TourMaG.com - Nouvelles Frontières Distribution a décidé de ne pas faire appel du jugement rendu fin janvier. Quelles en sont les conséquences pour l’Association des franchisés ?
Philippe Catrix : « La reconnaissance de l'association est indubitablement le fait le plus important de ce jugement. Cela nous permettra de défendre les intérêts de nos adhérents en étant reconnus juridiquement et officiellement.
La direction de NF reconnaît donc que le contrat n'était pas respecté et reconnaît le déséquilibre économique de ce contrat notamment depuis la montée en puissance du site marchand sur le web.
NFD ne semble pas vouloir pour l'instant engager de nouvelles négociations pour rééquilibrer l'économie de notre contrat, le tribunal avait donné jusqu'à fin avril pour ce faire.
Ne voyant toujours rien venir nous allons donc demander la nomination d'un conciliateur conformément au jugement. »
TM.com - Les commissions sur les surcharges carburant ont été reconnues par le tribunal. Quelles peuvent en être les conséquences pécuniaires ?
Philippe Catrix : « La reconnaissance de l'association est indubitablement le fait le plus important de ce jugement. Cela nous permettra de défendre les intérêts de nos adhérents en étant reconnus juridiquement et officiellement.
La direction de NF reconnaît donc que le contrat n'était pas respecté et reconnaît le déséquilibre économique de ce contrat notamment depuis la montée en puissance du site marchand sur le web.
NFD ne semble pas vouloir pour l'instant engager de nouvelles négociations pour rééquilibrer l'économie de notre contrat, le tribunal avait donné jusqu'à fin avril pour ce faire.
Ne voyant toujours rien venir nous allons donc demander la nomination d'un conciliateur conformément au jugement. »
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Ph. C. ]b: « Pour l’instant nous effectuons nos calculs concernant le passif mais peut-être NFD les connaît-il déjà ? Une chose est sûre : ces surcharges carburant se trouvent, à tort, étroitement mêlées aux taxes aériennes les rendant moins visibles.
Or, le tribunal de Bobigny a rappelé que ces surcharges ne pouvaient en aucun cas être assimilées à des taxes et doivent donc être intégrées dans le prix de revient du produit et commissionnées sur le prix de vente.
Nous attendons que NFD nous présente un tableau de commissionnement clair dans lequel nous verrons apparaître sans ambiguïté le CA surcharges carburant et, à ce jour, ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons donc pas vérifier que les décisions de justices sont respectées. »
TM.com - Autre décision importante : celle de l’alignement obligatoire entre les tarifs internet ceux des agences franchisés. Comment cela s’articulera-t-il ?
Ph. C. : « Pour l'instant NFD ne respecte toujours pas la décision de justice. Pire : ils nous ont enlevé la possibilité informatique de réduire le prix des produits pour l'aligner sur les prix du net.
Globalement il faut que NFD applique les décisions de justice et arrête de ne tenir compte que de celles qui l’arrangent le plus… »
(*) Lire l’article : Les franchises gagnent presque sur toute la ligne
Or, le tribunal de Bobigny a rappelé que ces surcharges ne pouvaient en aucun cas être assimilées à des taxes et doivent donc être intégrées dans le prix de revient du produit et commissionnées sur le prix de vente.
Nous attendons que NFD nous présente un tableau de commissionnement clair dans lequel nous verrons apparaître sans ambiguïté le CA surcharges carburant et, à ce jour, ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons donc pas vérifier que les décisions de justices sont respectées. »
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Ph. C. : « Pour l'instant NFD ne respecte toujours pas la décision de justice. Pire : ils nous ont enlevé la possibilité informatique de réduire le prix des produits pour l'aligner sur les prix du net.
Globalement il faut que NFD applique les décisions de justice et arrête de ne tenir compte que de celles qui l’arrangent le plus… »
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![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
