Alexandre de Juniac, président de l'IATA, lors d'un dîner gala annuel d'Airbus - DR : IATA
C’est un véritable exercice d’acrobatie juridique que la réponse motivée de l'Association internationale du transport aérien (IATA) à la demande d’une agence de voyages, appuyée par l’action de mise en demeure des Entreprises du Voyage (EDV). Une réponse que nous avons pu nous procurer.
L'IATA constate que, malgré les circonstances (...), toutes les compagnies aériennes BSP ne refusaient pas de procéder aux remboursements des vols annulés lorsqu'ils étaient demandés.
En réalité, un grand nombre d’entre elles prennent au contraire leurs obligations de remboursement très au sérieux et procèdent à ces remboursements rapidement. (...)
Sur la première demande concernant le remboursement des vols annulés, l'IATA dit en substance : "Puisque c’est vous qui détenez l’argent, prouvez-nous que votre client veut être remboursé et non pas recevoir un bon d’échange."
(...) Nous attirons votre attention sur le fait qu’il appartient aux compagnies aériennes de déterminer lorsqu'un tel remboursement est légitime. (...)
Evidemment, comme le souligne le Règlement n°261/2004, c’est au passager de choisir son mode d’indemnisation et si celui-ci donne son "accord signé", la compagnie aérienne a parfaitement le droit de l’indemniser sous forme de bons de voyage. (...)
Et la salve finale : A cet égard, IATA vous invite à nous transmettre dès que possible tout élément en votre possession démontrant qu’une ou plusieurs compagnies aériennes ont uniquement proposé des bons de voyage alors même qu’un passager avait expressément demandé un remboursement pour un vol annulé".)
L'IATA constate que, malgré les circonstances (...), toutes les compagnies aériennes BSP ne refusaient pas de procéder aux remboursements des vols annulés lorsqu'ils étaient demandés.
En réalité, un grand nombre d’entre elles prennent au contraire leurs obligations de remboursement très au sérieux et procèdent à ces remboursements rapidement. (...)
Sur la première demande concernant le remboursement des vols annulés, l'IATA dit en substance : "Puisque c’est vous qui détenez l’argent, prouvez-nous que votre client veut être remboursé et non pas recevoir un bon d’échange."
(...) Nous attirons votre attention sur le fait qu’il appartient aux compagnies aériennes de déterminer lorsqu'un tel remboursement est légitime. (...)
Evidemment, comme le souligne le Règlement n°261/2004, c’est au passager de choisir son mode d’indemnisation et si celui-ci donne son "accord signé", la compagnie aérienne a parfaitement le droit de l’indemniser sous forme de bons de voyage. (...)
Et la salve finale : A cet égard, IATA vous invite à nous transmettre dès que possible tout élément en votre possession démontrant qu’une ou plusieurs compagnies aériennes ont uniquement proposé des bons de voyage alors même qu’un passager avait expressément demandé un remboursement pour un vol annulé".)
L'IATA ne peut suspendre, ni placer sous séquestre les sommes
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"Il appartient in fine au passager, et non à l’agent ni à la compagnie aérienne ni à IATA, de déterminer la forme d’indemnisation à verser…"
Sur la demande de suspension par IATA du paiement des vols annulés ou de mise sous séquestre des sommes correspondantes, celle-ci botte en touche.
Cela n’est pas possible parce qu’elle est "partie tierce à la relation entre la compagnie aérienne et le passager. Dans ces conditions, au regard de l’article 1220 du code civil, IATA ne peut ni suspendre le paiement des vols annulés ni placer sous séquestre les sommes correspondantes. (...)
Bien entendu, elle agirait en ce sens s’il apparaissait qu’une compagnie était susceptible de mettre en danger le BSP.
Pour cela il faudrait lui apporter "des preuves suffisamment claires démontrant qu’une ou plusieurs compagnies aériennes BSP ont violé les règles du Programme et du Règlement n°261/2004 en raison de l’annulation de vols en cette période difficile liée à l’épidémie de Covid-19."
Alexandre de Juniac dit aussi en préambule ne pas avoir apprécié le "ton et l’article sur le site des EDV (...) d’un article intitulé "Ensemble faisons plier IATA", (qui) ne contribue pas à cet esprit de cohésion et de responsabilité qui doit animer, du point de vue de IATA, tous les acteurs en ces temps difficiles pour tout le monde, en particulier les passagers.
Contacté par nos soins à propos de cette réponse, Jean-Pierre Mas, nous a répondu laconiquement : "Nos conseils analysent les arguments de IATA".
Sur la demande de suspension par IATA du paiement des vols annulés ou de mise sous séquestre des sommes correspondantes, celle-ci botte en touche.
Cela n’est pas possible parce qu’elle est "partie tierce à la relation entre la compagnie aérienne et le passager. Dans ces conditions, au regard de l’article 1220 du code civil, IATA ne peut ni suspendre le paiement des vols annulés ni placer sous séquestre les sommes correspondantes. (...)
Bien entendu, elle agirait en ce sens s’il apparaissait qu’une compagnie était susceptible de mettre en danger le BSP.
Pour cela il faudrait lui apporter "des preuves suffisamment claires démontrant qu’une ou plusieurs compagnies aériennes BSP ont violé les règles du Programme et du Règlement n°261/2004 en raison de l’annulation de vols en cette période difficile liée à l’épidémie de Covid-19."
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