Aérien : un refus d’embarquement ouvre-t-il droit à une indemnisation ? 🔑

Le droit aérien en Europe ne cesse d'évoluer au gré des jurisprudences prises au sein de l'Union européenne.

Le 26 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision concernant un refus d’embarquement. Dans un premier temps, revenons sur les faits.

Une passagère disposait d’une réservation confirmée auprès de la compagnie aérienne Latam Airlines pour des vols aller-retour entre Francfort-sur-le-Main et Madrid.

N'ayant pas réussi à s'enregistrer la veille de son départ, elle a contacté la compagnie aérienne, qui l’avait transférée sur un vol effectué un jour plus tôt, sans même l'en informer.

Et comme, elle n'avait pas volé à l'aller et que son vol retour devait avoir lieu 15 jours plus tard, sa réservation pour rentrer à Francfort avait été bloquée.

Cette passagère a donc dû débourser un montant total de 528,23 euros, pour réaliser les deux tronçons.

Cette personne a alors contacté Latam Airlines, pour lui demander de participer à ces frais. La compagnie aérienne a accepté de lui rembourser seulement un cinquième du montant total, soit 101,55 euros.

La passagère a alors saisi la juridiction allemande compétente, pour obtenir un remboursement complet des sommes déboursées et un dédommagement.

En première instance, le Tribunal de district de Francfort-sur-le-Main a condamné Latam Airlines à verser à la passagère, à titre de dommages-intérêts, la somme de 426,68 euros, correspondant au solde du coût de ces billets, ainsi qu’une indemnisation de 250 euros, correspondant au vol aller (annulation).

La cour de justice a expliqué sa décision en invoquant les articles 5 et 7 du Règlement..

"Cette juridiction a en effet considéré la modification de la réservation du vol aller que devait assurer Latam Airlines comme une annulation.

En revanche, la juridiction allemande de première instance a rejeté la demande de la passagère tendant à obtenir l’indemnisation forfaitaire supplémentaire de 250 euros en raison du refus d’embarquement, au motif qu’elle avait été prévenue du refus d’embarquement plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue," récapitule Chloé Rezlan, avocate associée et co-fondatrice du cabinet Adeona Avocats.

Le tribunal n'a pas jugé bon d'accorder une nouvelle indemnité de 250 euros, pour le vol retour (refus d'embarquement).

Ne se satisfaisant pas de la décision, la ressortissante allemande a donc interjeté appel contre ce jugement et la juridiction de Francfort-sur-le-Main a posé des questions à la CJUE, pour trancher le débat.

Tout d'abord le Tribunal de district a questionné la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si le Règlement doit être interprété en ce sens que, pour ouvrir son champ d’application et fonder un refus d’embarquement soumis à indemnisation, le passager doit aussi s’être présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée ou au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée ou s’être présenté à l’embarquement alors même que le transporteur aérien effectif a déjà annoncé par avance ne pas vouloir transporter le passager ?

Et en cas de réponse positive, la juridiction souhaitait savoir si le Règlement doit être interprété en ce sens que les droits à indemnisation pour refus d’embarquement sont exclus, lorsque le passager a été informé au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue ?

"Pour rappel, en cas d’annulation d’un vol, le transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser, outre le remboursement, l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que le passager a été informé plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue.

Or aucune disposition similaire n’est prévue dans le cadre d’un refus d’embarquement par le Règlement," précise l'avocate associée et co-fondatrice du cabinet Adeona Avocats.

Le tribunal d'outre-Rhin avait alors expliqué sa décision de refuser l'indemnisation forfaitaire par le fait qu'il s'était basé sur les dispositions relatives à l’annulation au refus d’embarquement.

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne un transporteur aérien effectif, qui a informé à l’avance un passager qu’il refusera de le laisser embarquer contre sa volonté sur un vol pour lequel ce dernier dispose d’une réservation confirmée, doit indemniser ledit passager, même si celui-ci ne s’est pas présenté à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, de ce Règlement.

"En outre, l'exonération d'indemnisation prévue lorsque le passager est informé de l'annulation du vol plus de deux semaines avant le départ prévu ne s'applique pas au refus d'embarquement.

Par conséquent, même si le passager a été prévenu à l'avance du refus d'embarquement, le transporteur aérien est redevable de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 4 du Règlement," analyse Chloé Rezlan.

A lire : Le Règlement 261-2004 du 11 février 2004 sanctionne-t-il seulement le surbooking ?

Il s’agit donc à nouveau d’une décision venant enrichir la jurisprudence protectrice des passagers de la CJUE, poursuit l'avocate.