En mai 2010, AS Voyages (aujourd'hui Selectour Afat), Karavel et Lastminute saisissaient l’Autorité de la concurrence pour des pratiques mises en œuvre par la SNCF dans le secteur de la distribution de billets de train, qui tendaient à favoriser sa filiale voyages-sncf.com au détriment des agences de voyages concurrentes.
Quelques mois plus tard, Lastminute et Karavel se sont désistées de leur saisine par courriers respectifs.
La procédure menée par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence a relevé que "les agences de voyages étaient traitées par la SNCF différemment et sans justifications objectives par rapport à sa filiale voyages-sncf.com", précise un compte rendu, publié le 2 octobre 2014.
L'autorité cite par exemple :
- les rémunérations de la SNCF étaient différentes selon qu'elles s'appliquaient à voyages-sncf.com ou aux agences concurrentes.
- la stratégie commerciale et technique des agences de voyages pouvait potentiellement être connue de voyages-sncf.com, compte tenu de l'absence de séparation claire avec la filiale de la SNCF chargée de recueillir les demandes d'accès à Résarail.
- le site sncf.com n'affichait pas les horaires sur ses pages mais renvoyait directement vers le site voyages-sncf.com pour permettre la réservation avec le risque que sa filiale ne capte le trafic en profitant de la marque SNCF.
Quelques mois plus tard, Lastminute et Karavel se sont désistées de leur saisine par courriers respectifs.
La procédure menée par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence a relevé que "les agences de voyages étaient traitées par la SNCF différemment et sans justifications objectives par rapport à sa filiale voyages-sncf.com", précise un compte rendu, publié le 2 octobre 2014.
L'autorité cite par exemple :
- les rémunérations de la SNCF étaient différentes selon qu'elles s'appliquaient à voyages-sncf.com ou aux agences concurrentes.
- la stratégie commerciale et technique des agences de voyages pouvait potentiellement être connue de voyages-sncf.com, compte tenu de l'absence de séparation claire avec la filiale de la SNCF chargée de recueillir les demandes d'accès à Résarail.
- le site sncf.com n'affichait pas les horaires sur ses pages mais renvoyait directement vers le site voyages-sncf.com pour permettre la réservation avec le risque que sa filiale ne capte le trafic en profitant de la marque SNCF.
Les nouveaux engagements de la SNCF
Face à ces pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante, la SNCF a proposé douze engagements, le 28 avril 2014.
Parmi ceux-ci, la SNCF s'est engagée notamment à :
- Appliquer des conditions de rémunération homogènes à l'ensemble des agences : la baisse du prix d'accès à certaines interfaces permettra plus facilement aux agences de proposer, comme voyages-sncf.com, l'ensemble de l'offre de transport de la SNCF (iDTGV et Ouigo inclus), d'intégrer l'offre d'autres transporteurs (notamment pour les voyages à l'international).
- Garantir la confidentialité des demandes des agences concurrentes de voyages-sncf.com : la SNCF s'engage à réformer substantiellement son organisation afin de mettre un terme à la porosité entre voyages-sncf.com et sa société sœur.
- Modifier son site Internet afin de ne plus privilégier son site de réservation voyages-sncf.com : l'accès aux horaires se fera sans référence et sans renvoi au site voyages-sncf.com. Son site Internet dissociera également les accès « horaires » et « réservations » dans deux onglets différents.
Parmi ceux-ci, la SNCF s'est engagée notamment à :
- Appliquer des conditions de rémunération homogènes à l'ensemble des agences : la baisse du prix d'accès à certaines interfaces permettra plus facilement aux agences de proposer, comme voyages-sncf.com, l'ensemble de l'offre de transport de la SNCF (iDTGV et Ouigo inclus), d'intégrer l'offre d'autres transporteurs (notamment pour les voyages à l'international).
- Garantir la confidentialité des demandes des agences concurrentes de voyages-sncf.com : la SNCF s'engage à réformer substantiellement son organisation afin de mettre un terme à la porosité entre voyages-sncf.com et sa société sœur.
- Modifier son site Internet afin de ne plus privilégier son site de réservation voyages-sncf.com : l'accès aux horaires se fera sans référence et sans renvoi au site voyages-sncf.com. Son site Internet dissociera également les accès « horaires » et « réservations » dans deux onglets différents.
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