Frais d'annulation Covid : les Gîtes de France l'emportent au pénal face à des clients 🔑

TourMaG.com - Me Llop, vous avez défendu en avril dernier, une association touristique, poursuivie en correctionnelle par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Personnes, émanation de la DGCCRF) sur signalement d’un client, pour « pratique commerciale trompeuse à l’encontre de consommateurs ». Plusieurs clients lui reprochaient de ne pas avoir procédé « ni au remboursement de l’acompte versé, ni au versement d’un avoir d’un montant équivalent » entre mars 2020 et juillet 2021. Pourriez-vous nous résumer les faits ?

Me Emmanuelle Llop : C’est l’association Gîtes de France du Loir-et-Cher, rattachée à Gîtes de France national, qui est concernée.

Plus précisément, une personne a signalé à la DGCCRF que l’Association lui avait retenu des frais d’annulation pour un séjour annulé en juillet 2020 par crainte du Covid.

Cela a déclenché une enquête et les inspecteurs ont décidé que la seule existence de la pandémie était un cas de force majeure, ou une circonstance exceptionnelle et inévitable (CEI) et que donc il fallait soit rembourser, soit donner un avoir de l’Ordonnance 2020-315, à tous les clients ayant annulé leurs séjours prévus en juin-juillet et août 2020.

Les motifs d’annulation avancés étaient par exemple : crainte du Covid, changement de dates de vacances, modification de la composition de la famille, etc.

L’Association a répondu à ces clients que puisqu’aucune CEI n’empêchait le séjour en gîte prévu en France pendant l’été, les annulations étaient soumises aux frais contractuels (de 25 à 100% selon les dates d’annulation).

TourMaG.com - Qu’a conclu le tribunal ?

Me Emmanuelle Llop : Les juges ont délibéré après avoir entendu les dirigeants de l’Association, qui ont exposé avoir suivi les recommandations notamment des Entreprises du Voyage (EDV) et du Syndicat des Entreprises du Tour Operating (SETO), puis ma plaidoirie où j’ai fait de la pédagogie sur l’Ordonnance et sur l’absence de force majeure quand les séjours (ou les voyages) sont possible à destination.

J’ai même cité le Président de la République qui a communiqué en juin 2020 sur le mode « cet été, les Français partiront en vacances en France » !

Ils ont décidé de relaxer les dirigeants de l’Association qui n’ont eu aucune intention de commettre une infraction.

TourMaG.com - Finalement, les éléments légal et matériel (l’ordonnance et l’infraction) n’ont pas été retenus par le juge…

Me Emmanuelle Llop : Effectivement, le Tribunal a considéré que les dirigeants de l’Association n’avaient fait preuve d’aucune intention de commettre des pratiques trompeuses, sans se lancer dans des explications sur l’élément légal que constituent l’Ordonnance 2020-315, le Code Civil sur la force majeure ou bien le Code du Tourisme sur les CEI.

Ainsi, les juges n’ont pas eu besoin de vérifier si matériellement une infraction était commise : ils ont simplement constaté qu’il n’y avait pas d’élément moral (ou intentionnel).

Cela étant, le Tribunal a nécessairement estimé que nos arguments sur la force majeure en général - ou plutôt son absence - tenaient la route. J’aurais préféré qu’ils l’écrivent mais souvent, le juge pénal laisse au juge civil le soin de trancher l’interprétation de la loi non-pénale.

TourMaG.com - Avez-vous déjà été confrontée à d’autres cas de ce type depuis le début de la pandémie ?

Me Emmanuelle Llop : Pas en correctionnelle, et heureusement car c’est très difficile à supporter pour les agences : les peines sont lourdes, notamment financièrement même si personne ne va faire de la prison pour une pratique prétendument trompeuse.

En revanche, je défends de nombreux dossiers pour des agences, notamment groupistes, spécialisées en voyages scolaires ou événementielles, car leurs clients qui ont annulé des voyages pour des raisons « personnelles » (peur de la contamination, changement de direction, annulation des participants, changement de programme, etc.) alors que les voyages étaient possibles, réclament le remboursement total du prix payé.

Croisons les doigts car jusqu’à présent, les juges auxquels nous soumettons le raisonnement sur l’absence de CEI à destination, et donc la légitimité des frais d’annulation, nous donnent raison...

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