Groupama : le dispositif Réassurance publique va "amener un peu de sérénité" 🔑

TourMaG.com - Le Ministère de l’Économie et des Finances a annoncé pour les agences de voyages, qu'une solution de réassurance publique sera proposée dans le cadre du Projet de loi de finances 2022. Groupama a pris part aux discussions. Comment voyez-vous ce projet ?

Jean-Michel Pérès : Groupama considère que ce système permet de maintenir la capacité assurantielle du marché de la garantie financière tourisme.

C'est une bonne chose car il va protéger de manière équivalente tous les garants, même si certains en bénéficieront forcément plus en fonction de leur sinistralité qui peut être liée à un portefeuille plus fragile.

<img src="https://www.tourmag.com/my/tourmag/site/version2020/regie-video/pixel.png" width="1" height="1" style="border:0px" id="debloquage_article_abonnement">Cela permet aussi d'amener un peu de sérénité sur le marché et de permettre à tous les opérateurs de tourisme de garder leur garantie en 2022 et en 2023, pour continuer à exercer leur métier et participer au retournement de leur business. C'est le plus important.

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TourMaG.com - Ce système, s'il est voté et que vous y adhérez, vous permettra-t-il « d'ouvrir davantage les vannes » aux nouvelles adhésions ? Envisagez-vous d'agrandir votre portefeuille ?

Jean-Michel Pérès : Nous avons toujours pris de nouveaux adhérents, même durant la crise. Et nous ferons toujours preuve de rigueur.

Car même si nous sommes réassurés par l’État, nous gardons une partie du risque, à hauteur de 25%. Donc, en cas de nombreux sinistres, il restera toujours 25% de ces sinistres à payer par le garant financier, qui lui-même ne conserve que 25% de ses revenus pour y faire face.

Donc, ce système de réassurance ne résout pas tous les problèmes.

Nous allons déterminer notre politique dans les prochaines semaines, mais je ne pense pas que ce système changera fondamentalement la composition des portefeuilles des compagnies, du moins pour 2022.

Aujourd’hui, nous souscrivons surtout des nouvelles garanties. Cela pourrait peut-être nous permettre de prendre des risques que nous n’aurions pas pris dans le contexte antérieur.

Mais nous le ferons de manière raisonnée et prudente, car ces risques nous les souscrivons pour 2022-2023, mais aussi au-delà...

C'est-à-dire que si nous souscrivons aujourd’hui un risque dégradé parce que nous bénéficions d'une réassurance publique, si ce risque est toujours dégradé quand nous n'aurons plus de réassurance publique, nous exposerons nos fonds propres.

Et si nous nous désengageons d'un opérateur parce que le risque est de mauvaise qualité, il y a peu de chances qu'un autre garant veuille souscrire le risque après nous.

Nous devons donc être très vigilants à l'entrée sur le risque, pour ne pas rentrer des affaires difficiles dans le portefeuille, qui seront très difficiles à sortir ensuite.

TourMaG.com - Cela vaut d'autant plus sur les grands risques...

Jean-Michel Pérès : La problématique de couverture des grands risques demeure à mon avis inchangée aujourd'hui, dans des proportions moindres. Même avec la réassurance publique.

Atradius, qui est à l’origine de cette initiative avec Groupama et avec l’aide de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), ne souhaite pas, pour l'heure, communiquer sur le projet tant que le plan n’est pas finalisé avec les pouvoirs publics.

Du côté de l'UNAT, « nous jugeons que ce dispositif est positif et va dans le bon sens, parce qu'il va venir décoincer et dérisquer le marché et, in fine, bénéficier aux professionnels du tourisme, qui pourront de nouveau souscrire à une garantie financière, commente Simon Thirot, délégué général de l'UNAT.

Aujourd'hui, nous sommes en train de regarder si nous souscrirons ou non au dispositif, au regard de nos problématiques et de nos critères propres, à savoir une très bonne solvabilité et un taux de sinistres très faible ».

Car si ce système a vocation à s'adresser à tous les garants financiers, il sera facultatif.

Pour rappel, le futur système de réassurance publique sera introduit par la loi de finances 2022 par voie d'amendement gouvernemental. Si les modalités générales sont établies, les détails du projet sont en cours de finalisation.

Avant sa mise en application au 1er janvier 2022, il reste à remplir un certain nombre de conditions légales : il faut que la loi de finances soit votée avec l'amendement introduit par le Gouvernement, mais aussi que ce schéma d'intervention publique soit notifié à la Commission européenne et que celle-ci donne son aval (attendu pour la mi-décembre).

Quant au montage de ce schéma de réassurance publique, il se rapproche de ce qui a été mis en place en 2020 dans le cadre du schéma de réassurance publique en matière d'assurance-crédit qui a bénéficié d'un schéma d'aides publiques, au travers du système Cap Relais.

Le principe ? L'assureur cède à un fonds - en l’occurrence le fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) - géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) une partie de ses primes ou cotisations (ici 75%).

Le garant signataire d’une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris, une part minimale de risque qui ne peut être inférieure à 25%.

Le fonds prendra donc en charge 75% du risque. Il s'agit là d'un système de réassurance proportionnelle ou de « quota share ».

Les ressources du fonds sont également constituées de dotations ou d’avances de l’État, des récupérations après sinistre reversées par les garants signataires et des produits nets des placements du fonds.

Pour l'heure, les conventions qui seront conclues porteront entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 inclus.

Le schéma prévoit d'intégrer un plafond de pertes (« Loss Cap ») à hauteur de 40 fois les primes versées par les garants financiers permettant de limiter l’engagement financier de l’État, fixé à un niveau tel qu’il ne soit pas supérieur à 1,5 milliard d'euros sur 2022 et 2023.