syndicat salue tout d'abord "la proposition de la Commission qui vise à accélérer les remboursements pour les passagers et les voyageurs à forfait qui ont réservé via une agence de voyages ou un voyagiste".

Il y voit là "une reconnaissance du fait qu’ils ne détiennent pas les acomptes des consommateurs. En clarifiant les règles sur les remboursements B2B, cette proposition contribuera à limiter l’exposition financière des organisateurs de forfaits, notamment en temps de crise", commente l'organisation.

Néanmoins, l'ECTAA rappelle "que des outils d’application solides sont nécessaires pour garantir que les consommateurs et les organisateurs de packages n’aient pas à attendre un an et demi pour obtenir leur remboursement"...

Le syndicat émet également des réserves sur la limitation des acomptes à 25% du prix du forfait, voulue par la Commission.

Cette obligation "entraînera une hausse globale des prix des forfaits au détriment des consommateurs, avec des avantages minimes", prédit l'ECTAA, "excluant potentiellement les plus vulnérables de ce système de protection et les conduisant vers des alternatives moins chères mais non protégées".

Rappelant que les acomptes des voyageurs à forfait sont déjà protégés contre l’insolvabilité de l’organisateur, l'ECTAA estime que la protection globale des consommateurs serait renforcée si cette protection était étendue aux services autonomes, en particulier au transport aérien.

"Il n’existe actuellement aucune protection en cas de faillite d’une compagnie aérienne. En doublant la charge pesant sur les intermédiaires qui ne détiennent pas de prépaiements des consommateurs, sans proposer de limiter l'exposition financière des voyageurs lors de la réservation de services autonomes, la Commission contribuera au déclin des forfaits", s'inquiète l'organisation, qui redoute par ailleurs que les règles imposées empêchent les organisateurs de proposer des paiements échelonnés.

Pour l'ECTAA, il est nécessaire "d’élargir la portée des règles sur les voyages à forfait pour qu'elles bénéficient à un segment plus large de citoyens de l’UE".

Si le projet de révision de la directive des voyages à forfait découle en partie des failles rendues visibles durant la pandémie de Covid-19, l'ECTAA affiche sa déception quant au fait que "les leçons de la pandémie n’ont pas été pleinement intégrées dans la proposition".

Car si le texte prévoit de nouvelles mesures sur les avoirs, "cela ne suffira pas à faire face à une autre crise de remboursement, telle qu’une pandémie ou à un autre événement à grande échelle conduisant à une crise des liquidités.

L'ECTAA recommande vivement l'inclusion d'un système de remboursement basé sur des aides d'État, prêt à être déployé rapidement face aux restrictions de voyage mondiales ou à des risques très lointains à l'avenir".

"Malheureusement, à la lecture des propositions sur les droits des passagers et sur les voyages à forfait, il existe un déséquilibre évident entre les organisateurs de forfaits et les compagnies aériennes lorsqu'il s'agit de protéger les acomptes des consommateurs, souligne Eric Dresin, le secrétaire général de l'ECTAA.

Le secteur des voyages à forfait doit assumer la responsabilité de la crise provoquée par la pandémie, tandis que les fournisseurs ont imputé la crise des liquidités aux intermédiaires. En imposant trop de contraintes, nous risquons de voir une diminution des forfaits proposés et, en fin de compte, une baisse des consommateurs protégés lorsqu'ils voyagent."

Pour rappel, la validation de ce "package mobilités" par la Commission européenne n'est qu'une première étape, un point de départ des négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres.

Entre les élections au Parlement européen en juin 2024 et l'installation ultérieure d'une nouvelle Commission européenne à l'automne 2024, on peut s'attendre à ce qu'il faille encore au moins un an pour que les parties parviennent à une position commune.

La mise en œuvre effective dans les États membres - avec une transposition de la directive dans la législation nationale - prendra encore plus de temps.