Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera effectif au 1er janvier 2019. - Depositphotos
A compter du 1er janvier 2019, les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu ne le paieront plus en fonction de leurs revenus gagnés l’année précédente, mais selon leur situation actuelle.
C’est le résultat de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu.
En cas de départ à la retraite ou de perte d’emploi, une personne paiera, demain, une somme correspondant à ce qu’elle perçoit et non à son précédent salaire.
Pour les salariés, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus c’est-à-dire, dans la majorité des cas l’employeur, en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.
C’est le résultat de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu.
En cas de départ à la retraite ou de perte d’emploi, une personne paiera, demain, une somme correspondant à ce qu’elle perçoit et non à son précédent salaire.
Pour les salariés, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus c’est-à-dire, dans la majorité des cas l’employeur, en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.
Quid des taux ?
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Le taux est calculé par l’administration fiscale pour l’ensemble du foyer fiscal, à partir de votre déclaration de revenus 2017. A l’été 2018, l’administration a laissé le choix au contribuable de choisir entre trois options.
La première est d’appliquer un taux unique pour les deux conjoints du foyer. « Selon le mode de fonctionnement du foyer, qu’il possède un compte bancaire commun ou non par exemple », précise Eric Bouley, expert-comptable et associé en charge des sujets Paie & Social chez PwC pour les Entrepreneurs.
Deuxième option, les personnes vivant en couple peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé qui tient compte de l’écart de revenus au sein du couple.
En cas d'absence de choix, c'est le taux du foyer qui s'applique.
Ce dernier tient compte de la situation familiale et donc de votre nombre de parts.
Troisième possibilité : appliquer un taux de prélèvement neutre ou personnalisé sur vos salaires.
« Pratique, si vous ne souhaitez pas que l’ensemble de vos revenus soient connus de votre employeur. 20 taux différents, calculés selon les revenus perçus auprès de votre employeur sont applicables », précise Eric Bouley, expert-comptable et associé en charge des sujets Paie & Social chez PwC pour les Entrepreneurs. Il est différent selon que l’on soit domicilié en métropole ou dans les DOM/TOM.
Le taux qui vous est appliqué est indiqué sur l’avis d’imposition que vous avez reçu en juillet ou en août 2018. Il vous a également été communiqué à la fin de votre déclaration en ligne.
La première est d’appliquer un taux unique pour les deux conjoints du foyer. « Selon le mode de fonctionnement du foyer, qu’il possède un compte bancaire commun ou non par exemple », précise Eric Bouley, expert-comptable et associé en charge des sujets Paie & Social chez PwC pour les Entrepreneurs.
Deuxième option, les personnes vivant en couple peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé qui tient compte de l’écart de revenus au sein du couple.
En cas d'absence de choix, c'est le taux du foyer qui s'applique.
Ce dernier tient compte de la situation familiale et donc de votre nombre de parts.
Troisième possibilité : appliquer un taux de prélèvement neutre ou personnalisé sur vos salaires.
« Pratique, si vous ne souhaitez pas que l’ensemble de vos revenus soient connus de votre employeur. 20 taux différents, calculés selon les revenus perçus auprès de votre employeur sont applicables », précise Eric Bouley, expert-comptable et associé en charge des sujets Paie & Social chez PwC pour les Entrepreneurs. Il est différent selon que l’on soit domicilié en métropole ou dans les DOM/TOM.
Le taux qui vous est appliqué est indiqué sur l’avis d’imposition que vous avez reçu en juillet ou en août 2018. Il vous a également été communiqué à la fin de votre déclaration en ligne.
Comment mettre à jour sa situation ?
Eric Bouley, expert-comptable et associé en charge des sujets Paie & Social chez PwC pour les Entrepreneurs - PWC
Mariage, conclusion d'un Pacs, décès du conjoint, divorce, rupture de Pacs ou imposition séparée des époux... En cas de changement de situation familiale, le taux du prélèvement à la source sera modifié en temps réel.
Pour cela le contribuable aura 60 jours pour prévenir l’administration fiscale.
Le nouveau taux ainsi calculé s'appliquera au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la déclaration du changement de situation, ou à compter du 1er janvier suivant sur demande des contribuables nouvellement mariés ou pacsés.
« Le taux sera revu et transmis à l’employeur. L'interlocuteur unique reste l’administration », insiste Eric Bouley.
Le service ouvrira au 1er janvier 2019.
Pour cela le contribuable aura 60 jours pour prévenir l’administration fiscale.
Le nouveau taux ainsi calculé s'appliquera au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la déclaration du changement de situation, ou à compter du 1er janvier suivant sur demande des contribuables nouvellement mariés ou pacsés.
« Le taux sera revu et transmis à l’employeur. L'interlocuteur unique reste l’administration », insiste Eric Bouley.
Le service ouvrira au 1er janvier 2019.
Contrats courts, travailleurs étrangers… les spécificités du monde du tourisme
Le nouveau système de recouvrement de l’impôt sur le revenu facilitera sa perception. « Les travailleurs étrangers venus travailler une saison sont imposés en France. L’Etat récupérera l’impôt plus facilement, ce qui n’était pas toujours le cas aujourd’hui », remarque Eric Bouley.
Autre spécificité, les contrats courts, c’est-à-dire les CDD de moins de deux mois, profiteront d’un abattement à hauteur d’un demi SMIC.
« Par exemple, pour un CDD de trois semaines qui présente un salaire net imposable de 1 500€, le taux neutre applicable sera de 1,5%.
Mais pour ne pas léser les salariés avec des contrats de courte durée, il a été décidé d’appliquer un abattement d’un demi SMIC, soit en 2019 : 615€. Dans ce cas, le salarié se retrouverait avec une assiette soumise au prélèvement à la source de 885€, soit en dessous du minimum imposable », explique Eric Bouley.
Autre exemple, si le contrat de trois semaines correspond à un salaire net imposable de 2 200€, le taux applicable est normalement est de 7,5%. Avec l’abattement, il redescend à 1 585€, donc imposable à 2,5%.
Autre spécificité, les contrats courts, c’est-à-dire les CDD de moins de deux mois, profiteront d’un abattement à hauteur d’un demi SMIC.
« Par exemple, pour un CDD de trois semaines qui présente un salaire net imposable de 1 500€, le taux neutre applicable sera de 1,5%.
Mais pour ne pas léser les salariés avec des contrats de courte durée, il a été décidé d’appliquer un abattement d’un demi SMIC, soit en 2019 : 615€. Dans ce cas, le salarié se retrouverait avec une assiette soumise au prélèvement à la source de 885€, soit en dessous du minimum imposable », explique Eric Bouley.
Autre exemple, si le contrat de trois semaines correspond à un salaire net imposable de 2 200€, le taux applicable est normalement est de 7,5%. Avec l’abattement, il redescend à 1 585€, donc imposable à 2,5%.
Les frais réels et crédits d’impôts
Le prélèvement à la source peut avoir un impact sur les frais réels des Personnels Navigants Commerciaux (PNC).
« Le taux du prélèvement à la source va prendre en compte les frais déclarés en 2017. Mais en supposant qu’en 2018, ils aient plus ou moins de déplacements à l’étranger, cela peut avoir pour conséquence une avance de trésorerie et un remboursement avec un an de décalage », explique Eric Bouley.
Idem pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne ou aux dons aux associations, cotisations syndicales, dispositifs d’investissements locatifs qui donnent lieu à des réductions d’impôts (Duflot, Scellier, Pinel, DOM) : ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux. Là encore, il faudra avancer la trésorerie chaque année.
L’Etat régularisera ensuite la situation. « Pour l’année 2018, les contribuables vont percevoir un premier versement de 60% du crédit d’impôt. Le solde sera versé ou à rembourser en août 2019 », précise l’expert-comptable.
Dernière recommandation ! L’année 2018 est qualifiée d’année fiscale « blanche », car les revenus 2018 ne vont pas être imposés. L’Etat a augmenté la durée de prescription sur les revenus.
Elle passe de 3 à 4 ans. L’administration aura donc quatre ans pour contrôler les déclarations des contribuables, elle s’intéressera notamment aux primes exceptionnelles que chaque salarié doit déclarer.
« Le taux du prélèvement à la source va prendre en compte les frais déclarés en 2017. Mais en supposant qu’en 2018, ils aient plus ou moins de déplacements à l’étranger, cela peut avoir pour conséquence une avance de trésorerie et un remboursement avec un an de décalage », explique Eric Bouley.
Idem pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne ou aux dons aux associations, cotisations syndicales, dispositifs d’investissements locatifs qui donnent lieu à des réductions d’impôts (Duflot, Scellier, Pinel, DOM) : ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux. Là encore, il faudra avancer la trésorerie chaque année.
L’Etat régularisera ensuite la situation. « Pour l’année 2018, les contribuables vont percevoir un premier versement de 60% du crédit d’impôt. Le solde sera versé ou à rembourser en août 2019 », précise l’expert-comptable.
Dernière recommandation ! L’année 2018 est qualifiée d’année fiscale « blanche », car les revenus 2018 ne vont pas être imposés. L’Etat a augmenté la durée de prescription sur les revenus.
Elle passe de 3 à 4 ans. L’administration aura donc quatre ans pour contrôler les déclarations des contribuables, elle s’intéressera notamment aux primes exceptionnelles que chaque salarié doit déclarer.
Publié par Caroline Lelievre
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