La délégation "Pratique illégale de la profession" du SNAV chasse les agences qui exercent sans immatriculation - Photo : Fotolia.com - razihusin
TourMaG.com – Vendredi, TourMaG.com a publié un article sur TravelBird.fr, agence en ligne qui exerce dans l'illégalité en France. Mais il ne s'agit que d'un exemple parmi d'autres sur le marché français...
Jacques Judeaux : "TravelBird un opérateur que nous avons nous-même identifié. Nous leur avons d'ailleurs adressé une lettre de mise en demeure en décembre 2014. Mais, depuis, nous n'avons pas eu de nouvelles.
C'est effectivement un exemple parmi d'autres d'entreprises basées à l'étranger qui exercent sans immatriculation en France.
Voilà pourquoi nous avons demandé à notre avocat d'analyser les recours possibles pour les consommateurs et pour les adhérents du SNAV contre ce type de pratiques.
Par ailleurs, nous avons rencontré les équipes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) jeudi 25 juin 2015 pour l'application du renforcement de ses pouvoirs et la possibilité de donner des sanctions administratives depuis le 1er juillet 2015. Nous leur avons demandé comment ils pouvaient lutter contre ce type de sites Internet.
Nous n'avons pas encore de réponse officielle, mais il existe une cellule spécialement dédiée aux sites Internet à la DGCCRF que nous allons rencontrer prochainement."
TourMaG.com – Quelles solutions concrètes pourraient être mises en place pour lutter contre les pratiques illégales ?
J.J. : "A priori, la loi Hamon, prévoit d'aller jusqu'à la fermeture des sites qui exercent dans l’illégalité. Mais, en pratique, l'application d'une telle mesure me semble très difficile.
Mais c'est un vrai sujet pour le SNAV, son Président et la délégation « pratique illégale de la profession ». Nous y travaillons. Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de commission qui y est consacré que nous lui accordons moins d'importance."
Jacques Judeaux : "TravelBird un opérateur que nous avons nous-même identifié. Nous leur avons d'ailleurs adressé une lettre de mise en demeure en décembre 2014. Mais, depuis, nous n'avons pas eu de nouvelles.
C'est effectivement un exemple parmi d'autres d'entreprises basées à l'étranger qui exercent sans immatriculation en France.
Voilà pourquoi nous avons demandé à notre avocat d'analyser les recours possibles pour les consommateurs et pour les adhérents du SNAV contre ce type de pratiques.
Par ailleurs, nous avons rencontré les équipes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) jeudi 25 juin 2015 pour l'application du renforcement de ses pouvoirs et la possibilité de donner des sanctions administratives depuis le 1er juillet 2015. Nous leur avons demandé comment ils pouvaient lutter contre ce type de sites Internet.
Nous n'avons pas encore de réponse officielle, mais il existe une cellule spécialement dédiée aux sites Internet à la DGCCRF que nous allons rencontrer prochainement."
TourMaG.com – Quelles solutions concrètes pourraient être mises en place pour lutter contre les pratiques illégales ?
J.J. : "A priori, la loi Hamon, prévoit d'aller jusqu'à la fermeture des sites qui exercent dans l’illégalité. Mais, en pratique, l'application d'une telle mesure me semble très difficile.
Mais c'est un vrai sujet pour le SNAV, son Président et la délégation « pratique illégale de la profession ». Nous y travaillons. Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de commission qui y est consacré que nous lui accordons moins d'importance."
"Une véritable préoccupation pour le SNAV"
Jacques Judéaux est responsable de la délégation "Pratique illégale de la profession au SNAV" - Photo DR
TourMaG.com – Dans le cas de TravelBird.fr, des commentaires notent que le groupe est en règle aux Pays-Bas où il est basé. Mais ce n'est pas suffisant...
J.J. : "Pour pouvoir vendre des séjours en France, il faudrait que TravelBird demande à intégrer le registre de la LPS (Libre Prestation de Service) d'Atout France.
Sans LPS, ils n'ont pas le droit d'exercer sur le marché français. Même s'ils en ont fait la demande.
Mais, je le répète : TravelBird.fr n'est pas le seul opérateur à être dans cette situation en France. Nous travaillons même sur des cas d'agences basées en France qui font la même chose. C'est une véritable préoccupation pour le SNAV."
TourMaG.com – A quels types de sanctions les agences qui exercent dans l'illégalité s'exposent-elles ?
J.J. : "Il y a trois types d'actions potentielles face à ce type d'opérateurs. Il est tout d'abord possible de saisir le tribunal correctionnel, c'est à dire attaquer au pénal. Cela passe par un dépôt de plainte simple ou en citation directe. Nous avons 5 affaires de ce type actuellement : 3 en citation directe et 2 dépôts de plainte simple.
Autre possibilité : saisir la DGCCRF qui est compétente pour sanctionner administrativement depuis le 1er janvier 2015, avec des amendes jusqu'à 3 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales. Des sanctions que la DGCCRF peut désormais publier.
Contrairement à un dépôt de plainte au pénal où il faut prendre un avocat et payer des frais de justice, saisir la DGCCRF est pratiquement gratuit et beaucoup plus rapide. Nous avons déjà saisi la DGCCRF une fois et comptons le faire à nouveau prochainement.
Troisième action possible : la saisine du Préfet. Mais, je ne connais pas un seul Préfet qui, depuis 15 ans, ait déjà fait fermer une boutique. Malgré tout, nous comptons réessayer de le faire sur un dossier particulièrement."
J.J. : "Pour pouvoir vendre des séjours en France, il faudrait que TravelBird demande à intégrer le registre de la LPS (Libre Prestation de Service) d'Atout France.
Sans LPS, ils n'ont pas le droit d'exercer sur le marché français. Même s'ils en ont fait la demande.
Mais, je le répète : TravelBird.fr n'est pas le seul opérateur à être dans cette situation en France. Nous travaillons même sur des cas d'agences basées en France qui font la même chose. C'est une véritable préoccupation pour le SNAV."
TourMaG.com – A quels types de sanctions les agences qui exercent dans l'illégalité s'exposent-elles ?
J.J. : "Il y a trois types d'actions potentielles face à ce type d'opérateurs. Il est tout d'abord possible de saisir le tribunal correctionnel, c'est à dire attaquer au pénal. Cela passe par un dépôt de plainte simple ou en citation directe. Nous avons 5 affaires de ce type actuellement : 3 en citation directe et 2 dépôts de plainte simple.
Autre possibilité : saisir la DGCCRF qui est compétente pour sanctionner administrativement depuis le 1er janvier 2015, avec des amendes jusqu'à 3 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales. Des sanctions que la DGCCRF peut désormais publier.
Contrairement à un dépôt de plainte au pénal où il faut prendre un avocat et payer des frais de justice, saisir la DGCCRF est pratiquement gratuit et beaucoup plus rapide. Nous avons déjà saisi la DGCCRF une fois et comptons le faire à nouveau prochainement.
Troisième action possible : la saisine du Préfet. Mais, je ne connais pas un seul Préfet qui, depuis 15 ans, ait déjà fait fermer une boutique. Malgré tout, nous comptons réessayer de le faire sur un dossier particulièrement."
CTM Evasions fait appel
TourMaG.com – Quelles sont les actions privilégiées par le SNAV ?
J.J. : "Désormais, à chaque fois que nous aurons un dossier bien ficelé sur une agence avec un volume d'activité important, nous attaquerons au pénal ou nous saisirons la DGCCRF.
Nous nous sommes rendus compte que, dans environ 50 % des cas, lorsque nous envoyons une lettre de mise en demeure, les professionnels concernés nous répondent qu'ils ne savent pas qu'ils doivent s'immatriculer.
Si, après cela, ils ne se mettent pas en règle, nous les informons que nous allons saisir le tribunal correctionnel ou la DGCCRF. Je pense que cela devrait en faire réagir encore plus."
TourMaG.com – Où en est le dossier CTM Evasions
J.J. : "L'affaire a été jugée par le tribunal correctionnel. En première instance, le propriétaire de l'agence de voyages a été condamné à des amendes à titre personnel et privé.
Il a fait appel de la décision, ce qui est suspensif. L'audience en appel ne devrait pas avoir lieu avant un an. Et d'ici là, il peut malheureusement continuer à exercer.
Mais c'est la première fois depuis 2009 qu'un contrevenant est condamné à payer des amendes et ça c'est une victoire."
J.J. : "Désormais, à chaque fois que nous aurons un dossier bien ficelé sur une agence avec un volume d'activité important, nous attaquerons au pénal ou nous saisirons la DGCCRF.
Nous nous sommes rendus compte que, dans environ 50 % des cas, lorsque nous envoyons une lettre de mise en demeure, les professionnels concernés nous répondent qu'ils ne savent pas qu'ils doivent s'immatriculer.
Si, après cela, ils ne se mettent pas en règle, nous les informons que nous allons saisir le tribunal correctionnel ou la DGCCRF. Je pense que cela devrait en faire réagir encore plus."
TourMaG.com – Où en est le dossier CTM Evasions
J.J. : "L'affaire a été jugée par le tribunal correctionnel. En première instance, le propriétaire de l'agence de voyages a été condamné à des amendes à titre personnel et privé.
Il a fait appel de la décision, ce qui est suspensif. L'audience en appel ne devrait pas avoir lieu avant un an. Et d'ici là, il peut malheureusement continuer à exercer.
Mais c'est la première fois depuis 2009 qu'un contrevenant est condamné à payer des amendes et ça c'est une victoire."
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