Taxe billet avion et Atout France : que changerait l'utilisation du 49.3 ?

C'est une semaine cruciale pour Michel Barnier et le budget du pays.

A 15h, l'Assemblée nationale devra étudier le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La même chambre n'avait pas eu le temps de voter dans les délais, en raison de grosses tensions, remettant la destinée du texte entre les mains du Sénat.

Après un mois de discussions, débats et amendements en tout genre, le projet revient devant l'Assemblée, pour un moment-vérité.

Même si le Premier ministre a annoncé ce matin, resté "ouvert au dialogue", les députés du Rassemblement national ont eu pris acte de la position du gouvernement dénonçant son "comportement extrêmement fermé et sectaire".

Face à la menace d'un vote contre le budget de la Sécurité sociale, Michel Barnier pourrait alors avoir recours à l'utilisation du 49.3.

Cet article de la Constitution permet un passage en force de l'exécutif, donc de faire adopter un texte sans le vote de l'Assemblée nationale. Cette manoeuvre n'est pas sans risque, puisque la responsabilité du gouvernement est aussi engagée.

En effet, le projet de loi sera définitivement adopté si une motion de censure contre le pouvoir en place n'est pas votée par cette même chambre parlementaire.

Les oppositions ont 24 heures pour la déposer.

Et celle-ci pourrait vite être actionnée, par le Rassemblement national. C'est du moins l'épée de Damoclès que fait peser au-dessus de la tête du gouvernement, Marine Le Pen, dans l'espoir de faire passer ses propositions.

Nous reviendrons sans doute très rapidement sur le sujet.

A lire sur le sujet : Le Gouvernement veut taxer plus lourdement les billets d'avion

Et avec l'usage du 49.3, c'est l'avenir même du projet de loi de finances 2025 (PLF25) qui est remis en question, dont la fameuse taxe de solidarité sur les billets d'avion.

Avant son utilisation, une délibération doit avoir lieu en conseil des ministres.

Pour de nombreux professionnels du tourisme et juristes, l'utilisation de l'article de la Constitution entrainerait une remise à zéro du texte du PLF25.

Les amendements et sous-amendements seraient de fait supprimés, le gouvernement faisant passer sa proposition initiale, avant les débats. Ce n'est pas faux, ni totalement vrai. Finalement, les règles sont assez peu nombreuses autour de cet article d'exception.

S'il permet de passer un coup d'ardoise magique, en effaçant des heures de discussion et des milliers de propositions des parlementaires, l'exécutif validera le projet qu'il voudra bien adopter.

"Lorsqu’il déclare avoir recours au 49.3, il annonce le contenu du texte sur lequel il engage sa responsabilité.

Il lui revient alors de définir ce contenu, qui peut être identique à celui du projet initialement présenté – ce qui revient à rejeter l’ensemble des amendements adoptés entre-temps – ou être modifié pour intégrer tout ou partie des amendements votés par les députés," rapportent nos confrères de Libération.

Comme pour le projet de loi de finances 2024, le gouvernement pourra sélectionner les amendements qui lui semblent les plus pertinents et ceux aussi qui lui permettront de peser dans son avenir, afin d'éviter le vote de la motion de censure.

Ainsi, en décembre 2023, Elisabeth Borne a sélectionné 358 amendements qui ont été rajoutés dans la version qui sera considérée comme adoptée en première lecture.

Ce n'est pas tout, car l'exécutif pourra lui aussi en ajouter en dernière minute.

Ainsi, concernant la taxe sur les billets d'avion, nous ne connaissons pas réellement les contours du texte qui pourrait être adopté. Le gouvernement a le choix de reprendre sa première proposition ou de décider de valider la proposition du Sénat.

Ce dernier a récemment modifié le barème de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, contre l'avis de l'exécutif.

Ce dernier pourrait malgré tout s'appuyer sur ces textes, pour éviter de voir la droite voter la motion de censure.

D'autant que cette proposition ne modifie pas l'enveloppe de la recette totale de la taxe dite Chirac.

Au sujet d'Atout France dans le PLF 25, il est établi la baisse significative de sa subvention de -3,8 millions d'euros, son budget de fonctionnement passant de 28,7 à 24,9 millions d'euros.

Il acte aussi le départ de 32 salariés, dans le cadre de la fin du Plan Destination France. De plus, le projet prévoit que la fusion avec Business France,"est amorcée dès 2025".

Dans le même temps, Business France devra aussi se baisser la ceinture, puisque l'Etat lui demande un effort à hauteur de 10%.

La mission de préfiguration n'a d'ailleurs toujours pas été validée.

Sauf que le passage en force devrait aussi s'accompagner du dépôt d'une motion de censure et pour la 1ère fois depuis 1962, le vote représente un réel danger pour le gouvernement en place.

Cela fera l'objet d'un prochain papier...

#DirectAN On parle 49.3 : sur quel texte le gouvernement pourra-t-il engager sa responsabilité ?
Pourra-t-il intégrer les amendements qu’il souhaite ?
Pourra-t-il revenir sur des articles déjà adoptés (ou rejetés) ?
Petit fil d'explication🧵⤵️

— Pierre Januel (@PJanuel) October 14, 2022