France.com : la Cour de cassation tranche pour Atout France

Par un arrêt du 6 avril dernier la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que « l’appellation France constitue pour l'État français un élément d'identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle », consacrant ainsi les droits de l’État français et du GIE Atout France sur le nom de domaine France.com.

Cette décision met un terme à une procédure initiée en 2015 par la société de droit américain France.com et à laquelle l’État français et le GIE Atout France étaient intervenus pour faire constater l’atteinte aux droits de l’État français sur le nom de son territoire.

Déjà, dans un arrêt du 22 septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait jugé que l’appellation « France » constituait pour l’État français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique.

Dès lors, cela constituait une antériorité aux dépôts des marques françaises à une époque où le code de la propriété intellectuelle ne visait pas encore « le nom d’une entité publique ». Elle avait ordonné, en conséquence, le transfert du nom de domaine France.com à l’État français.

Pour ne pas en rester sur cet échec, la société de droit américain France.com avait initié une procédure aux États-Unis qui s’est soldée le 13 décembre 2021 par le refus de la Cour suprême américaine de se prononcer sur l’affaire.

Elle avait confirmé l’immunité de juridiction accordée à l’État français et à Atout France dans la décision de la Federal Court of Appeals de 25 mars 2021.

Toutes les procédures sont désormais épuisées et Atout France peut légitimement utiliser son nom de domaine France.com (qui permet de basculer automatiquement sur la version anglaise) et France.fr pour son site d’information. Cela ne l’avait pas empêché de le faire jusqu’à présent, mais cela fait quand même une épine retirée du pied.

Pour mémoire, le site d’Atout France, France.fr, ne permet pas la réservation. Il est un site éditorial qui opère une sélection de mise en avant de l’offre touristique française. Il est associé aux campagnes de communication d’Atout France, comme les prochaines vagues destinées en priorité aux marchés européens de proximité sur le thème Explore France.

On aurait pu imaginer un site ou un nom de domaine lié à ces campagnes, comme c’est le cas pour le contrat de destination « Paris Capitale Augmentée », qui met ses offres de visites en ligne sur Exploreparis.com.

Atout France en a décidé autrement.

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