Exclusif : tous les détails du nouveau dispositif garantie voyage 🔑

TourMaG.com - Nous avons appris que le gouvernement allait prochainement inscrire dans son Projet de loi de finances 2022 une solution de réassurance publique pour couvrir les garants voyages. Confirmez-vous cela ?

Cédric Dugardin : Oui, nous discutons avec Bercy sur ce projet qui est en cours de finalisation.

Pour sa mise en œuvre, il y a encore quelques discussions d'ordre technique.

Ainsi, le projet porte sur un système de réassurance publique, constitué par les cotisations versées par les garants.

TourMaG.com - Quand vous dites cotisations, vous voulez dire qu'une partie de ce que va toucher l'APST et les autres caisses de garantie partira directement dans le fonds public de réassurance ?

Cédric Dugardin : Absolument...

Le système est basé sur le fait que nous versons 75% de nos cotisations et nous sommes couverts à hauteur de 75% de notre risque au 1er euro.

C'est assez simple, si nous avons un sinistre à 100 000 euros, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR, ndlr) prendra en charge 75 000 euros et l'APST 25 000 euros.

Tout en sachant que la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) nous reversera les frais de gestion, puisqu'elle ne va pas gérer les dossiers, mais l'APST.

Globalement, la Caisse Centrale de Réassurance va prendre 48,75% des cotisations (puisque les frais de dossiers sont soustraits, ndlr) et couvrira 75% du risque jusqu'à hauteur de 40 fois les cotisations perçues.

Si l'APST verse 10 millions d'euros de cotisation, la couverture sera de 400 millions, donc l'APST est couverte jusqu'à 550 millions d'euros de sinistres (le delta étant les 25% à la charge de l'APST).

C'est un système très intéressant pour protéger l'industrie touristique et les garants face à une vague de défaillances potentielles, notamment suite à la crise sanitaire.

TourMaG.com - Vous parliez de discussions, mais ce projet peut-il être remis en cause ?

Cédric Dugardin : Non, nous sommes dans des discussions d'ordre purement technique.

Comme par exemple : sous combien de jours déclarer un sinistre ? Quand la CCR va-t-elle rembourser ? Comment traiter les contre-garanties ?

TourMaG.com - Quand sera-t-elle mise en place ?

Cédric Dugardin : Ce sera en début d'année 2022.

La loi sera votée dans le Projet de loi de finances 2022 (PLF, ndlr), donc dans les prochains jours, avec mise en oeuvre le 1er janvier 2022. Le temps que les décrets d'applications soient publiés, la solution sera opérationnelle au cours du 1er trimestre 2022.

TourMaG.com - Est-ce vraiment le système que vous vouliez ?

Cédric Dugardin : C'est ce que nous voulions depuis longtemps, car nous avions milité pour un fonds semi-public qui serait alimenté par une cotisation sur les voyages.

Etant donné que nous nous trouvons en période électorale, cette option n'a pas été retenue.

Néammoins l'option du gouvernement nous convient parfaitement bien et nous sommes heureux que les services de l'Etat nous aient écoutés. Ce système va permettre de protéger tous les garants et probablement de réintéresser d'autres acteurs à la garantie voyage.

A l'heure actuelle, cette garantie n'intéresse guère les compagnies d'assurances, car elle est illimitée. Si sur ce dernier point rien ne change, le risque sera dorénavant couvert à hauteur de 75% par la CCR.

Cette couverture a un prix qui est je trouve raisonnable. C'est une très bonne nouvelle pour l'APST. Elle écarte le risque d’un choc lié à la crise sanitaire qui pourrait alors la remettre en difficulté.

TourMaG.com - Pourtant ce n'était pas la piste de travail privilégiée, car en septembre 2021, vous nous parliez d'une réassurance sur les grands risques...

Cédric Dugardin : Sur les grands risques, il n'y a jamais rien eu d’autre que notre souhait de leur faire payer au juste prix leur risque.

Après nous avions proposé le système de la cotisation sur les voyages, car c'est ce qui est mis en œuvre partout en Europe. A partir de cela, nous pensions que l'Union européenne serait d'accord.

Nous avions proposé cela, car depuis l'affaire Thomas Cook, tous les réassureurs privés sont sortis du marché. Nous ne savions plus comment nous réassurer.

L'Etat a choisi de compenser la défaillance du secteur privé en matière de réassurance sur la garantie voyage, en proposant un système public. Nous ne sommes pas focalisés sur un système propre.

Encore une fois, l'Etat vient compenser une carence du secteur privé, ce qui n'est pas une fin en soi. Nous devrions pouvoir gérer de manière automne l’assurance du secteur.

TourMaG.com - Si je comprends bien, la solution est provisoire par rapport à cette crise ?

Cédric Dugardin : C'est une solution, je l'espère, transitoire.

Ce n'est pas à l'Etat de faire cela. Il vient régler une crise qui dure depuis Thomas Cook.

Nous pouvons espérer que d'ici 2024, le secteur du tourisme sera sorti de cette crise et que le secteur privé pourra assumer pleinement son rôle.

TourMaG.com - Quel sera le coût de cette solution pour les adhérents de l'APST ?

Cédric Dugardin : Nous verserons en net, la moitié de nos cotisations à la Caisse Centrale de Réassurance, en échange elle couvrira 75% de notre risque.

Le prix de risque est donc de 50%, les cotisations ne nous reviendront pas s'il n'y a pas de défaillance.

Pour les professionnels du tourisme, il n'y aura aucune répercussion. Après je ne sais pas ce que feront les autres. Le budget de l'APST n'a pas bougé d'un iota pour 2022.

Avec ce processus, nous aurons un risque 4 fois moindre que par le passé. Pour les adhérents, c'est un système transparent et positif, car notre risque sera beaucoup plus faible.

TourMaG.com - Qui a mené les discussions pour la réassurance publique ?

Cédric Dugardin : Tous les acteurs ont mené des discussions avec le gouvernement pour trouver une solution à cette crise.

Il est clair que le sujet APST étant d'actualité à Bercy depuis le début de l'année, je dirais que le dossier APST a aidé à l'accouchement du dossier réassurance. Nous avons contribué à cela.

Ce système de réassurance publique sera introduit par la loi de finances 2022 par voie d'amendement gouvernemental, dans les tous prochains jours.

Groupama et Atradius ont travaillé avec le Ministère sur le projet avec l'aide de la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Si les modalités générales sont établies, les détails du projet sont en cours de finalisation.

Avant sa mise en œuvre, il faudra tout de même remplir un certain nombre de conditions légales : l'amendement doit être déposé, une notification doit être effectuée auprès de la Commission européenne et que celle-ci donne son aval sur le système qui sera retenu. Ensuite, il faut que la loi de finances soit votée avec l'amendement introduit par le Gouvernement.

Le plafond de pertes sera fixé dans les conventions de réassurance conclues entre la CCR et les garants à un niveau tel qu’il ne soit pas supérieur à 1,5 milliard d'euros.

Ce schéma est une forme de réassurance déjà pratiquée par l'Etat au travers de la CCR pour d'autres métiers par exemple : l'Etat intervient en tant que réassureur public pour les catastrophes naturelles et là il va intervenir sur le secteur de la garantie financière tourisme.

A.B.