La "prime Macron" reconduite après signature d’un accord d’intéressement

La "prime Macron", exonérée de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux, avait été décidée en décembre 2018 pour répondre à la crise sociale.

Quelque 5,5 millions de salariés l'avaient reçue de leur employeur l'an dernier pour un montant moyen de 400 euros, selon un bilan communiqué en mai 2019 par Matignon.

L’assemblée nationale a validé sa reconduction, mercredi 23 octobre 2019, lors du vote du budget 2020 de la Sécurité sociale.

Mais, cette année, le versement de la prime se complique. L'exonération est désormais conditionnée à la signature d’un accord d’intéressement.

Du côté des salariés, la seule condition pour en profiter est de percevoir une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC, soit 3 600 euros nets par mois. La prime devra être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

L'intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale, qui permet d’associer tous les salariés de l’entreprise à ses résultats et/ou ses performances.

Concrètement, l’intéressement est un complément de rémunération perçu en fonction de l’atteinte des résultats par l’entreprise.

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit parfois justifier d’une ancienneté de plus de 3 mois dans l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, les primes versées à ce titre sont exemptées du « forfait social », une contribution patronale basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales, mais qui sont imposées à la CSG, pour les entreprises de moins de 250 salariés.

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

L’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives

- accord au sein du comité social et économique (CSE) si existant

- ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord, ainsi qu’un préambule indiquant les motifs de l'accord, les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.

Par ailleurs il précise obligatoirement :

- la période pour laquelle il est conclu

- les établissements concernés

- les modalités d'intéressement retenues

- les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)

- les dates de versement

- les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Et si après lecture de cet article, cela vous semble toujours aussi compliqué de mettre en place un accord d’intéressement, sachez que pour vous aider à négocier et mettre en place un accord d’intéressement, notamment pour les entreprises qui ne disposent pas d’un conseil juridique, le ministère du travail met à disposition des entrepreneurs un imprimé-type qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement.