Report d'impôts, IS, factures : quelles solutions pour les TPE ?

L'administration fiscale permet aux entreprises de reporter certaines échéances d’imposition en ligne.

Mais il est également possible de demander une remise des impôts si certaines conditions sont réunies… Ce qui d’après Maître Tarragano sera le cas pour de nombreuses TPE du tourisme.

TourMaG.com - Pouvez-vous nous expliquer ce droit au report des impôts ?

Me Marie-Laure Tarragano : Dans ce contexte de crise sans précédent, le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. (Je précise cependant que la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.)

Nos TPE du tourisme, très impactées, peuvent donc directement demander au service des impôts le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs CAD : les acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE (Cotisation foncière des entreprises), CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)...

Cette demande peut bien sûr être présentée éventuellement par les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation qui leur demanderait de le faire.

TourMaG.com - Est-ce encore possible si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées ?

Me Marie-Laure Tarragano : Si les échéances de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter, la deuxième étant la plus probable à l’heure ou je vous écris :

- les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;

- à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

TourMaG.com - Les formalités ont-elles été simplifiées pour que les entreprises en difficulté aient ces reports ?

Me Marie-Laure Tarragano : Oui, car pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) a mis à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises, je précise que ce modèle a été actualisé par rapport à celui mis en ligne le 9 mars dernier.

Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible en ligne.

TourMaG.com - Vous évoquiez également une remise des impôts et non pas seulement un report, pouvez-vous nous expliquer qui pourra bénéficier d’une remise donc exonération d’impôts ?

Me Marie-Laure Tarragano : Je vous confirme en effet que des remises d’impôts seront accordées car elles ont été prévues sous réserve de l’accord de l’administration. L’administration se prononcera après examen du dossier de la TPE.

En effet, à la différence des reports sans conditions de délais dans la limite de 3 mois, les annulations d’impôts c’est-à-dire les demandes de remises d'impôts directs doivent être justifiées ne pourront être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées, et donc qu'un report de paiement ne suffira pas à surmonter.

Il sera donc nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration pour une remise d’impôts.

Pour donner du crédit à la demande, je conseille donc à nos TPE du tourisme d’apporter un maximum de preuves, mais malheureusement je pense que cela ne sera pas compliqué vu leurs difficultés :

- Baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 (tableau de comparaison des chiffres d’affaires entre janvier 2019 et janvier 2020, entre février 2019 et février 2020, etc.)

- Présentation des autres dettes à honorer et notamment les dettes de TVA, les échéances d’emprunt, les cotisations sociales

- Indication de la dernière situation de trésorerie

Il est possible pour nos TPE de rajouter d’autres éléments : perte d’un client important, annulations de contrats de voyages par les clients, etc.

TourMaG.com - Sera-t-il plus compliqué de demander une remise qu’un report ?

Me Marie-Laure Tarragano : Non absolument pas car la demande de remise d’impôt (et non de report) se fait par le même formulaire que visé ci-dessus en ligne, ce formulaire s’intitule d’ailleurs « Demande de délai de paiement ou de remise d’impôts ; difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 » qui prévoit deux demandes distinctes :

- soit demande de délai de paiement

- soit demande de remise (En application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise doit être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer).

Selon Maître TARRAGANO pour toutes nos TPE du tourisme pour lesquelles le chiffre d'affaires est en chute libre (plus de 50%) ce qui est plus que probable malheureusement, avec des échéances d'emprunts et de cotisations importantes et une situation de trésorerie négative, les TPE du tourisme auront toutes les chances d'obtenir une remise totale ou partielle des impôts mentionnés car le Tourisme a été le secteur le plus vite et grandement impacté par la crise.

Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu'il souhaitait éviter les faillites, le syndicat des Entreprises du Voyage s’est très vite mobilisé pour attirer l’attention sur les très grandes conséquences financières dans le monde du voyage et tourisme.

A lire page 2 :

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