Vols secs : nouvelles obligations de remboursement pour les intermédiaires ? 🔑

A la veille des vacances d'été, l'ECTAA (Association européenne des agents de voyages et tour-opérateurs) s'est réunie à Riga et a notamment débattu de la révision actuelle de la directive européenne des voyages à forfait et du règlement sur la protection des passagers aériens.

La Commission européenne a décidé de traiter en parallèle ces deux textes. L'ECTAA dans ce contexte, appelle à "une approche harmonisée des droits des passagers et des voyageurs à forfait".

Pour les représentants des TO et agences l'objectif est de "rééquilibrer les responsabilités dans la chaîne de valeur du voyage. "

Si la directive sur les voyages à forfait intègre notamment une garantie de paiement des voyageurs en cas d'insolvabilité du voyagiste ce n'est en revanche pas le cas du transport aérien.

L'ECTAA pointe également d'autres lacunes en matière de retards et de délais de remboursements pour les transporteurs. Les passagers aériens en ont notamment fait les frais pendant la pandémie de covid-19.

Mais, après plus de deux ans de discussions, il devient de plus en plus clair pour l'ECTAA que "la Commission européenne ne proposera que des règles plus strictes pour les voyagistes sans règles similaires pour les autres acteurs."

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Le commissaire Reynders devrait annoncer une limitation du prépaiement par les consommateurs à 20 % du prix du forfait, alors qu'aucune limitation similaire ne s'appliquera aux compagnies aériennes.

Frank Oostdam, président de l'ECTAA, a déclaré : "La Commission ferme les yeux sur la principale source de préjudice pour les consommateurs pendant la pandémie.

Si les plaintes des voyageurs ont atteint un pic pendant la pandémie, elles visaient principalement les compagnies aériennes. Les plaintes concernant les vols autonomes étaient 4 fois plus nombreuses en 2020 et 10 fois plus nombreuses en 2021".

Et ce n'est pas tout. En parallèle de ces deux textes, la Commission travaille également sur un autre projet, un nouveau package qui porte sur la multimodalité et qui intègre une dimension cadre qui pourrait toucher tous les modes de transports y compris le transport aérien.

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Ce scenario qui ne fait pas encore l'objet d'une proposition, prévoit d'obliger les intermédiaires de voyage à rembourser les voyageurs en cas d'annulation d'un vol avant d'avoir reçu l'avis d'annulation, ceci y compris pour les vols secs.

Pour l'ECTAA un tel projet "exercera une pression financière supplémentaire sur leurs épaules". Eric Drésin, Secrétaire Général de l'association européenne est déjà sur le pont : "Nous faisons feu de tout bois pour contrer ce scénario. La DG MOVE (direction générale de la mobilité et des transports ndlr) a sorti cela récemment des cartons sans forcément consulter les autres services de la Commission européenne. Nous sommes en train de voir aussi avec la DG qui s'occupe de la concurrence."

Frank Oostdam, président de l'ECTAA, rajoute dans le communiqué : "Ces développements sont inquiétants ! La pandémie aurait pu être une bonne occasion d'équilibrer les droits et les obligations dans la chaîne de valeur des voyages et d'assurer une meilleure protection des voyageurs.

Mais la Commission semble manquer d'ambition. En se concentrant sur les intermédiaires de voyage, elle choisit la facilité et manque la cible."