Rupture conventionnelle individuelle : quelles étapes à respecter pour éviter les litiges ?

Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat d’un commun accord.

Cette procédure est aujourd’hui largement utilisée. En 2019, environ 444 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente, selon les chiffres de la Dares.

Les avantages de la rupture conventionnelle sont nombreux. Facile et rapide à mettre en place, elle permet le versement d’une indemnité de rupture et donne droit aux allocations chômages pour le collaborateur…

Pour que la rupture soit valable, l’entreprise doit respecter une procédure précise et être validée par la Dreets (Direccte).

La convocation à un ou plusieurs entretiens est la première étape de la procédure.

L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien, confirmer leur accord de mettre fin au contrat de travail et négocier les modalités de départ : date, montant de l’indemnité, etc...

Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister d’un représentant du personnel, ou d’un conseiller du salarié en l'absence de ce dernier.

L’employeur peut, lui-aussi, se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou un membre de son organisation syndicale d'employeurs (ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l'entreprise emploie moins de 50 salariés).

Si l’un ou l’autre décide de se faire assister durant un entretien, ils doivent en informer l’autre partie avant l'entretien (par écrit ou oralement).

Pour adresser une demande de validation de la convention de rupture, l'employeur ou le salarié doivent remplir un formulaire spécifique, ou se rendre en ligne www.telerc.travail.gouv.fr.

Cette convention doit mentionner :

• La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail
• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculé selon l'ancienneté du salarié et varie en fonction de sa rémunération.

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention signée par les deux parties. Pour prouver cette remise en cas de litige, il est préférable de faire signer un récépissé à l’employé attestant qu’il a bien reçu un exemplaire de la convention.

Attention ! Le non-respect de ces obligations permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié doit alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Une fois la convention signée, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel ils peuvent stopper la procédure. Cela correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Pour ce faire, ils informent l’autre partie par lettre recommandé avec accusé réception.

Ce délai de 15 jours court à partir du lendemain de la signature de la convention.

Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation.

Une fois le délai de rétractation passé, la convention doit être adressée à la Dreets pour obtenir sa validation.

Cette demande peut se faire par l’envoi du formulaire papier ou directement en ligne sur le portail TéléRC.

La Dreets dispose alors de 15 jours ouvrables pour homologuer, ou non, la convention de rupture. Sans réponse dans ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme étant homologuée.

La procédure de validation de la convention varie selon que le salarié est protégé, c'est-à-dire investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel, ou non.

Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat prend fin à la date prévue dans la convention.

Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les ses congés acquis à la date de rupture du contrat.

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).