En cas d’annulation de vols, les clients ont, à ce stade, droit à deux mesures, en ce qui concerne les vols au départ de l’Union Européenne - Photo Jet Airways
La compagnie Jet Airways vient de décider l’arrêt de ses vols entre Paris et Chennai.
Ceci en supplément de ce que le journal belge Travel Magazine publiait hier, à savoir la saisie d’un appareil de la compagnie aérienne indienne sur l’aéroport d’Amsterdam Schiphol.
Les nouvelles ne sont malheureusement pas les meilleures concernant cette compagnie aérienne.
Il est à noter qu’à cette heure, la compagnie est active et ne fait l’objet d’aucune procédure de liquidation.
Il nous est donc apparu important de dresser une check-list de différents points importants que le professionnel se doit de considérer au sujet de Jet Airways.
Ceci en supplément de ce que le journal belge Travel Magazine publiait hier, à savoir la saisie d’un appareil de la compagnie aérienne indienne sur l’aéroport d’Amsterdam Schiphol.
Les nouvelles ne sont malheureusement pas les meilleures concernant cette compagnie aérienne.
Il est à noter qu’à cette heure, la compagnie est active et ne fait l’objet d’aucune procédure de liquidation.
Il nous est donc apparu important de dresser une check-list de différents points importants que le professionnel se doit de considérer au sujet de Jet Airways.
Les droits des passagers suite aux annulations de vols
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En cas d’annulation de vols, les clients ont, à ce stade, droit à deux mesures, en ce qui concerne les vols au départ de l’Union Européenne : assistance, à savoir le rerouting vers la destination finale le plus rapidement possible OU le remboursement des billets, le tout au seul choix du passager.
Compte tenu de la situation actuelle, il est conseillé de ne pas perdre de temps et de choisir l’option retenue par le passager. Les passagers pourraient aussi avoir droit au paiement de compensations statutaires selon les conditions énoncées dans le Règlement Européen 261/2004 et ceci à l’appréciation des juges.
Dans le cas de vols depuis l’Inde, c’est bien la loi locale indienne qui sera d’application. Elle prévoit elle aussi des mesures d’assistance et de compensation.
La grande différence entre les deux textes étant que seul le Règlement Européen 261/2004 (et donc dans le sens Europe vers Inde) prévoit un cadre d’exécution via, dans le cas de la France, la DGAC.
Dans le cas de vols internationaux (ne sont donc pas couverts les vols intérieurs), les passagers peuvent également recevoir des compensations pour les prestations terrestres perdues, selon les conditions énoncées dans la Convention de Montréal de 1999, et notamment l’obligation aux passagers de prouver les pertes subies via des factures.
Compte tenu de la situation actuelle, il est conseillé de ne pas perdre de temps et de choisir l’option retenue par le passager. Les passagers pourraient aussi avoir droit au paiement de compensations statutaires selon les conditions énoncées dans le Règlement Européen 261/2004 et ceci à l’appréciation des juges.
Dans le cas de vols depuis l’Inde, c’est bien la loi locale indienne qui sera d’application. Elle prévoit elle aussi des mesures d’assistance et de compensation.
La grande différence entre les deux textes étant que seul le Règlement Européen 261/2004 (et donc dans le sens Europe vers Inde) prévoit un cadre d’exécution via, dans le cas de la France, la DGAC.
Dans le cas de vols internationaux (ne sont donc pas couverts les vols intérieurs), les passagers peuvent également recevoir des compensations pour les prestations terrestres perdues, selon les conditions énoncées dans la Convention de Montréal de 1999, et notamment l’obligation aux passagers de prouver les pertes subies via des factures.
Remboursements
Divers cas sont à envisager :
Billets réservés directement auprès du transporteur via BSP
Déposer immédiatement une demande de remboursement. Seuls les fonds encore détenus par le BSP sont susceptibles d’être remboursés mais pas ceux déjà transférés.
Billets réservés auprès du transporteur hors BSP
Les demandes de remboursement doivent être immédiatement soumises au transporteur.
Groupes et voyages à forfait
Dans le cas d’acomptes payés, il convient de se rapprocher immédiatement de la compagnie aérienne.
Enfin, il ne faut jamais oublier les règles en vigueur en ce qui concerne, si c’est le cas, la vente de forfaits et la responsabilité de l’agent pour l’exécution de tout le contrat de voyage, ceci incluant le transport.
Il convient de bien respecter les dispositions de la Directive 2015/2302 et notamment l’article 13 :
Billets réservés directement auprès du transporteur via BSP
Déposer immédiatement une demande de remboursement. Seuls les fonds encore détenus par le BSP sont susceptibles d’être remboursés mais pas ceux déjà transférés.
Billets réservés auprès du transporteur hors BSP
Les demandes de remboursement doivent être immédiatement soumises au transporteur.
Groupes et voyages à forfait
Dans le cas d’acomptes payés, il convient de se rapprocher immédiatement de la compagnie aérienne.
Enfin, il ne faut jamais oublier les règles en vigueur en ce qui concerne, si c’est le cas, la vente de forfaits et la responsabilité de l’agent pour l’exécution de tout le contrat de voyage, ceci incluant le transport.
Il convient de bien respecter les dispositions de la Directive 2015/2302 et notamment l’article 13 :
Les États membres veillent à ce que l'organisateur soit responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage.
Le professionnel du voyage est responsable de la bonne exécution du contrat, ceci incluant la partie voyage.
Mesures de précaution à prendre
Il est fortement conseillé à chaque professionnel de se tenir bien informé de la situation financière de la compagnie aérienne.
*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association.
Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu
Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
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