TPE : comment bénéficier des aides de 1 500 € et 2 000 € ?

Les aides financières possibles pour les TPE sont de deux ordres

- une aide d'un montant maximal de 1 500 € a été confirmée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions ;

- une autre aide directe de 2 000 euros sera versée aux entreprises éligibles par un fonds de solidarité créé par l'Etat et les régions.

Je confirme en effet que l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité, installé pour un mois minimum, il est doté d'un milliard d’euros.

En pratique, il permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros et qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative ou subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.

Je précise qu’il a d’ores et déjà été confirmé que ce fonds de solidarité pourra être renouvelé pour le mois d'avril si nécessaire.

Ainsi, toutes les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) pourront bénéficier de cette aide.

N'y sont toutefois pas éligibles les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars.

Les conditions d'application sont-elles cumulatives ?

Oui j’insiste sur le fait que pour être éligible à cette prime, il faudra que la TPE remplisse toutes les 4 conditions cumulatives suivantes requises :

- avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

- faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. (pour les entreprise créées après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise).

- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Quel sera alors le montant de l'aide ?

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €. Cette aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

(Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020).

Attention cependant lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.

Les formalités seront-elles compliquées ?

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l'aide d'un montant maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain.

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

En effet, je précise également que s’y ajoutera une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € qui pourra être accordée à l'entreprise par la Région, cette aide est très peu visée dans les médias mais sera versée sous conditions suivantes cumulatives CAD lorsque l’entreprise :

- se trouve dans l'impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours ;

- s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ;

- emploie au moins un salarié.

Pour cela les entreprises qui remplissent ces conditions devront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

Evidemment je déplore qu’il faille pour ces TPE PME d’abord solliciter un prêt bancaire...

Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

avocats@cabinet-tarragano.fr