France : Le droit de grève bientôt raboté dans les transports ?

Le Sénat vient d'asséner un coup derrière la tête aux syndicats du secteur des transports.

Ce mardi 9 avril 2024, la deuxième chambre parlementaire française a adopté le projet de loi baptisé Continuité du service public de transports et droit de grève.

211 voix Sénateurs ont voté pour et 112 voix contre.

Une proposition de loi qui avait provoqué le courroux des syndicats, notamment dans l'aérien, provoquant différents dépôts de préavis de grève.

"C’est une remise en cause fondamentale d’un droit constitutionnel des Personnels Navigants Commerciaux," s'alarmait le SNPNC- FO, au moment de convier ses adhérents à un débrayage les 15 et 16 avril 2024.

Le préavis a été suspendu le 4 avril dernier, en raison d'un amendement prévoyant une exclusion du transport aérien du texte.

La raison première de cette exclusion réside dans le fait que seulement "25 lignes environ sont exploitées sous obligation de service public en métropole et outre-mer," selon le rapport de la Commission en charge du projet de loi.

De plus, le 29 décembre 2023, une loi sur l'encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens en France a été promulguée.

"Les sénateurs voulaient laisser une chance à ce texte de pouvoir s'appliquer et ne pas remodifier à nouveau les règles," nous précise un porte-parole du Palais du Luxembourg.

Alors que les représentants du personnel des compagnies aériennes sont soulagés, pour leurs confrères au sol, c'est plutôt la soupe à la grimace.

Concrètement, la proposition permet au gouvernement d'établir différentes périodes dans l'année, durant lesquelles, il va pouvoir suspendre le droit de grève pendant les heures de pointe.

Les sénateurs visent l'instauration de zone balisée à l'occasion des jours fériés, des périodes de vacances scolaires et des grands événements pour la nation, comme les Jeux olympiques.

Tous les ans, le gouvernement pourra donc fixer les dates de la possible exclusion du droit de grève uniquement par décret et 90 jours avant que la première période concernée ne débute.

De même 30 jours avant la publication du texte, une négociation aura obligatoirement lieu "entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l'égide du ministre chargé des transports."

Et si durant les manifestations, les entreprises n'ont pas réussi à maintenir un niveau minimal de service, alors elles devront au bout de 3 jours, alors "l’autorité organisatrice de transports" pourra sévir et enjoindre les sociétés "de requérir les personnels indispensables pour assurer ce niveau de service conformément à l’accord collectif ou au plan de prévisibilité".

Le Sénat ajoute que le salarié qui ne conformera pas à l'ordre de son employeur, sera alors passible d’une sanction disciplinaire, dans le cadre du maintien d'un niveau minimal de service.

Les transports internationaux et aériens sont exemptés de ces dispositions.

L'enjeu pour les sénateurs étant donc de limiter les désagréments pour les usagers, lors de mouvements syndicaux, ayant parfois "des conséquences disproportionnées pour les usagers, et porter ainsi atteinte à l'ordre public et à la liberté d'aller et venir," précise la communication de l'assemblée.

Pour les contrôleurs de la SNCF, "les élus ont tout simplement "la volonté de casser le système de grève."

Pour l'heure, le texte n'a pas été promulgué.

Si le Sénat l'a adopté, le document est sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cette dernière doit décider de s'en saisir et l'inscrire à l'ordre du jour, pour voter pour ou contre.

Ce qui n'est pas encore le cas.

Dans le même temps, le gouvernement s'est déclaré opposé à cette proposition de loi.

"Nous ne savons pas si elle sera inscrite ou non, à l'ordre du jour des députés ou s'ils choisiront de s'en saisir.

Le sort du texte est incertain, car le texte doit passer par les deux chambres que les députés et sénateurs trouvent un compromis. La navette parlementaire est indispensable, ce qui n'est pas encore le cas," conclut un porte-parole du Palais du Luxembourg.

Un processus législatif qui pourrait mettre à mal, les ambitions des porteurs de la proposition de la voir s'appliquer pour les JO 2024.