"Ce n'est pas une attaque contre Airbnb, mais une régulation"

Location meublée de courte durée : mieux gérer les P.L.U.


Monsieur le député de Haute-Savoie, Xavier Roseren, a raison : ce n’est pas une loi dirigée contre les plateformes de réservation en ligne, mais une loi en faveur de la régulation, si l’on entend par régulation le fait de donner aux Maires des communes la capacité juridique de mieux gérer les P.L.U. (Plan Locaux d’Urbanisme). Et ce n’est pas plus une loi en faveur de l’emploi.

Le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, avant réexamen à venir par le Sénat, puis la commission paritaire, révèle d’ailleurs clairement sa motivation principale dans son titre :
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, le 29 janvier 2024, T.A. n° 231 (Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF))

Et plus précisément : remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

Le vrai sujet est donc celui de la législation applicable aux logements à usage d’habitation et non celui des plateformes de réservation.

Cette proposition de loi bouleverse simultanément le régime fiscal applicable à la location meublée de courte durée, dans des proportions considérables (y compris en matière de plue-value imposable sur cession d’immeubles sur laquelle la presse a accordé peu d’attention), le régime juridique applicable à la gestion ou cession d’immeubles accueillant potentiellement ou pas de la location de courte durée, et attribue aux Maires des communes des pouvoirs d’action complémentaires, mais très importants, sur les P.L.U..

Les professionnels des industries touristiques d’hébergement, soucieux de leur avenir, trouveront dans le texte adopté en 1ère lecture matière à réflexion sur de nombreux sujets qui les préoccupent fortement ; lien vers le texte ci-après :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-provisoire.pdf

Le spectre de la proposition de loi est en effet large, puisqu’il affecte le code du tourisme, le code de la construction et de l’habitation, le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales.
On notera, par exemple, qu’en matière d’urbanisme et fiscale, le texte voté en 1ère lecture introduit des régimes spéciaux lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation :
« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151-14, il est inséré un article L. 151-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-14-1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines
ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles
de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est
applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation. »


Le texte législatif n’étant pas encore adopté définitivement, il est encore possible pour les professionnels de réagir en proposant aux Parlementaires et/ou à leurs organisations professionnelles représentatives, des améliorations.

Monsieur le député de Haute-Savoie, Xavier Roseren, rappelle de manière opportune qu’un projet de loi sur le logement devrait intervenir en 2024. Ce projet de loi pourrait interférer sur certaines dispositions en cours d’adoption, mais peut-être pas toutes. Doit-on craindre que les aspects positifs du « package » de la proposition de loi, adoptés le 29 janvier 2024 en première lecture, soient pour partie abandonnés dans le futur projet de loi sur le logement ?

La régulation de la délivrance des permis de construire d’immeubles à usage d’habitation via l’évolution des règles applicables aux P.L.U., comme l’encadrement renforcé des règles applicables au changement d’usage, sont des mesures de nature à répondre à l’objectif du législateur.


Reste que, dans le texte adopté, l’action urbanistique communale n’est pas supposée prendre en considération, de manière institutionnelle, les politiques intercommunales, ni les politiques régionales ou nationales en matière de transport et d’emplois. La coordination de la politique d’urbanisme avec les celle des inter-communalités n’est pas évoquée, pas plus que les inter-relations avec les offices de tourisme intercommunaux et les comités régionaux de tourisme, lesquels encouragent actuellement la location meublée de courte durée.