Grève contrôleurs aériens : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle loi

Mieux anticiper le nombre de grévistes et mieux organiser la navigation aérienne en cas de mouvement social

Le Conseil constitutionnel a validé, le 21 décembre 2023, la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic. Désormais, en cas de grève, les contrôleurs aériens concernés auront l'obligation de se déclarer au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève.

Rédigé par Anaïs BORIOS le Vendredi 22 Décembre 2023

Le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle loi qui impose, en cas de grève, aux contrôleurs aériens, de se déclarer au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève - DR : DepositPhotos.com, PierreOlivier

La nouvelle loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic sera très prochainement promulguée, fait savoir le Ministère des Transports dans un communiqué.

Après un passage par le Sénat le 15 juin puis par l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier, elle a été validée par le Conseil constitutionnel, le 21 décembre 2023.

Cette nouvelle loi "marque un progrès essentiel pour les compagnies et les voyageurs aériens, dans le respect du droit de grève garanti par la Constitution", commente le Ministère des Transports.

En effet, désormais et à l’instar de ce qui existe pour les autres salariés du transport aérien et des transports terrestres, dans le cas où un préavis de grève dans les services de la navigation aérienne a été déposé, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, aura l'obligation de se déclarer au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève.

Grève contrôleurs aériens : la nouvelle loi pour éviter la désorganisation du service public

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Le Ministre des transports, Clément Beaune, salue "un texte protecteur et d'équilibre, qui évitera la désorganisation du service public aujourd’hui très pénalisante en cas de grève pour le trafic aérien français et les voyageurs".

Le cadre réglementaire relatif à l’organisation du dispositif de service minimum sera adapté pour tenir compte de cette évolution de la loi.

Un projet de décret a fait l’objet de concertations avec les organisations syndicales représentatives des contrôleurs aériens et sera examiné prochainement par le Conseil d’Etat.

La refonte du cadre juridique d’ensemble doit permettre "de dimensionner au mieux le service minimum en adéquation avec l’ampleur de la grève".

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Personne ne l’avait fait ! C’est acté !

Un meilleur service minimum dans le contrôle aérien en cas de mouvement social, pour mieux protéger les passagers tout en respectant les agents publics. Une vraie avancée ! ✈️ https://t.co/G4bcilGQyf
— Clement Beaune (@CBeaune) December 21, 2023