L'intersyndicale se prépare à la... grève et saisit le Conseil d'Etat - Depositphotos @yupiramos
Le dialogue social tant prôné par le gouvernement semble avoir atteint ses limites. Sans en être informés, ni même consultés en amont, les syndicats de l'aérien ont appris, entre autres, que l'inspection du travail allait passer sous la tutelle de la DGAC.
Fin octobre, un décret signé des mains de la Première ministre, du Ministre du Travail et du Ministre des Transports, était publié en catimini.
Pour les personnels navigants, le texte révise tout simplement le droit aérien du code des transports.
"Nous sommes toujours en train d'étudier juridiquement le document. Sans l'alerte de l'inspection du travail, nous ne serions peut-être jamais tombés dessus.
Il y a beaucoup de changements, c'est toute la codification de l'aviation qui a été revue," déplore une source syndicale préférant conserver l'anonymat, après plus de 15 jours à potasser les 80 pages de la nouvelle règlementation.
A lire sur le sujet : DGAC : les compagnies low cost favorisées par un décret ?
Et ce n'est pas peu dire que la façon dont le gouvernement a fait passer le texte, est difficile à avaler pour tous les organes de représentation des personnels navigants.
Le plan d'action est simple : les représentants des salariés vont contester quoiqu'il en coûte cette refonte du code de l'aviation.
Fin octobre, un décret signé des mains de la Première ministre, du Ministre du Travail et du Ministre des Transports, était publié en catimini.
Pour les personnels navigants, le texte révise tout simplement le droit aérien du code des transports.
"Nous sommes toujours en train d'étudier juridiquement le document. Sans l'alerte de l'inspection du travail, nous ne serions peut-être jamais tombés dessus.
Il y a beaucoup de changements, c'est toute la codification de l'aviation qui a été revue," déplore une source syndicale préférant conserver l'anonymat, après plus de 15 jours à potasser les 80 pages de la nouvelle règlementation.
A lire sur le sujet : DGAC : les compagnies low cost favorisées par un décret ?
Et ce n'est pas peu dire que la façon dont le gouvernement a fait passer le texte, est difficile à avaler pour tous les organes de représentation des personnels navigants.
Le plan d'action est simple : les représentants des salariés vont contester quoiqu'il en coûte cette refonte du code de l'aviation.
Code des Transports : l'intersyndicale va saisir le Conseil d'Etat !
Réunie mardi dernier, l'intersyndicale des personnels navigants techniques (PNT), c'est-à-dire les pilotes, a tranché le plan de marche à venir.
"Nous sommes très très très en colère et nos confrères de l'inspection du travail sont dans le même état d'esprit.
Nous avions jusqu'au 31 décembre 2023 pour contester le texte, nous avons décidé avec les autres syndicats de déposer un recours devant le Conseil d'Etat, cela sera fait dans les prochains jours," annonce une autre partie prenante du dossier.
Une saisine qui n'entrainera pas la suspension de la mise en application du texte qui reste toujours en vigueur y- compris durant l'examen du Conseil d'Etat, explique une source syndicale.
Au-delà même de la mise sous tutelle des personnes en charge de veiller à la bonne application du droit du travail, les salariés des compagnies aériennes craignent une dégradation systémique de leurs conditions de travail.
Lancée il y a 13 ans, la codification du droit aérien du code des transports s'est faite en partie sans eux.
"Jusqu'en mars 2020, nous étions dans la boucle, date à laquelle nous avions reçu un projet et depuis cela, plus rien. Sciemment, nous avons été écartés de la codification, du droit aérien du code des transports. Ils ont voulu nous museler.
Nous avons découvert l'ampleur des choses dans le Journal officiel et chose rare pour ce genre de texte, il est applicable immédiatement." déplore un représentant des personnels navigants.
Aérien : les syndicats prêts pour une grève !
Cette codification entraine par la même occasion la caducité de certains contrats de travail, puisque ceux-ci s'appuieraient sur des articles du code des transports qui n'existent tout simplement... plus.
D'après le gouvernement, le texte a été rédigé en droit constant. (La codification à droit constant consiste à changer la forme, la structure des codes, la numérotation des lois et règlements, sans modifier le contenu global du droit)
Mais la lecture n'est pas la même pour les organisations syndicales.
"La mise sous tutelle de l'inspection du travail n'est que la partie émergée de l'iceberg.
Nous avons repéré des choses qui nous font penser que la codification à droit constant n'est pas respectée et cela a été fait au détriment des personnels navigants," analyse une syndicaliste.
Pour les autres, les juristes et délégués relèvent les points litigieux, les modifications et les phrases éliminées. Ce long travail fastidieux doit permettre de faire aboutir la saisine du Conseil d'Etat.
A la suite des études préliminaires, il apparait que la DGAC aurait elle-même tranché certains sujets, sans avoir consulté toutes les parties concernées.
"Il y a beaucoup de changements, notamment pour faciliter l'obtention de dérogations des compagnies au code du transport.
C'est un réel danger, nous parlons même de la disparition dans le nouveau texte de limitations, notamment sur les heures de travail. Il en va de la sécurité des vols," poursuit cette représentante du personnel.
Les organisations syndicales craignent que l'exécutif déploie le tapis rouge aux compagnies low cost, celles qui sont les moins-disantes socialement.
Une décision qui va à l'encontre des jugements rendus récemment en faveur de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN).
D'après le gouvernement, le texte a été rédigé en droit constant. (La codification à droit constant consiste à changer la forme, la structure des codes, la numérotation des lois et règlements, sans modifier le contenu global du droit)
Mais la lecture n'est pas la même pour les organisations syndicales.
"La mise sous tutelle de l'inspection du travail n'est que la partie émergée de l'iceberg.
Nous avons repéré des choses qui nous font penser que la codification à droit constant n'est pas respectée et cela a été fait au détriment des personnels navigants," analyse une syndicaliste.
Pour les autres, les juristes et délégués relèvent les points litigieux, les modifications et les phrases éliminées. Ce long travail fastidieux doit permettre de faire aboutir la saisine du Conseil d'Etat.
A la suite des études préliminaires, il apparait que la DGAC aurait elle-même tranché certains sujets, sans avoir consulté toutes les parties concernées.
"Il y a beaucoup de changements, notamment pour faciliter l'obtention de dérogations des compagnies au code du transport.
C'est un réel danger, nous parlons même de la disparition dans le nouveau texte de limitations, notamment sur les heures de travail. Il en va de la sécurité des vols," poursuit cette représentante du personnel.
Les organisations syndicales craignent que l'exécutif déploie le tapis rouge aux compagnies low cost, celles qui sont les moins-disantes socialement.
Une décision qui va à l'encontre des jugements rendus récemment en faveur de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN).
Le gouvernement évoque une erreur de retranscription... "une coquille"
"Ils font tout pour niveler par le bas les conditions sociales. Le texte va à l'encontre de l'inspection du travail. Il vise à mettre à l'arrêt la lutte contre le travail dissimulé et la fraude dans le ciel français," déplore l'un des représentants des personnels navigants.
A lire : Licenciement : comment le gouvernement veut réduire les droits des salariés
Du côté des salariés la coupe est pleine.
Le ministère des Transports évoque une erreur de retranscription, "une coquille" en somme alors que la DGAC a été chargée de recueillir les doléances des organisations syndicales.
"Nous les avons rencontrés une fois, mais pas au niveau décisionnaire.
Ils ont pris note des passages du texte que nous voulons négocier et modifier. Une petite fenêtre a été ouverte, mais ce n'est pas suffisant. Nous voulons que ça aille plus vite," dit intransigeant, l'un de nos interlocuteurs.
Un autre rendez-vous a lui été annulé, faute d'avoir eu le temps de bien finir l'étude complète de la codification, d'après une source syndicale.
En tout état de cause, les syndicats sont prêts à aller au bras de fer, en l'absence d'avancées significatives dans les prochains jours.
"Notre base est prête à en découdre. Nous avons reçu mandat à l'unanimité, pour s'attaquer à ce document par tous les moyens y compris la grève," affirme l'un des représentants interrogés.
Une menace reprise à l'unisson par bien des syndicats. Seront-elles mises à exécution ?
Chacun avance ses pions pour faire tomber le roi de l'autre camp...
A lire : Licenciement : comment le gouvernement veut réduire les droits des salariés
Du côté des salariés la coupe est pleine.
Le ministère des Transports évoque une erreur de retranscription, "une coquille" en somme alors que la DGAC a été chargée de recueillir les doléances des organisations syndicales.
"Nous les avons rencontrés une fois, mais pas au niveau décisionnaire.
Ils ont pris note des passages du texte que nous voulons négocier et modifier. Une petite fenêtre a été ouverte, mais ce n'est pas suffisant. Nous voulons que ça aille plus vite," dit intransigeant, l'un de nos interlocuteurs.
Un autre rendez-vous a lui été annulé, faute d'avoir eu le temps de bien finir l'étude complète de la codification, d'après une source syndicale.
En tout état de cause, les syndicats sont prêts à aller au bras de fer, en l'absence d'avancées significatives dans les prochains jours.
"Notre base est prête à en découdre. Nous avons reçu mandat à l'unanimité, pour s'attaquer à ce document par tous les moyens y compris la grève," affirme l'un des représentants interrogés.
Une menace reprise à l'unisson par bien des syndicats. Seront-elles mises à exécution ?
Chacun avance ses pions pour faire tomber le roi de l'autre camp...
Retour de la DGAC sur le sujet :
La codification constitue un travail de réécriture des textes juridiques, à droit constant, tout en visant une amélioration de leur cohérence d’ensemble, en assurant le respect de la hiérarchie des normes et en harmonisant l’état du droit.
C’est ce travail qui a été mené par l’administration dans un cadre juridique strict et qui a conduit à la publication du décret, dont le texte est conforme mot pour mot à la version validée par le Conseil d’État.
Préalablement à la saisine du Conseil d’État, la DGAC avait procédé aux consultations des partenaires sociaux.
Devant les inquiétudes soulevées par ce décret, la DGAC a reçu fin novembre les organisations syndicales. Ces réunions vont se poursuivre pour apporter tous les éléments d’éclairage sur le texte.
A la lumière de ces échanges, des modifications pourront être apportées au décret pour en préciser ou clarifier les dispositions qui soulèvent des interrogations.
C’est ce travail qui a été mené par l’administration dans un cadre juridique strict et qui a conduit à la publication du décret, dont le texte est conforme mot pour mot à la version validée par le Conseil d’État.
Préalablement à la saisine du Conseil d’État, la DGAC avait procédé aux consultations des partenaires sociaux.
Devant les inquiétudes soulevées par ce décret, la DGAC a reçu fin novembre les organisations syndicales. Ces réunions vont se poursuivre pour apporter tous les éléments d’éclairage sur le texte.
A la lumière de ces échanges, des modifications pourront être apportées au décret pour en préciser ou clarifier les dispositions qui soulèvent des interrogations.
Publié par Romain Pommier 
