Un vol a été retardé car le copilote a été retrouvé mort dans son lit. La cour européenne a considéré que cet évènement n'est pas un cas de force majeure Depositphotos.com Auteur jag_cz
Le 17 juillet 2019, TAP Portugal devait assurer un vol à 6h05 entre Stuttgart (Allemagne) et Lisbonne (Portugal). Le jour même, à 4h15, le copilote du vol concerné a été retrouvé mort dans le lit de sa chambre d’hôtel.
Choqué par cet événement, l’ensemble de l’équipage s’est déclaré inapte à voler, si bien que le vol a été annulé.
Un équipage de remplacement est parti de Lisbonne à 11h25 et est arrivé à Stuttgart à 15h20. Les passagers ont ensuite été acheminés à Lisbonne par un vol de remplacement programmé à 16h40.
Lire aussi : Jurisprudence CJUE : quand le client a t-il droit à une réduction de prix ?
Choqué par cet événement, l’ensemble de l’équipage s’est déclaré inapte à voler, si bien que le vol a été annulé.
Un équipage de remplacement est parti de Lisbonne à 11h25 et est arrivé à Stuttgart à 15h20. Les passagers ont ensuite été acheminés à Lisbonne par un vol de remplacement programmé à 16h40.
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Le jugement
Par son arrêt de ce jour dans l’affaire C 156/22, la Cour rappelle que les mesures relatives au personnel du transporteur aérien effectif, telles que celles relatives à la planification des équipages et des horaires de travail du personnel, relèvent de l’exercice normal des activités de ce dernier.
Étant donné que la gestion d’une absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un ou de plusieurs membres du personnel indispensables pour assurer un vol, y compris peu de temps avant le départ de ce dernier, est intrinsèquement liée à la question de la planification de l’équipage et des horaires de travail du personnel, une telle absence est inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien effectif et ne relève donc pas de la notion de « circonstances extraordinaires ».
Lire aussi : Vol retardé : une compagnie étrangère doit-elle rembourser un passager européen ?
Il s’ensuit que le transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers.
La Cour précise que, pour aussi tragique et ultime qu’elle soit, la situation d’un décès inopiné ne se distingue pas, d’un point de vue juridique, de celle dans laquelle un vol ne peut être assuré lorsqu’un membre du personnel est tombé malade, de manière inopinée, peu de temps avant le départ du vol.
Ainsi, c’est l’absence même et non la cause médicale précise de cette absence qui constitue un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de ce transporteur de sorte que ce dernier doit s’attendre à la survenance de tels imprévus dans le cadre de la planification de ses équipages et des horaires de travail de son personnel.
Étant donné que la gestion d’une absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un ou de plusieurs membres du personnel indispensables pour assurer un vol, y compris peu de temps avant le départ de ce dernier, est intrinsèquement liée à la question de la planification de l’équipage et des horaires de travail du personnel, une telle absence est inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien effectif et ne relève donc pas de la notion de « circonstances extraordinaires ».
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Il s’ensuit que le transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers.
La Cour précise que, pour aussi tragique et ultime qu’elle soit, la situation d’un décès inopiné ne se distingue pas, d’un point de vue juridique, de celle dans laquelle un vol ne peut être assuré lorsqu’un membre du personnel est tombé malade, de manière inopinée, peu de temps avant le départ du vol.
Ainsi, c’est l’absence même et non la cause médicale précise de cette absence qui constitue un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de ce transporteur de sorte que ce dernier doit s’attendre à la survenance de tels imprévus dans le cadre de la planification de ses équipages et des horaires de travail de son personnel.
L’analyse
Il s’agit sans conteste ici d’une décision assez surprenante dans l’activité même des transporteurs aériens.
En effet, alors que l’on peut aisément comprendre l’obligation de ces derniers de veiller à la planification des équipages devant assurer les vols, la survenance brusque et inopinée du décès d’un co-pilote aurait, à mon sens, dû être reconsidérée.
Ceci peut avoir des conséquences pour les compagnies aériennes devant donc prendre en compte la survenance d’événements qui en autres circonstances auraient été qualifiés de force majeure.
Il sera fort intéressant de vérifier si cette tendance se confirme dans de futures décisions de la Cour.
En effet, alors que l’on peut aisément comprendre l’obligation de ces derniers de veiller à la planification des équipages devant assurer les vols, la survenance brusque et inopinée du décès d’un co-pilote aurait, à mon sens, dû être reconsidérée.
Ceci peut avoir des conséquences pour les compagnies aériennes devant donc prendre en compte la survenance d’événements qui en autres circonstances auraient été qualifiés de force majeure.
Il sera fort intéressant de vérifier si cette tendance se confirme dans de futures décisions de la Cour.
David Sprecher - DR
Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV.
Il est Senior Lecturer Aviation Law dans diverses business schools en France, Maroc et Inde et par ailleurs Managing Partner Israel and Middle East et Head Aviation Practice chez Grisay Lawyers and Consultants.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Le texte du Règlement Européen 261/2004 est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@grisay.eu
Il est Senior Lecturer Aviation Law dans diverses business schools en France, Maroc et Inde et par ailleurs Managing Partner Israel and Middle East et Head Aviation Practice chez Grisay Lawyers and Consultants.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
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