Atout France : "Aucun dossier ne peut donc être considéré comme perdu"

"Monsieur,
Dans un article paru dans TourMaG intitulé « Atout France égare un document et empêche CityVol de récupérer 100 000 € de garantie », la responsabilité d’Atout France est injustement mise en cause dans une affaire pour laquelle elle ne pouvait être juridiquement tenue pour responsable dès lors que les informations relayées par l’intéressé sont en contradiction avec le code du tourisme.

Ce dossier avait, d’ailleurs, déjà fait l’objet d’un arbitrage unanimement défavorable des membres de la commission d’immatriculation lors de sa réunion du 26 mars 2013. C’est donc avec circonspection que les membres de cette commission, saisis à nouveau de l’affaire ce jour, ont pris connaissance de cet article.

La commission d’immatriculation tient donc à rappeler qu’elle dispose de l’intégralité des pièces des dossiers des opérateurs immatriculés depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2010. Aucun dossier ne peut donc être considéré comme perdu.

Il en va en particulier du dossier de l’intéressé dont l’ensemble des pièces depuis son immatriculation peut lui être transféré à tout moment. Celle concernant la garantie financière lui a au demeurant été transmis par le secrétariat de la commission sous forme numérisée.

De nombreux dossiers ont, en effet, été numérisés afin de faciliter les échanges avec les opérateurs, souvent à leur demande et avec l’encouragement des organisations professionnelles, de l’APST voire des établissements de crédit eux-mêmes, dans le cadre des contrôles annuels qui incombent à la commission.

Il convient de rappeler, par ailleurs, que le bénéficiaire de la garantie financière ne saurait être ni la commission d’immatriculation ni a fortiori Atout France. Cette garantie bénéficie uniquement aux clients de l’opérateur de voyages afin, le cas échéant, d’en assurer le rapatriement ou de leur rembourser les avances perçues.

Aucun rapprochement ne saurait donc être opéré avec un dispositif, tel que notamment le dispositif d’agrément IATA, dans lequel l’organisme concerné est bénéficiaire ce qui l’autorise à procéder à la main-levée.

La compétence de la commission d’immatriculation se limite donc à la vérification, sur la base d’une attestation, qu’un contrat a été conclu entre deux personnes privées afin de permettre la garantie financière nécessaire à l’immatriculation.

Il en résulte qu’en cas de changement de garant, la commission d’immatriculation ne peut et surtout n’est pas autorisée, puisqu’elle n’est pas bénéficiaire de cette garantie, à en ordonner l’exécution par quel que moyen que ce soit.

En effet, les règles du code du tourisme prévoient que la garantie financière cesse par son exécution - ce qui n’est pas le cas ici - ou par sa dénonciation, soit à l’initiative de l’opérateur lui-même, soit à l’initiative de l’établissement garant.

Or, il apparaît que de nombreux opérateurs qui ont changé de garant au cours de leur immatriculation sont parvenus par ce simple mécanisme de dénonciation à provoquer la cessation de la garantie à laquelle ils souhaitaient aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de récupérer les fonds qui avaient pu être déposés.

Il faut souligner que ces règles s’appliquent à tout établissement de crédit habilité à délivrer une garantie – quel que soit son lieu d’établissement dans l’Union européenne – et ayant accepté de garantir l’opérateur dans le cadre du droit français.

Enfin, il est rappelé qu’une attestation originale de garantie financière ne constitue en aucune manière un acte public, qu’il s’agit d’un document dont l’effet exclusif est d’attester auprès de la commission qu'une personne physique ou morale a contracté une garantie financière avec, par exemple, une banque afin de pouvoir être immatriculé au registre.

La non mise à disposition d’un tel document original, qui ne fait qu’attester auprès de la seule commission d’un acte passé entre deux personnes privées, ne peut donc être invoquée comme étant à l’origine du préjudice subi par l’intéressé. Et c’est pourquoi, il ne saurait a fortiori être exigé d’un quelconque établissement de crédit qu’une telle attestation ou encore qu’un courrier puisse se voir apposer l’apostille de la Haye.

Il en résulte que ce ne peut être que par méconnaissance des règles prévues par le droit français ou pour d’autres motifs qu’il n’appartient pas à la commission d’identifier, que la banque Caixa, dans le cas d’espèce, a exigé à la fois un tel courrier et un tel formalisme.

Au demeurant, par deux fois, le secrétariat de la commission d’immatriculation a, avec l’accord de celle-ci, bien voulu faciliter les démarches de l’intéressé en adressant deux courriers, dont un en langue espagnole.

L’intéressé, en affirmant que le secrétariat de la commission n’a pas été coopératif, alors qu’il était allé au-delà de ce qu’il pouvait régulièrement faire, et en prétendant qu’il n’avait pas lui même à jouer un rôle d’intermédiaire, alors qu’en principe, la commission n’avait juridiquement pas à intervenir dans les relations entre l’opérateur et son garant, a sans doute trop vite considéré qu’aucun effort n’avait été accompli.

C’est pourquoi, comme cela lui a été réitéré à plusieurs reprises, nous l’invitons à nouveau à dénoncer la garantie financière selon les dispositions prévues à l’article R. 211-33 du code du
tourisme.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Président de la commission d’immatriculation

Michel VENEAU"

Nous prenons note du droit de réponse que nous a adressé Michel Veneau, Président de la commission d'immatriculation d'Atout France ce mercredi 17 avril 2013.

Cependant, nous nous étonnons d'une telle démarche étant donné que, pour l'article en question, l'agence de promotion touristique en France a pu s'exprimer par l'intermédiaire de son service presse.

Ce dernier a d'ailleurs été contacté à plusieurs reprises par l'auteur de l'article.

Par ailleurs, nous disposons d'un mail adressé par une collaboratrice de la Direction de la réglementation des métiers du tourisme d'Atout France, dans lequel elle reconnaît explicitement ne "pas retrouver trace" du dossier de CityVol dans les archives.

Nous avons également en notre possession un message de M. Veneau en personne adressé à la banque CAIXA dans lequel il explique qu'en raison d'une "perte d’archives nos services ne sont pas en mesure de vous restituer cette attestation."

Dans son droit de réponse, le Président de la commission d'immatriculation affirme que l'agence "dispose de l'intégralité des pièces des dossiers des opérateurs immatriculés" mais ne précise pas s'il s'agit des documents originaux ou seulement de leurs versions numérisées.