Quelles options pour exercer en France sans garantie financière ? 🔑

Entretien avec Me Emmanuelle Llop (Equinoxe Avocats)

Si les annonces fleurissent à propos de la reprise du tourisme, pour certains professionnels, l'activité est au point mort... faute de garantie financière. Malgré le retour de l'APST sur le marché, tous les candidats à la garantie ne parviennent pas à obtenir le fameux passeport qui leur permettrait de disposer d'une immatriculation et donc d'exercer légalement leur métier. Nous avons donc interrogé Me Emmanuelle Llop, du cabinet Equinoxe Avocats, afin de savoir s'il existe des solutions alternatives à la garantie financière « classique ». Interview.

Rédigé par Anaïs BORIOS le Lundi 2 Mai 2022

Être « apporteur d'affaires » n'est pas vraiment un statut, mais il peut permettre à des agents de voyages qui n'ont pas de garantie financière ou qui se séparent de leur propre agence, de travailler pour le compte d'une autre agence qui, elle, remplit toutes les obligations légales - DR : DepositPhotos.com, alphaspirit

TourMaG.com - Après deux années de crise liée au Covid, et malgré une reprise de l'activité depuis le début de l'année 2022, des professionnels du tourisme nous partagent leurs difficultés à obtenir une garantie financière tourisme. Si l'APST a été autorisée à prendre de nouveaux opérateurs et que Groupama et l'UNAT n'ont pas cessé de garantir - mais avec davantage de prudence - de nouveaux membres, toutes les jeunes pousses ne parviennent pas à décrocher le précieux sésame. Sans compter tous les tour-opérateurs ou agences de voyages qui ont vu leur contrat rompu par leur garant financier... et qui ne disposent plus, par conséquent, d'une immatriculation auprès d'Atout France pour exercer légalement leur activité. Ainsi, des solutions parallèles existent-elles pour ces personnes-là ? Le terme « d'apporteur d'affaires » par exemple, revient régulièrement...

Me Emmanuelle Llop : Être « apporteur d'affaires » n'est pas vraiment un statut règlementé, mais cette activité peut permettre à d’anciens agents de voyages qui n'ont pas de garantie financière ou qui se séparent de leur propre agence, de travailler pour le compte d'une autre agence qui, elle, remplit toutes les obligations légales, dont une garantie financière.

On parle « d'apport d'affaires » ou de « transfert de dossiers ».

Cette solution n'a pas attendu la crise Covid pour se mettre en place, et elle est réalisable - sous certaines précautions notamment contractuelles - à partir du moment où tout est transparent et qu'il y a une agence qui est bien immatriculée et garantie et qui fait les contrats.

TourMaG.com - Quid d'un professionnel qui voudrait racheter une agence de voyages pour obtenir l'immatriculation et donc la garantie financière ?

Me Emmanuelle Llop : Il devra alors tout recommencer à zéro, puisque la garantie financière et l'immatriculation sont attachées à une agence dans la forme qu'elle a au moment où elle demande sa garantie.

Ainsi, tous les changements de structure doivent être signalés à Atout France et peuvent entraîner soit un retrait de l'immatriculation, soit une nouvelle immatriculation du fait des changements au sein de la société.

Une immatriculation ne se transmet pas en même temps qu'une agence de voyages, il faut vraiment faire le nécessaire auprès d'Atout France.

TourMaG.com - Un agent de voyages immatriculé peut-il « prêter » son immatriculation à un autre ?

Me Emmanuelle Llop : C'est impossible aujourd'hui. Cette pratique est ce que l'on appelait jusqu'en 2009, le mandat, mais les agents de voyages mandataires ont disparu.

Désormais, le professionnel immatriculé vend en son nom, il fait ses contrats et porte la responsabilité. A titre d'exemple, une agence ne peut pas dire qu'elle travaille pour le compte d'une autre agence, cela n'est pas possible.

TourMaG.com - Mais quelle différence avec un apport d'affaires ?

Me Emmanuelle Llop : Un apporteur d'affaires n’est pas une activité prévue par le Code du Tourisme, mais il apporte éventuellement son savoir-faire, de la clientèle.

Et au final, c'est bien l'agence de voyages ou le tour-opérateur qui va en son nom conclure les contrats, vendre, encaisser les paiements et qui est responsable.

Me Emmanuelle Llop - DR : Equinoxe Avocats

TourMaG.com - Être apporteur d'affaires peut donc être une solution provisoire en attendant d'obtenir sa propre immatriculation ?

Me Emmanuelle Llop : Éventuellement, mais en gardant à l'esprit que ce n'est pas un statut réglementé et qu'il y a des précautions à prendre malgré tout.

C'est un statut qui n'est pas prévu dans la directive européenne des voyages à forfait et n'est donc pas règlementé en tant que tel ; pourtant il doit être précis du point de vue de la responsabilité, afin qu'il y ait au final une agence responsable. Dans ce cas-là, si toutes les conditions sont réunies, il n'y a pas vraiment d'obstacles du côté du droit du tourisme.

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TourMaG.com - Face aux difficultés que rencontrent certains professionnels à s'immatriculer, doit-on craindre une recrudescence de l'exercice illégal de la profession ?

Me Emmanuelle Llop : Je sais que ce sujet est une inquiétude des professionnels du tourisme, car ils estiment qu'ils ont fait des efforts pour obtenir une garantie financière et être immatriculés.

Si le problème n'est pas nouveau, il pourrait s'amplifier à cause de la crise Covid...

En particulier de la part de personnes qui vont faire le même travail qu'un professionnel du tourisme - à savoir monter un voyage mais tout seul, en allant piocher dans le marché - et qui vont ensuite envoyer au client un lien de paiement qu'il devra activer lui-même.

Tout ceci en dénigrant le travail des agents de voyages, pour se faire valoir. Ils vont notamment avancer comme argument que « chez eux c'est mieux », « qu'il n'y a pas d'intermédiaire » et « qu'ils ont beaucoup voyagé dans le monde et font profiter à leurs clients de leur expérience ».

Juridiquement, il y a un vrai souci pour le consommateur, car il a finalement face à lui un intermédiaire de plus, mais aussi parce qu'il se retrouve dans la même situation que s'il avait pioché lui-même un peu partout sur Internet. Or, en cas de difficulté, il n'y aura personne pour être responsable (de plein droit pour l’ensemble des services fournis), contrairement à une agence.

Je trouve cette situation beaucoup plus problématique qu'une personne qui va apporter une compétence, voire de la clientèle, à des professionnels qui sont immatriculés, responsables et qui assument.

TourMaG.com - Les professionnels peuvent-ils se tourner vers d'autres pays européens pour trouver une solution ?

Me Emmanuelle Llop : L'article R211-28 du Code du tourisme dispose que pour être immatriculé auprès d'Atout France, la garantie financière doit être « apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances », et uniquement « si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France. »

Donc il n'est pas interdit d'avoir un garant financier qui a son siège en Europe. A noter que « les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France ».

L'idée étant selon le texte de loi, que la garantie puisse être « immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs ».

Donc il n'est pas interdit d'avoir une garantie financière en Europe. Encore faut-il que la banque ou la compagnie d'assurance européens donnent leur garantie...