Agences : ce que change le dépôt de bilan de FTI Voyages 🔑

l'interview d'Emmanuelle Llop, fondatrice Equinoxe Avocats, avocate au Barreau de Paris

Le dépôt de bilan de FTI Voyages SAS pourrait-il changer la donne dans le traitement des dossiers des clients par les agences de voyages ? Pour Emmanuelle Llop du cabinet Equinoxe Avocats, les distributeurs doivent prendre quelques précautions. Explications.

Rédigé par Céline Eymery le Mercredi 12 Juin 2024

Emmanuelle Llop : "Il ne faut pas que les agences prennent l'initiative d'annuler les dossiers. Il faut constater qu'elle provient du mandataire." - Photo Equinoxe

TourMaG - Dans une FAQ envoyée par FTI Voyages aux agences partenaires, le voyagiste a annoncé dans un premier temps la possibilité d'annuler sans frais jusqu'au 4 juillet 2024 les dossiers, et dans un second temps jusqu'au 31 juillet 2024. Le dépôt de bilan de FTI Voyages SAS annoncé le 10 juin 2024 change t-il la donne ?

Emmanuelle Llop : Nous sommes actuellement dans une période d'expectative en attendant l'officialisation de la situation de FTI Voyages et la nomination des organes de la procédure. FTI Voyages va se diriger soit vers un redressement judiciaire, soit vers une liquidation.

Dans les deux cas, le tribunal de commerce de Mulhouse va nommer un mandataire. A partir de la cessation des paiements, ce que l'on dénomme l’exception liée à l'inexécution n'est plus possible

En d'autres termes, il n'est plus possible de dire : FTI Voyages n'exécute plus ses obligations donc cela libère l'agence des siennes. Il existe en effet un principe de continuité des contrats lors d’une procédure collective. Dans ce cadre, c'est le mandataire qui prend le relais.

Il y a un autre point de vigilance. Il concerne les agences qui n'auraient pas, comme le proposait FTI Voyages, annulé sans frais leurs dossiers pour des départs jusqu'au 31 juillet avant l'annonce de la cessation des paiements.

Le mandataire pourrait avoir une vision différente et faire valoir la continuité des contrats même sur cette période jusqu'au 31 juillet.

"Il ne faut pas que les agences prennent l'initiative d'annuler les dossiers"

TourMaG - Que préconisez-vous de faire pour savoir s'il y a une continuité des contrats...

Emmanuelle Llop :Il y a une continuité de contrat sauf si le mandataire le résilie ou qu'il ne répond pas aux demandes des agences qui l’interrogeront sur le point de savoir s'il est en capacité d'honorer ces contrats.

En effet, si dans un délai d'un mois, le mandataire n'a pas répondu qu'il était en capacité d'exécuter le contrat, ce dernier est considéré comme résilié. Pour les départs du mois d'août, les agences doivent donc écrire le plus tôt possible au mandataire.

TourMaG - Quel est le risque pour les agences de voyages ?

Emmanuelle Llop :Il ne faut pas que les agences prennent l'initiative d'annuler les dossiers. Il faut constater qu'elle provient du mandataire. Elle pourrait s'exposer à une demande de frais de la part du mandataire, en lien avec les conditions générales de ventes.

Dépôt de bilan FTI Voyages : "la faillite n'est pas une circonstance exceptionnelle et inévitable"

Autres articles

TourMaG - Depuis la déclaration de cessation de paiement, les agences de voyages doivent toujours proposer une alternative aux clients ?

Emmanuelle Llop : Tout d'abord, je rappelle que la faillite n'est pas considérée comme une circonstance exceptionnelle et inévitable.

L'agence fait face à ce qu'on appelle une contrainte extérieure qui amène à la modification du contrat dans ses éléments essentiels.

Il convient donc de s'appuyer sur l'Article L211-13 du Code du Tourisme. Il faut que l'information aux clients soit claire et précise et proposer une alternative.

Le client a le choix d'accepter la nouvelle proposition même si elle est plus élevée en termes de prix ou résilier son contrat et être remboursé sans frais.

TourMaG - C'est une problématique qui a été plusieurs fois évoquée, les agences de voyages constatent que des vols émis et payés sont annulés...

Emmanuelle Llop : Je n'ai jamais vu cela. Liquidation ou redressement, il faudra empêcher que ces billets émis et payés soient annulés car cela revient à annuler des contrats (de transport) parfaitement valables.

Dans ses FAQ des 3 et 7 juin, FTI Voyages concède l'annulation sans frais aux agences tout en leur disant que de toute façon, elles ne pourront pas récupérer les PNR, ce qui n’a rien à voir avec l’émission des billets...

Dans le même temps, les vols sont annulés alors que les agences n'ont rien demandé...

C'est du jamais vu et j’espère que les compagnies concernées, alertées notamment par Valérie Boned (Présidente des Entreprises du Voyage ndlr) dans sa lettre ouverte, vont se ressaisir.