Forfait jour, alternance... les dernières actus en droit social

Le forfait annuel en jours est un aménagement du temps de travail qui permet de décompter la durée du travail du salarié par journées. Le salarié concerné bénéficie des repos quotidiens et hebdomadaires, mais n'est concerné ni par la durée légale hebdomadaire du travail ni par les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales journalière et hebdomadaire du travail.

La convention de forfait en jours sur l’année n’est possible que pour les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Concrètement, la convention de forfait doit prévoir le nombre de jours travaillés dans l’année, dans la limite de 218 jours. Au-delà de cette limite, les jours non-chômés sont des jours de repos (ou RTT) pour le salarié.

En 2023, un salarié en forfait jours qui bénéficie de 5 semaines de congés et travaille 218 jours par an aura droit à 8 jours de repos supplémentaires (ou RTT).

Afin d'inciter les entreprises à embaucher des jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, une aide financière exceptionnelle a été mise en place en 2020 puis modifiée dans ses modalités à de nombreuses reprises.

Ce qui change en 2023 :
• L’aide unique à l’apprentissage augmente mais est limitée à la première année d’apprentissage

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide unique à l'embauche d'apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2023, cette aide est fixée à 6 000 € et ne sera versée que la première année.

• Prolongation de l’aide exceptionnelle

Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) ouvrent droit à une aide exceptionnelle, versée pour la première année d'exécution du contrat, dont le montant s'élève à 6 000 €.

Attention, cette aide ne se cumule pas avec l’aide unique présentée plus haut.

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est entrée en vigueur le 22 décembre 2022.

Elle prévoit désormais que le salarié qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’échéance d’un CDD ne pourra bénéficier de l’assurance-chômage.

A noter toutefois que cette règle ne vaut que si le CDI proposé est similaire au CDD exercé auparavant (poste, lieu de travail, durée du travail, rémunération…) et conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Laura Ballester est avocate au Barreau de Paris et co-fondatrice du cabinet Adeona Avocats, entièrement dédié aux professionnels du tourisme et des loisirs. Laura Ballester exerce en droit du travail et accompagne notamment les professionnels dans leurs recrutements et gestion RH du quotidien.