300513-91 - Quelle est l’obligation d’information de l’agence concernant les formalités d’entrée vis-à-vis de clients étrangers ?

- L’article L. 211-8 du Code du Tourisme établit une obligation générale d’information à la charge du « vendeur » et à destination des clients, à propos des « conditions de franchissement des frontières ».

- L’article R. 211-4-5° impose au vendeur de communiquer aux nationaux et aux ressortissants UE et EEE cette information et les délais d’accomplissement des formalités.

- La clause du contrat qui renvoie les clients « selon leur nationalité » à l’autorité compétente (Consulat ou Ambassade) sans autre précision, est illicite pour les ressortissants européens ou d’un pays partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Cette clause est acceptée pour les autres nationalités.

- Non seulement l’information correcte doit être communiquée à ce type de client avant le contrat et confirmé lors de la vente, mais encore l’agence doit veiller à ce que l’information soit toujours valide lorsqu’elle envoie les documents de voyage .

- Il appartient à l’agence de se tenir informée des formalités à accomplir selon le pays d’origine du client (UE et EEE seulement) mais également de prouver qu’elle lui a donné l’information correcte et actualisée.

- L’agence est donc responsable du préjudice du client s’il n’a pu entrer dans le territoire en raison d’une information erronée fournie par l’agence.

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