"ECTAA déplore fortement que l’organe décisionnel de IATA pour le Programme Agence Passager, qui est une conférence composée exclusivement de compagnies aériennes, n’ait pas pris en compte l’opposition des agents à l’introduction d’une fréquence hebdomadaire de paiements."
"Cette modification est passée en force à la conférence IATA" poursuit encore l'ECTAA.
IATA explique cette mesure afin de réduire les risques liés à la défaillance des agents. Toutefois, précise le communiqué "le Programme IATA comprend déjà des mesures extensives de protection contre la défaillance des agents, avec l’exigence que les agents remplissent des critères financiers stricts ou qu’ils fournissent des sécurités financières pour couvrir tout risque."
"(..) Pour les agents, ce changement dans les délais de paiement sera extrêmement préjudiciable, étant donné que dans de nombreux cas, les agents devront payer la compagnie aérienne avant d’avoir reçu l’argent de leur client. En Scandinavie, les agents ont calculé que l’augmentation du capital requis serait de €80 millions par an avec un coût en capital de €4 millions par an.
Le paiement hebdomadaire pourrait être introduit en Allemagne en 2008
Pour les passagers, le changement allonge la durée de la période pendant laquelle leur argent est entre les mains des compagnies aériennes et ne bénéficie d’aucune protection contre l’insolvabilité de la compagnie aérienne.
Il faut rappeler que si les agents et les organisateurs de voyages ont des obligations en vertu de la Directive communautaire sur les voyages à forfait et du Programme IATA de fournir des sécurités financières pour couvrir leur défaillance, il n’y a pas de système similaire en place pour protéger les passagers contre la défaillance des transporteurs aériens.
La décision unilatérale de IATA soulève d’importants griefs dans la mesure où les compagnies aériennes IATA imposent des conditions d’activités plus difficiles pour les agents sans justification acceptable, alors que les agents et les compagnies aériennes sont en concurrence pour la distribution des billets de transport aérien.
Le paiement hebdomadaire pourrait être introduit en Allemagne par la prochaine conférence IATA de juin 2008 et le changement pourrait être rapidement étendu au reste de l’Europe.
ECTAA examine tous les moyens possibles pour traiter de ces griefs, y compris saisir les autorités de la concurrence."
Selon le Président de ECTAA, Jan Van Steen: “La décision unilatérale de changer les délais de paiement est en totale contradiction avec les recommandations émises par les autorités européennes de la concurrence dans le cadre de la plainte introduite en 2002 par ECTAA et de GEBTA, invitant lATA et les compagnies aériennes membres de IATA à négocier ensemble les conditions exigées pour opérer comme agent IATA dans le respect du principe de proportionnalité.”
www.ectaa.org
"Cette modification est passée en force à la conférence IATA" poursuit encore l'ECTAA.
IATA explique cette mesure afin de réduire les risques liés à la défaillance des agents. Toutefois, précise le communiqué "le Programme IATA comprend déjà des mesures extensives de protection contre la défaillance des agents, avec l’exigence que les agents remplissent des critères financiers stricts ou qu’ils fournissent des sécurités financières pour couvrir tout risque."
"(..) Pour les agents, ce changement dans les délais de paiement sera extrêmement préjudiciable, étant donné que dans de nombreux cas, les agents devront payer la compagnie aérienne avant d’avoir reçu l’argent de leur client. En Scandinavie, les agents ont calculé que l’augmentation du capital requis serait de €80 millions par an avec un coût en capital de €4 millions par an.
Le paiement hebdomadaire pourrait être introduit en Allemagne en 2008
Pour les passagers, le changement allonge la durée de la période pendant laquelle leur argent est entre les mains des compagnies aériennes et ne bénéficie d’aucune protection contre l’insolvabilité de la compagnie aérienne.
Il faut rappeler que si les agents et les organisateurs de voyages ont des obligations en vertu de la Directive communautaire sur les voyages à forfait et du Programme IATA de fournir des sécurités financières pour couvrir leur défaillance, il n’y a pas de système similaire en place pour protéger les passagers contre la défaillance des transporteurs aériens.
La décision unilatérale de IATA soulève d’importants griefs dans la mesure où les compagnies aériennes IATA imposent des conditions d’activités plus difficiles pour les agents sans justification acceptable, alors que les agents et les compagnies aériennes sont en concurrence pour la distribution des billets de transport aérien.
Le paiement hebdomadaire pourrait être introduit en Allemagne par la prochaine conférence IATA de juin 2008 et le changement pourrait être rapidement étendu au reste de l’Europe.
ECTAA examine tous les moyens possibles pour traiter de ces griefs, y compris saisir les autorités de la concurrence."
Selon le Président de ECTAA, Jan Van Steen: “La décision unilatérale de changer les délais de paiement est en totale contradiction avec les recommandations émises par les autorités européennes de la concurrence dans le cadre de la plainte introduite en 2002 par ECTAA et de GEBTA, invitant lATA et les compagnies aériennes membres de IATA à négocier ensemble les conditions exigées pour opérer comme agent IATA dans le respect du principe de proportionnalité.”
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PRATIQUE
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ECTAA regroupe les associations nationales des agents de voyages et des tours opérateurs de 29 pays européens, dont 25 font partie de l’Union européenne et représente 80.000 entreprises.
Pour plus d’informations : Isabelle Leroy, Conseiller juridique
ECTAA – Groupement des Unions Nationales des Agences et Organisateurs de Voyages de l’UE
Rue Dautzenberg 36, B-1050 Brussels
Tel: +32 2 644 34 50 or fax: +32 2 644 24 21
secretariat@ectaa.org
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